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Juridique

68 fiches
Revalorisation des indemnités de déplacement. Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 revalorise le montant minimal des indemnités kilométriques de la plupart des assistantes maternelles et familiales, resté inchangé depuis 2008.   Si l’assistante maternelle ou [ … ]Lire la suite
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coordonnees-crip-de-france Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes   Contenus rédactionnels et maquette : Direction des [ … ]S’identifier

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Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources pour y avoir droit en 2019   Les plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide [ … ]S’identifier

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Pour le calcul du prélèvement à la source: le taux est fixé en fonction des impôts payés l’année d’avant, et effectivement l’employeur n’a pas d’autres [ … ]S’identifier

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Nous attirons votre attention sur le fait que certaines CAF (caisse allocations familiales) comptent dans nos revenus , le montant des allocations entretien, vêtements, et argent de poche  affecté aux enfants que nous accueillons. Ces allocations ne sont pas des revenus! ( les revenus pris en [ … ]Lire la suite
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Références CAA de BORDEAUX  N° 16BX02147     Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. LARROUMEC, président M. Pierre BENTOLILA, [ … ]S’identifier

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RÉFÉRENCE: 05 mars 2018, 16BX01047 Type d'affaire : Administrative Type de recours : Plein contentieux Numérotation : Numéro d'arrêt : [ … ]S’identifier

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  Les motifs conduisant un(e )assfam a démissionner peuvent être multiples.Son souhait  de démissionner doit être [ … ]S’identifier

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Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations Thème : Domaine de discrimination : Fonction publique Sous-domaine : Carrière Critère de discrimination : Orientation sexuelle Synthèse : Une réclamante, assistante maternelle employée par une [ … ]Lire la suite
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : attention aux droits de la défense  by Guillaume Glénard      Le déroulement d’une [ … ]S’identifier

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FICHE Renoncement agrément vous trouverez également en lien,  l'arrêt de la Cour de Cassation qui considère que la renonciation de l'assistant familial [ … ]S’identifier

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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE (cour de justice européenne) Le seul fait qu’un [ … ]S’identifier

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Numérotation : Numéro d'arrêt : 16BX01504 Numéro NOR : CETATEXT000036971996  Identifiant URN:LEX : [ … ]S’identifier

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CADA, Avis du 14 avril 2016, Conseil départemental de Saône-et-Loire Texte intégral Madame X a saisi la commission d’accès aux documents [ … ]S’identifier

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    Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition  en lien ci contre un site qui vous permettra de trouver un [ … ]S’identifier

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      Conseil d'État N° 354265 ECLI:FR:CESSR:2013:354265.20131226 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. [ … ]S’identifier

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    Conseil d'État N° 357768 ECLI:FR:CESSR:2014:357768.20140926 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Agnès [ … ]S’identifier

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    Conseil d'État N° 371766 ECLI:FR:CESJS:2015:371766.20150320 Inédit au recueil Lebon 1ère SSJS M. Frédéric Puigserver, [ … ]S’identifier

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  Conseil d'État N° 381274 ECLI:FR:CECHR:2016:381274.20160530 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. [ … ]S’identifier

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    Conseil d'État N° 395625 ECLI:FR:CECHR:2017:395625.20170331 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric [ … ]S’identifier

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        Conseil d'État N° 395624 ECLI:FR:CECHR:2017:395624.20170331 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - [ … ]S’identifier

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  L'employeur peut licencier un assistant maternel ou familial pour tout motif réel et sérieux (article L. 423-10 du code de l'action sociale et [ … ]S’identifier

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Lorsque nous travaillons pour plusieurs employeurs, nous pouvons prétendre au remboursement d'une partie de nos cotisations vieillesse plafonnées   ( ce rappel ne peut se faire que sur trois ans)       Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la Cour de Cassation [ … ]Lire la suite
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En ce qui concerne la problématique de la démission,  vous devez clairement exprimer votre volonté de démissionner sans équivoque.  Votre démission pourra [ … ]S’identifier

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Il est possible de cumuler votre pension de retraite avec des revenus d’activités si vous êtes retraité(e) du régime général de la sécurité [ … ]S’identifier

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- MERCREDI 29 JUIN 2016 De nombreux moyens juridiques existent, pour rompre le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur. Lorsque [ … ]S’identifier

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  DROIT DU TRAVAIL - MERCREDI 14 FÉVRIER 2018 Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et particulièrement plusieurs dispositions relatives au licenciement. Ainsi, tout ce qui concerne la motivation du licenciement et les irrégularités de [ … ]Lire la suite
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  Références : Code de la santé publique, article L. 372. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes [ … ]S’identifier

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  Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément. Article R441-4 du Code [ … ]S’identifier

