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Jurisprudences

55 articles
Accueil Jurisprudences
Les dispositions des articles L 423-32 et L 423-35 du Code de l’action sociale et des familles permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d’un assistant familial s’il n’a pas d’enfant à lui confier pendant une durée d’au moins quatre mois consécutifs. Un tel [ … ]Lire la suite
La protection fonctionnelle peut être due en cas de différend avec son supérieur hiérarchique Dans un arrêt M. B… c/ centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin en date du 29 juin 2020 (req. n° 423996), le Conseil d’État vient de préciser la suite [ … ]Lire la suite
Accès réservé28 juin 2020 Articles / Jurisprudences
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la responsabilité sans faute du département n'est pas engagée si le signalement ayant conduite à la suspension d'un agrément est classé sans suite. le président du conseil départemental de l'Hérault a suspendu pour une durée de 4 mois l'agrément de Mme F. assistante familiale suite à des [ … ]Lire la suite
Accès réservé18 juin 2019 Articles / Jurisprudences
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   France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA00904 Numérotation :Type d'affaire : Administrative Type de recours : Excès de pouvoir Numéro d'arrêt : 17MA00904 Numéro NOR : CETATEXT000038625207  Texte : Vu la [ … ]Lire la suite
Accès réservé22 mai 2019 Articles / Jurisprudences
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CAA de NANTES, 6ème chambre, 2 juillet 2018, 17NT00944, Inédit au recueil Lebon Références CAA de NANTES  N° 17NT00944     Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. FRANCFORT, président M. François PONS, rapporteur M. LEMOINE, rapporteur public SCP PIRO VINAS ET ASSOCIES, [ … ]Lire la suite
Accès réservé10 avril 2019 Jurisprudences
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L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs. Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire.  Le licenciement pour insuffisance [ … ]Lire la suite
Article L161-22 code sécurité sociale (Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance [ … ]Lire la suite
Accès réservé10 avril 2019 Jurisprudences
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Cour Administrative d'Appel de Nantes - N° 12NT00836 lecture du jeudi 16 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme B... demandent [ … ]Lire la suite
Accès réservé4 avril 2019 Articles / Jurisprudences
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 France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2018, 16BX01504   Numérotation : Numéro d'arrêt : 16BX01504 Numéro NOR : CETATEXT000036971996 Identifiant URN:LEX : [ … ]Lire la suite
Accès réservé7 février 2019 Jurisprudences
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SUITE ET FIN: Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14137 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et [ … ]Lire la suite