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Droits des mineurs dans l’environnement numérique

La CNIL lance une consultation publique

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Les textes protégeant les données personnelles des résidents français et européens prévoient des mesures particulières pour les mineurs. La CNIL lance une consultation publique jusqu’au 1er juin 2020 afin d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.

consultation

Pourquoi la CNIL s’intéresse aux droits numériques des mineurs ?

Ce que disent le RGPD et la loi

Faisant usage de la marge de manœuvre laissée aux États par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés prévoit qu’en France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne destinés aux mineurs et s’il repose sur le consentement (ex : profilage, utilisation à des fins commerciales, etc.).

Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de l’autorité parentale.

Des précisions qui doivent être apportées

Les textes européens et nationaux ne précisent cependant pas :

Quel est le périmètre de la consultation publique ?

Tout en prenant en compte les travaux et réflexions déjà réalisés ou en cours sur ces points par les pouvoirs publics français et européens ou par la société civile, la CNIL lance une consultation publique visant à recueillir des contributions notamment sur :

  • la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur internet ;
  • la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement ;
  • l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données.

À qui s’adresse cette consultation ?

Cette consultation s’adresse :

  • aux acteurs de l’éducation ;
  • aux associations lycéennes et étudiantes ;
  • aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ;
  • aux spécialistes des droits des enfants ;
  • aux entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) ;
  • et, bien sûr, à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis lors de cette consultation publique qui prendra fin le 1er juin 2020.

La consultation publique devra notamment permettre l’élaboration de contenus dédiés sur le site web de la CNIL ainsi que sur le site Educnum.

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