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Jurisprudences

56 articles
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi" : c’est ce qui ressort d’un [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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  licenciement assistant familial:   ​Comment procéder au licenciement d'un assistant familial ? A priori, quelle que soit l'activité, le principe est toujours le même : le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse, [ … ]Lire la suite
Accès réservé23 décembre 2017 Jurisprudences
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Audience publique 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14137 Inédit Le point de vue des avocats : Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE [ … ]Lire la suite
Accès réservé25 décembre 2017 Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Nancy   Une assistante familiale ne peut pas refuser d'accueillir des enfants difficiles (Cour d'appel de Nancy) Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 15 avril 2010. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette (décision du 18 mars) la [ … ]Lire la suite
Accès réservé30 décembre 2017 Jurisprudences
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Arrêt du 14 septembre 2010 Arrêt du 12 octobre 2010 Dans deux affaires, la Cour Administrative de Versailles invalide les retraits d’Agrément d’un Assistant Familial et d’un Assistant Maternel au motif que les éléments justifiant ces retraits s’appuient sur de simples allégations non [ … ]Lire la suite
Accès réservé30 décembre 2017 Jurisprudences
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03/07/2013 Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative entraîne son licenciement. Sans préavis, mais non sans formalités. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise en effet que l’employeur est tenu d’inscrire sur l’attestation délivrée à Pôle emploi [ … ]Lire la suite