Chargement en cours
Un bloqueur de publicité a été détecté sur votre navigateur pouvant entraîner des erreurs d'affichage sur notre site.
Aucun contenu publicitaire n'étant ici diffusé, nous vous invitons à désactiver cette restriction pour ce site en cas de problème. ×

Fiches pratiques

109 fiches
Accueil Fiches pratiques
Dans le cadre du COVID-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la [ … ]Lire la suite
Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
  LES TEXTES DE RÉFÉRENCE Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Annexe 1 du règlement de l’assurance [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Notre Profession
S’identifier
ATTENTION: PENSEZ A VÉRIFIER QUE VOS HEURES DIF ONT BIEN ÉTÉ TRANSFÉRÉES SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AVANT JANVIER 2021 . Pour cela suivre [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Revalorisation des indemnités de déplacement. Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 revalorise le montant minimal des indemnités kilométriques de la plupart des assistantes maternelles et familiales, resté inchangé depuis 2008.   Si l’assistante maternelle ou [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
coordonnees-crip-de-france Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes   Contenus rédactionnels et maquette : Direction des [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Aide sociale à l'enfance (ASE) En vertu des dispositions de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un service du département, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et dont la mission essentielle [ … ]Lire la suite
Accès réservé Retraite
S’identifier
Passer du chômage à la retraite Nathalie Cheysson-Kaplan | Le 19/10/2018 / Dossier Familial. fr L’ancienneté moyenne d’inscription [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources pour y avoir droit en 2019   Les plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Pour le calcul du prélèvement à la source: le taux est fixé en fonction des impôts payés l’année d’avant, et effectivement l’employeur n’a pas d’autres [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
        CONNAITRE SES DROITS A LA FORMATION ; Pour mieux profiter de la réforme de la formation professionnelle, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines CAF (caisse allocations familiales) comptent dans nos revenus , le montant des allocations entretien, vêtements, et argent de poche  affecté aux enfants que nous accueillons. Ces allocations ne sont pas des revenus! ( les revenus pris en [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
Références CAA de BORDEAUX  N° 16BX02147     Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. LARROUMEC, président M. Pierre BENTOLILA, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
RÉFÉRENCE: 05 mars 2018, 16BX01047 Type d'affaire : Administrative Type de recours : Plein contentieux Numérotation : Numéro d'arrêt : [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  Les motifs conduisant un(e )assfam a démissionner peuvent être multiples.Son souhait  de démissionner doit être [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations Thème : Domaine de discrimination : Fonction publique Sous-domaine : Carrière Critère de discrimination : Orientation sexuelle Synthèse : Une réclamante, assistante maternelle employée par une [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
Licenciement pour insuffisance professionnelle : attention aux droits de la défense  by Guillaume Glénard      Le déroulement d’une [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Retraite
S’identifier
 les assistants familiaux qui continuent à accueillir des enfants en ouvrant leur droit à la retraite ne sont pas soumis à la signature d'un nouveau [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
FICHE Renoncement agrément vous trouverez également en lien,  l'arrêt de la Cour de Cassation qui considère que la renonciation de l'assistant familial [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE (cour de justice européenne) Le seul fait qu’un [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Numérotation : Numéro d'arrêt : 16BX01504 Numéro NOR : CETATEXT000036971996  Identifiant URN:LEX : [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Notre Profession
S’identifier
POur les syndicats professionnels qui se retrouveraient rejetés des élections au sein des Conseils départementaux au prétexte qu'il ne représentant pas des [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
CADA, Avis du 14 avril 2016, Conseil départemental de Saône-et-Loire Texte intégral Madame X a saisi la commission d’accès aux documents [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition  en lien ci contre un site qui vous permettra de trouver un [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
      Conseil d'État N° 354265 ECLI:FR:CESSR:2013:354265.20131226 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Conseil d'État N° 357768 ECLI:FR:CESSR:2014:357768.20140926 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Agnès [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Conseil d'État N° 371766 ECLI:FR:CESJS:2015:371766.20150320 Inédit au recueil Lebon 1ère SSJS M. Frédéric Puigserver, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  Conseil d'État N° 381274 ECLI:FR:CECHR:2016:381274.20160530 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Conseil d'État N° 395625 ECLI:FR:CECHR:2017:395625.20170331 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
        Conseil d'État N° 395624 ECLI:FR:CECHR:2017:395624.20170331 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Protection de l'enfance
S’identifier
    Définition Personne (membre de la famille ou non ) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

1 L'assurance retraite (CNAV) et la MSA ont mis en ligne un simulateur de calcul de l'âge de départ à la retraite. Age minimum, trimestres et retraite anticipée Accessible depuis l'espace personnel, ce simulateur permet d'obtenir : l'âge minimum pour demander sa [ … ]Lire la suite
Dans son communiqué de presse du 4 octobre 2018, l'Agirc-Arrco présente les nouvelles valeurs de service des points de retraite complémentaire, en application de l'accord du 30 octobre 2015. Conformément à l’accord paritaire du 30 octobre 2015*, la valeur de service des points [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
  L'employeur peut licencier un assistant maternel ou familial pour tout motif réel et sérieux (article L. 423-10 du code de l'action sociale et [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Lorsque nous travaillons pour plusieurs employeurs, nous pouvons prétendre au remboursement d'une partie de nos cotisations vieillesse plafonnées   ( ce rappel ne peut se faire que sur trois ans)       Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la Cour de Cassation [ … ]Lire la suite
Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
Dans quelle mesure un assistant familial peut se voir confié un enfant dont le dossier contient des éléments de nature psychologiques... le code de [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
En ce qui concerne la problématique de la démission,  vous devez clairement exprimer votre volonté de démissionner sans équivoque.  Votre démission pourra [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Il est possible de cumuler votre pension de retraite avec des revenus d’activités si vous êtes retraité(e) du régime général de la sécurité [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
- MERCREDI 29 JUIN 2016 De nombreux moyens juridiques existent, pour rompre le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur. Lorsque [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

  DROIT DU TRAVAIL - MERCREDI 14 FÉVRIER 2018 Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et particulièrement plusieurs dispositions relatives au licenciement. Ainsi, tout ce qui concerne la motivation du licenciement et les irrégularités de [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
  Références : Code de la santé publique, article L. 372. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
  Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément. Article R441-4 du Code [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
      Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Jurisprudence/Assistants familiaux L’agrément en question 03/07/2013 Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    I. Qu’est-ce que le droit de retrait ? Deux articles du code du travail fondent le droit de retrait : Aux termes de l’article L [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Dernière mise à jour le 15 mai 2018.  Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle du CDI ? La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en convenant entre l’employeur et le salarié d’un commun accord des [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
  à jour : 30 décembre 2017. Définition. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? A la suite d’un avis d’inaptitude émis par le médecin [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charges des frais exposés dans le cadre d’instances [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Responsabilité civile pour faute d'un mineur La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, l’assistante familiale qu’il emploie, il [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Notre Profession
S’identifier
Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2011 du [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Cour administrative d’appel de Bordeaux,   N° 14BX008 Inédit au recueil Leb 6ème chambre (formation à [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Notre Profession
S’identifier
Entretien avec Dominique Gaillard, formateur d’assistants familiaux.   Les assistants familiaux, « au cœur de la protection de [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Il [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

  Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
    Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
                                                                                                        ASSEMBLÉE NATIONALE                         [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé- cabinet MDMH 87, boulevard de Sébastopol – 75002 PARIS Tél : 01 55 80 70 80 – [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6281 Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 195 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique / Notre Profession
S’identifier
PRELEVEMENT A LA SOURCE   Vous serez prélevé sur vos revenus à compter du mois de janvier 2019. Calendrier [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
L'arrêt N11PA05306 de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d'un agent de la fonction publique ( [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

  Il est nécessaire d'apporter une précision complémentaire à la question d'origine sur la limite d'age des assistants familiaux employés par un conseil départemental La limite d'âge pour l'emploi des assistants familiaux par un conseil départemental a été clarifiée par le [ … ]Lire la suite
Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
L'emploi L’assistant peut être recruté pour l’accueil de un à trois enfants maximum en fonction de l’agrément qui lui a été délivré pour l’exercice de [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ? Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
L'avenant au contrat de travail permet à votre employeur de modifier vos conditions de travail. Il est indispensable si votre employeur souhaite modifier [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

  Comme tous les agents du Conseil départemental, les assistants familiaux bénéficient d’une protection sociale. Les assistants familiaux sont, obligatoirement, affiliés par le département , au régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient de la protection relative à la [ … ]Lire la suite
  Le contrat d’accueil, annexe du contrat de travail, et les obligations de l’assistant familial Article L421-16 du Code de l’action sociale et des familles Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au [ … ]Lire la suite
    Le contrat de travail: En conformité avec la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et les décrets n°2006-6-27 du 30 décembre 2006, n°2006-6-27 du 29 mai 2006, n°2006-6-27 du 14 septembre 2006, un contrat de travail est signé, lors du 1er accueil, au service de l’accueil [ … ]Lire la suite
Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
L’accident du travail: L’assistant familial est considéré en accident du travail si l’accident est survenu à son domicile, s’il a un lien avec son [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

