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Jurisprudences

46 articles
Accueil Jurisprudences
Accès réservé7 février 2019 Jurisprudences
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SUITE ET FIN: Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14137 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et [ … ]Lire la suite
Accès réservé7 février 2019 Jurisprudences
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« Non comparante, représentée par Me Sacha REBMANN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas [ … ]Lire la suite
Accès réservé6 février 2019 Articles / Jurisprudences
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 1600762-1600763 ___________ M. P... Mme P... ___________ Mme Carine Farault Rapporteur ___________ M. Denis Lacassagne Rapporteur public ___________ Audience du 16 mai 2018 Lecture du 30 mai 2018 _________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU [ … ]Lire la suite
Accès réservé22 décembre 2018 Jurisprudences
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Une éducation inadaptée justifie le licenciement d'une assistante familiale pour insuffisance professionnelle Lettre n° 1520 du 17 janvier 2017 L'employeur peut licencier un assistant maternel ou familial pour tout motif réel et sérieux (article L. 423-10 du code de l'action sociale et des [ … ]Lire la suite
Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique NOR : RDFF1708728C La ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de [ … ]Lire la suite
Accès réservé7 décembre 2018 Articles / Jurisprudences
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Texte de la question Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ambiguïtés résultant de la structure de la rémunération des assistants familiaux. Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est [ … ]Lire la suite
Accès réservé10 août 2018 Jurisprudences
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  M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insécurité juridique des conseils départementaux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale [ … ]Lire la suite
Accès réservé23 juillet 2018 Jurisprudences
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 mai 2009 N° de pourvoi: 07-45329 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) Texte [ … ]Lire la suite
Accès réservé28 juin 2018 Jurisprudences
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Selon la cour, la circulaire du 4 juillet 1984 instaurant un régime dérogatoire en matière de cumul emploi retraite pour les assistants familiaux n'est pas applicable. (cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2018 requête N° 16BX01504 Une assistante familiale perçoit, du 1er [ … ]Lire la suite
Accès réservé26 juin 2018 Jurisprudences
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    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY22665 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3   lecture du mardi 10 juin 2014   Vu l’ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil [ … ]Lire la suite