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Moderniser le système de protection de l’enfance

Proposition de loi du Sénateur Xavier Iacovelli, déposée le 15 juillet 2019

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Moderniser le système de protection de l'enfancela loi prévoit la création d’une grande Agence Française de la Protection de l’Enfance avec pour mission auprès des départements : l’harmonisation des pratiques et le conseil et auprès du gouvernement la transmission d’informations

les textes prévoit un fichier national des titulaires de l’agrément des assistants familiaux (proposition que le SAF a fait), la prise en charge obligatoire après 18 ans des jeunes confiés et un financement par l’Etat, une assemblée consultative dans chaque département composée d’enfants placés et d’anciens, et aussi que les actes relatifs à la santé et à la socialisation soient inscrits dans les actes usuels …

Voici le texte intégral de l’exposé des motifs du sénateur Iacovelli.

En fichier joint la proposition de loi dans son intégralité

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

26 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés, alors même qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population globale. Un enfant meurt chaque semaine sous les coups de ses parents. 70 % des jeunes qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont sans diplôme.

 

La protection de l’enfance, dont la gestion est confiée aux départements, a fait l’objet de deux réformes majeures : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance.

 

Malgré des avancées notables, un certain nombre de dysfonctionnements perdurent, impactant ainsi les conditions de travail des acteurs de la protection de l’enfance et la qualité de prise en charge des enfants placés.

 

Si ces deux réformes ont constitué un progrès, l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance dénoncent la non-application de certaines dispositions dans certains territoires. A titre d’exemple, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, dont la loi du 14 mars 2016 a renforcé les missions et précisé, par décret, la composition pluri-institutionnelle, n’a pas été institué dans la plupart des départements. Le projet pour l’enfant (PPE), institué par la loi du 5 mars 2007 demeure, lui aussi, trop souvent inappliqué.

 

Près de 340 000 enfants sont suivis en protection de l’enfance. 20 000 jeunes bénéficient d’un contrat « jeune majeur ». En 2018, 104 239 mineurs ont fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants en protection de l’enfance, soit une augmentation de 13% par rapport à 2017.

 

Le 119, dont la loi du 14 mars 2016 a organisé la rénovation des règles et réaffirmé la place de l’enfant au cœur de son dispositif, est engorgé. Ses deux missions – de prévention et de protection d’une part, de transmission d’autre part – placent pourtant le 119 au cœur du dispositif français de protection de l’enfance.

 

Certains départements, qui doivent chaque année présenter un budget à l’équilibre malgré d’importantes contraintes budgétaires dues, notamment, à la baisse des dotations de l’État, ne parviennent plus à assumer seuls la prise en charge des enfants et des jeunes majeurs. Alors que l’âge moyen d’accès à un emploi stable est de 28 ans, il est inconcevable de demander à un jeune de 18 ans, qui a été victime de traumatismes dès le plus jeune âge, d’assumer son indépendance sans diplôme de l’enseignement supérieur ni possibilité de se loger.

 

L’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance alertent sur la nécessité d’harmoniser les pratiques au sein des départements, mais aussi entre les départements, pour rétablir l’égalité dans la prise en charge des enfants et des jeunes sur l’ensemble du territoire.

 

Les travailleurs sociaux doivent être davantage soutenus, les structures régulièrement contrôlées, les départements mieux accompagnés.

 

Car si l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sauve des vies, elle doit aussi permettre à des enfants et des jeunes de se construire et d’envisager l’avenir dans les meilleures conditions possibles, grâce au dévouement des travailleurs sociaux et des associations.

 

C’est pourquoi l’article 1er propose, sur la base des préconisations du rapport de la députée Perrine Goulet, d’opérer une fusion entre les différents organismes ayant pour objet la protection de l’enfance (ONPE, CNPE, AFA, ODAS), afin de créer une grande Agence française de la protection de l’enfance. Celle-ci aura notamment pour missions le conseil aux départements, l’harmonisation des pratiques entre les départements et le conseil et la transmission d’informations au Gouvernement. L’agence aura également sous sa responsabilité un fichier national des titulaires d’un agrément familial, dont l’objet est de lutter contre les dérives issues de la non-communication des listes de personnes agréées entre les départements.

 

Afin d’associer les enfants et les jeunes dans le fonctionnement des structures au sein des départements, l’article 2 propose d’instaurer dans chaque département une assemblée consultative associant les enfants placés et les anciens enfants placés, permettant ainsi de libérer la parole des bénéficiaires de la protection de l’enfance.

 

L’article 3 vise à rendre obligatoire l’accompagnement personnalisé des enfants placés après 18 ans, en généralisant les contrats « jeunes majeurs ». Afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les départements, les dépenses nouvelles liées au présent article seraient prises en charge par l’État.

 

Alors que la distinction entre les actes usuels et les actes non-usuels privent bien souvent les enfants d’une vie sociale « normale » et empêche les assistants familiaux et les structures d’accueil de mener à bien leur mission, l’article 4 propose de corriger les effets néfastes de la législation en vigueur en inscrivant les actes relatifs à la santé et à la socialisation dans la liste des actes usuels.

 

Enfin, l’article 6 prévoit qu’à compter du quatrième mois suivant la décision de placement d’un enfant, la part non-transférable des allocations familiales vers la famille ou structure d’accueil ne peut excéder 35 %, notamment en cas de délaissement parental.