Chargement en cours
Un bloqueur de publicité a été détecté sur votre navigateur pouvant entraîner des erreurs d'affichage sur notre site.
Aucun contenu publicitaire n'étant ici diffusé, nous vous invitons à désactiver cette restriction pour ce site en cas de problème. ×

Statut juridique des assistants familiaux

Question posée au Sénat

Accueil Articles Statut juridique des assistants familiaux

Situation juridique des assistants familiaux

15e législature

Question écrite n° 16561 de M. Daniel Chasseing (Corrèze – Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 – page 2508

M. Daniel Chasseing attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux professionnels accueillant des enfants confiés par décisions du juge ou à la demande de leurs familles. Il se trouve que ces assistants familiaux sont souvent l’objet de dénonciations, certaines nécessitant leur transmission au parquet. Dans ce cas, un arrêté de suspension a pour effet de retirer tous les enfants confiés au professionnel conformément à l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et de la famille et une suspension de l’agrément. Cette suspension a pour effet immédiat le changement de famille d’accueil pour le ou les enfants confiés, les obligeant à de nouveaux efforts d’adaptation dans de nouvelles familles d’accueil et instaurant une nouvelle cassure dans leur vie, déjà chaotique. Et ceci s’accompagne, pour la famille d’accueil, d’une importante baisse de revenus, sans compter les problèmes liés à l’enquête. La question est la suivante : il lui demande si une réflexion ne pourrait être menée pour tenter d’harmoniser les temps d’enquête et le délai de suspension, et s’il ne serait pas opportun d’attendre les conclusions du parquet avant de prendre une décision, ne serait-ce que pour respecter la présomption d’innocence.

En attente de réponse du Ministère de la justice