  ATTENTION ! CHAQUE DÉPARTEMENT A SES SPÉCIFICITÉS DE FONCTIONNEMENT ET SES DÉNOMINATIONS PROPRES MAIS LE CADRE LÉGAL RESTE LE MÊME: CET EXTRAIT NOUS SEMBLE UN BON COMPROMIS POUR  BIEN APPRÉHENDER LE CADRE JURIDIQUE QUI NOUS CONCERNE. Le cadre juridique et administratif en [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
Après un dépôt de plainte ou signalement à votre encontre si vous voulez suivre l'état de votre plainte ou consulter les PV d'audition après votre [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
Madame, Monsieur le Président , ou le Directeur (trice) Depuis quelques temps, je suis très intéressée par le métier d'Assistant(e) Familial (e). Ma [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Être né à partir de 1955 et prendre sa retraite avant l’âge légal, c’est encore possible dans certains cas, même sans être affilié à un régime spécial. Avoir travaillé avant l’âge de 20 ans Se prévaloir d’une carrière longue permet de partir à la retraite dès 60 ans. Ce dispositif est [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
    Assistants familiaux embauchés par une association ou ayant un employeur de droit privé ( convention 66) Licenciement, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  Le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le tribunal administratif pour certaines [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Nous espérions vraiment que notre parole pourrait être prise en compte lors de l'élaboration du projet pour l'enfant. Nous pensions que ce projet , une fois établi sérieusement pourrait être une véritable feuille de route pour tous les membres de l'équipe. Nous savons plus que tous que [ … ]Lire la suite
Accès réservé Retraite
S’identifier
la retraite progressive est un dispositif applicable aux personnes qui cotisent à la Sécurité sociale. C'est votre cas si vous êtes contractuelle de la [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Qu’en est-il ? Chaque assistant familial, en fonction des situations qui lui sont confiés doit régulièrement faire le point et s’interroger sur le type [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Retraite
S’identifier
UN TEMPS PLEIN ÉQUIVAUT A 151,67 H, une grande majorité d'entre nous sont donc à TEMPS PARTIEL... La retraite progressive La retraite progressive [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Par Camille B. 20/10/2017 Définition : L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l'Etat aux [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
Par Camille M. 11/12/2017   Pourquoi avoir recours à un constat d'huissier sur internet en cas de diffamation ? Des propos diffamatoires [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Retraite
S’identifier
RETRAITE PROGRESSIVE: La retraite progressive est ouverte aux assistants familiaux d’au moins 60 ans, justifiant de 150 trimestres cotisés. Les [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Définition et Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Un(e) assistant(e) Familiale est mise en cause par un enfant ,l'ase, un parent , une école, un centre aéré qui fait un signalement suite à des allégations [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Suite à son audition l'assistant(e) familial(e) peut être mis(e) en garde à vue : Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Les devoirs de transmission des informations préoccupantes: L’assistant familial a obligation de signaler lorsqu’il a connaissance de violences ou sévices subis par un mineur, l’obligation de respecter le secret professionnel est alors levée. Article L 226-2-1 du Code de l’Action Sociale et [ … ]Lire la suite
Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
Lorsque l'assistante familiale ne peut prendre ses congés (en général dans l'intérêt de l'enfant ou par obligation de service). Sa rémunération est [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
Le principe de libre administration des collectivités implique, en matière de gestion des personnels, que le Département a toute latitude pour recruter les [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
  C.C.P.D : C’est une commission paritaire départementale qui comprend à nombre égal des représentants du Département et des représentants des [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
L'audition libre: permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
LE RETRAIT: Si les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité, la santé des enfants accueillis (par ex. dépassement non autorisé du nombre [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Vie Professionnelle
S’identifier
*Aller sur le site moncompteformation.gouv.fr Pour ouvrir son compte personnel de formation. * Entrer son nom, son prénom, son N° de sécurité sociale, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
- Les Sanctions Disciplinaires : Le pouvoir disciplinaire appartient au Président du Conseil Départemental. Contrairement aux fonctionnaires, le conseil [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Retraite
S’identifier
  PRÉCISIONS AUX ASSISTANTS FAMILIAUX QUI SOUHAITENT PRENDRE UNE RETRAITE PROGRESSIVE La retraite progressive est-elle le cumul emploi [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  LES 6 ERREURS QUE PEUT FAIRE VOTRE EMPLOYEUR: -Ne pas organiser la visite de reprise -Prononcer un licenciement en vertu d'un avis [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  CAS DE LICENCIEMENT LE PLUS COURANT MAIS CEPENDANT CONTESTABLE ET CONTESTE   a)Lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier à un [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

( Source Vie public.fr) Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le principe de précaution [ … ]Lire la suite