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Jurisprudences

56 articles
Accès réservé16 janvier 2018 Jurisprudences
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Eric landot Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique. (extrait) L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut [ … ]Lire la suite
Accès réservé25 décembre 2017 Jurisprudences
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04-02-02-02-01 – Placement familial Assistant familial - Rémunération due à l'expiration d'une période de quatre mois sans qu'aucun enfant ne lui ait été confié par l'employeur - Totalité du salaire antérieur (art. L. 431-32 du CASF) - Notion - Possibilité d'exclure certains éléments de [ … ]Lire la suite
Accès réservé23 décembre 2017 Jurisprudences
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CAA Marseille n° 09MA00701 Mme A du 7 juin 2011.   L'assistant familial accueille contre rémunération, habituellement et en permanence, des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif médico-social, de protection de l'enfance [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Justice le samedi 04 octobre 2014. Le bureau d'aide sociale à l'enfance de Paris a refusé à une jeune mère le bénéfice d'un accueil provisoire "jeune majeur" au motif que ses parents avaient "renoué les liens avec leur fille". La Cour administrative d'appel de Paris lui donne tort. [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Scolaire le mardi 06 janvier 2015. Le droit à l'éducation est "garanti à chacun", l'obligation scolaire s'applique à tous, et il incombe à l'Etat de "prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les [ … ]Lire la suite
Accès réservé14 décembre 2017 Jurisprudences
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22 mars 2016 : Demande d’indemnités et intérêts suite à l’arrêt de l’accueil de 2 enfants en tant qu’assistante familiale par le département de la Drôme Mme D. a présenté une note en délibéré enregistrée le 11 mars 2016. 1. Considérant que Mme D. était employée par le département de la [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Justice le jeudi 09 juillet 2015. Le président d'un Conseil général refuse d'admettre à l'aide sociale à l'enfance une jeune fille qui dit être née à Kinshasa en 1999, donc réputée avoir 15 ans. Elle demande à la justice administrative d'annuler cette décision. Le Conseil d'État lui [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Justice.fr 13/07/2015   Deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative provoquent un incendie dans les locaux de la structure qui les a accueillis. Ils sont déclarés coupables. Qui est responsable du préjudice ? L'organisme qui en avait la [ … ]Lire la suite
Paru dans Justice le dimanche 04 septembre 2016. Cinq ans après une première condamnation dans l’affaire Popov, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre, le 12 juillet 2016, cinq nouveaux arrêts désavouant les pratiques suivies pour le traitement de la situation des mineurs [ … ]Lire la suite
Accès réservé24 octobre 2017 Jurisprudences
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Publié le 20 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en [ … ]Lire la suite