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Jurisprudences

52 articles
Accès réservé30 décembre 2017 Jurisprudences
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Arrêt du 14 septembre 2010 Arrêt du 12 octobre 2010 Dans deux affaires, la Cour Administrative de Versailles invalide les retraits d’Agrément d’un Assistant Familial et d’un Assistant Maternel au motif que les éléments justifiant ces retraits s’appuient sur de simples allégations non [ … ]Lire la suite
Accès réservé30 décembre 2017 Jurisprudences
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03/07/2013 Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative entraîne son licenciement. Sans préavis, mais non sans formalités. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise en effet que l’employeur est tenu d’inscrire sur l’attestation délivrée à Pôle emploi [ … ]Lire la suite