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Jurisprudence/Assistants familiaux L’agrément en question 03/07/2013 Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative [ … ]S’identifier

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    I. Qu’est-ce que le droit de retrait ? Deux articles du code du travail fondent le droit de retrait : Aux termes de l’article L [ … ]S’identifier

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    Définition. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? A la suite d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, [ … ]S’identifier

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Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charges des frais exposés dans le cadre d’instances [ … ]S’identifier

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Responsabilité civile pour faute d'un mineur La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa [ … ]S’identifier

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Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, l’assistante familiale qu’il emploie, il [ … ]S’identifier

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Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2011 du [ … ]S’identifier

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    Cour administrative d’appel de Bordeaux,   N° 14BX008 Inédit au recueil Leb 6ème chambre (formation à [ … ]S’identifier

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Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Il [ … ]S’identifier

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Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse [ … ]S’identifier

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    Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, [ … ]S’identifier

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                                                                                                        ASSEMBLÉE NATIONALE                         [ … ]S’identifier

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Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6281 Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 195 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et [ … ]Lire la suite
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PRELEVEMENT A LA SOURCE   Vous serez prélevé sur vos revenus à compter du mois de janvier 2019. Calendrier [ … ]S’identifier

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L'arrêt N11PA05306 de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d'un agent de la fonction publique ( [ … ]S’identifier

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Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ? Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties [ … ]S’identifier

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Après un dépôt de plainte ou signalement à votre encontre si vous voulez suivre l'état de votre plainte ou consulter les PV d'audition après votre [ … ]S’identifier

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    Assistants familiaux embauchés par une association ou ayant un employeur de droit privé ( convention 66) Licenciement, [ … ]S’identifier

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  Le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le tribunal administratif pour certaines [ … ]S’identifier

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Qu’en est-il ? Chaque assistant familial, en fonction des situations qui lui sont confiés doit régulièrement faire le point et s’interroger sur le type [ … ]S’identifier

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Par Camille B. 20/10/2017 Définition : L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l'Etat aux [ … ]S’identifier

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Par Camille M. 11/12/2017   Pourquoi avoir recours à un constat d'huissier sur internet en cas de diffamation ? Des propos diffamatoires [ … ]S’identifier

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Définition et Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des [ … ]S’identifier

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Un(e) assistant(e) Familiale est mise en cause par un enfant ,l'ase, un parent , une école, un centre aéré qui fait un signalement suite à des allégations [ … ]S’identifier

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Suite à son audition l'assistant(e) familial(e) peut être mis(e) en garde à vue : Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe [ … ]S’identifier

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Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le [ … ]S’identifier

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Les devoirs de transmission des informations préoccupantes: L’assistant familial a obligation de signaler lorsqu’il a connaissance de violences ou sévices subis par un mineur, l’obligation de respecter le secret professionnel est alors levée. Article L 226-2-1 du Code de l’Action Sociale et [ … ]Lire la suite
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  C.C.P.D : C’est une commission paritaire départementale qui comprend à nombre égal des représentants du Département et des représentants des [ … ]S’identifier

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L'audition libre: permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à [ … ]S’identifier

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LE RETRAIT: Si les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité, la santé des enfants accueillis (par ex. dépassement non autorisé du nombre [ … ]S’identifier

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- Les Sanctions Disciplinaires : Le pouvoir disciplinaire appartient au Président du Conseil Départemental. Contrairement aux fonctionnaires, le conseil [ … ]S’identifier

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  LES 6 ERREURS QUE PEUT FAIRE VOTRE EMPLOYEUR: -Ne pas organiser la visite de reprise -Prononcer un licenciement en vertu d'un avis [ … ]S’identifier

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  CAS DE LICENCIEMENT LE PLUS COURANT MAIS CEPENDANT CONTESTABLE ET CONTESTE   a)Lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier à un [ … ]S’identifier

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( Source Vie public.fr) Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le principe de précaution [ … ]Lire la suite
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A l’expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, le Département établit un certificat de travail et un reçu pour solde de tout [ … ]S’identifier

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- Le droit à la protection fonctionnelle : L'assistant familial peut bénéficier d'un régime de protection dans les cas où il estime être victime d'un [ … ]S’identifier

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Textes législatifs régissant la profession: Loi 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles. Loi 92-642 du 12 juillet 1992 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2005-706 du 27 juin 2005 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2007-293 du 5 mars 2007 [ … ]Lire la suite
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1-2 : Procédure d’agrément La procédure d’agrément se déroule en 3 phases : • réunion d’information sur le métier d’assistant familial, • constitution [ … ]S’identifier

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1-1 : Critères d’agrément L’article L 421-2 du CASF définit l’assistant familial comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille [ … ]S’identifier

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