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Jurisprudences

51 articles
Accès réservé14 décembre 2017 Jurisprudences
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22 mars 2016 : Demande d’indemnités et intérêts suite à l’arrêt de l’accueil de 2 enfants en tant qu’assistante familiale par le département de la Drôme Mme D. a présenté une note en délibéré enregistrée le 11 mars 2016. 1. Considérant que Mme D. était employée par le département de la [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Justice le jeudi 09 juillet 2015. Le président d'un Conseil général refuse d'admettre à l'aide sociale à l'enfance une jeune fille qui dit être née à Kinshasa en 1999, donc réputée avoir 15 ans. Elle demande à la justice administrative d'annuler cette décision. Le Conseil d'État lui [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Justice.fr 13/07/2015   Deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative provoquent un incendie dans les locaux de la structure qui les a accueillis. Ils sont déclarés coupables. Qui est responsable du préjudice ? L'organisme qui en avait la [ … ]Lire la suite
Paru dans Justice le dimanche 04 septembre 2016. Cinq ans après une première condamnation dans l’affaire Popov, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre, le 12 juillet 2016, cinq nouveaux arrêts désavouant les pratiques suivies pour le traitement de la situation des mineurs [ … ]Lire la suite
Accès réservé24 octobre 2017 Jurisprudences
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Publié le 20 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi" : c’est ce qui ressort d’un [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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  licenciement assistant familial:   ​Comment procéder au licenciement d'un assistant familial ? A priori, quelle que soit l'activité, le principe est toujours le même : le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse, [ … ]Lire la suite
Accès réservé23 décembre 2017 Jurisprudences
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Audience publique 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14137 Inédit Le point de vue des avocats : Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE [ … ]Lire la suite
Accès réservé25 décembre 2017 Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Nancy   Une assistante familiale ne peut pas refuser d'accueillir des enfants difficiles (Cour d'appel de Nancy) Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 15 avril 2010. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette (décision du 18 mars) la [ … ]Lire la suite
Accès réservé30 décembre 2017 Jurisprudences
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Arrêt du 14 septembre 2010 Arrêt du 12 octobre 2010 Dans deux affaires, la Cour Administrative de Versailles invalide les retraits d’Agrément d’un Assistant Familial et d’un Assistant Maternel au motif que les éléments justifiant ces retraits s’appuient sur de simples allégations non [ … ]Lire la suite