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LES OBLIGATIONS DE L’ASSISTANT(e) FAMILIAL(E)

LES DEVOIRS:

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Les devoirs de transmission des informations préoccupantes:

L’assistant familial a obligation de signaler lorsqu’il a connaissance de violences ou sévices subis par un mineur, l’obligation de respecter le secret professionnel est alors levée. Article L 226-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles : “ Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance et celles qui lui apportent leur concours (cet article concerne tous les professionnels, quels que soient leur domaine d’activité mais également des non-professionnels) doivent transmettre sans délai au Président du Conseil départemental ou au responsable désigné par lui (la Cellule Centralisée des Informations Préoccupantes), toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être ”. L’assistant familial doit donc sans délai transmettre au service de l’ASE* les informations préoccupantes recueillies. L’assistant familial doit joindre immédiatement le Travailleur social chargé de la situation de l’enfant ou en son absence le cadre du Secteur d’Action Sociale chargé du suivi de l’enfant. L’assistant familial doit également joindre immédiatement son référent professionnel du Pôle Accueil Familial ou le responsable du Pôle Accueil Familial. Si les révélations ont lieu en dehors des heures de travail, l’assistant familial doit joindre le cadre d’astreinte .

 

Les devoirs de discrétion professionnelle et de secret professionnel:

Comme l’ensemble des agents publics, l’assistant familial est soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Il est de plus soumis à une obligation de secret professionnel du fait des missions qu’il exerce.

La discrétion professionnelle impose un silence sur l’ensemble des informations et faits émanant de l’administration.

Son inobservation peut entraîner des sanctions disciplinaires. L’assistant familial est soumis au secret professionnel, du fait de sa participation aux missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Article L 221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles : “Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel

…”. Le secret professionnel est l’obligation faite aux professionnels et aux personnes qui y sont tenus de ne pas révéler à autrui des renseignements confidentiels recueillis dans l’exercice de leurs fonctions sur des personnes ou des intérêts privés. Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations concernant l’enfant et sa famille et qui sont parvenus à la connaissance des professionnels dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Il s’agit de tout ce que le professionnel a appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de ses fonctions.

Enfreindre cette règle peut entraîner des poursuites pénales (article 226-13 du Code Pénal), un risque de condamnation et de rupture du contrat de travail (licenciement). L’assistant familial ne doit donc, en aucun cas, révéler des informations concernant la situation de l’enfant et de sa famille qu’il pourrait apprendre au cours de son exercice professionnel à des tiers. Les autres personnes composant l’ensemble de la famille d’accueil (conjoint et enfant(s) notamment) participant aux missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance, sont tenues au secret professionnel. Si elles ne collaborent pas à ces missions, elles sont, à minima, tenues à une obligation de confidentialité.

Les devoirs de réserve et de neutralité:

Le devoir de réserve impose au fonctionnaire, dans la mesure où il est un des représentants de l’action publique, une certaine réserve dans l’expression de ses propos tant au travail qu’à l’extérieur. Cette obligation va de pair avec celle de neutralité, qui interdit à l’agent public de prendre position et de juger ses interlocuteurs en fonction de leurs opinions politiques ou religieuses par exemple. L’assistant familial doit assurer ses fonctions à l’égard des jeunes accueillis ainsi que de leur famille dans les mêmes conditions et de manière impartiale quels que soient leurs opinions religieuses, philosophiques ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions. Cela interdit à l’assistant familial de porter, au cours de l’exercice de ses fonctions, un signe destiné à manifester son appartenance à une religion.

 

L’interdiction de cumul d’emploi sans autorisation préalable:

La législation en vigueur autorise l’assistant familial à recevoir jusqu’à 3 enfants en même temps sauf dérogations expresses de la part de l’employeur via le service PMI (demande à adresser à M. le président du conseil départemental).

Toutefois, la possibilité de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs que le Département reste subordonnée à l’accord préalable de ce dernier. Une demande d’autorisation doit être adressée au Pôle Accueil Familial ( SAF, MAF, etc) par lettre recommandée avec avis de réception lorsque l’assistant familial envisage l’exercice d’une autre activité. L’activité secondaire ne doit pas porter préjudice à l’exercice de la fonction d’accueil à domicile. La décision de l’employeur est notifiée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de réception de la demande écrite de l’assistant familial. Le Pôle Accueil Familial peut se réserver le droit de ne pas autoriser ce cumul.

Enfin pour ceux et celles qui veulent aller plus loin, nous vous conseillons le code de déontologie édité par l’Ufnafaam en 2015 suivez le lien ci- dessous: