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ADOPTION PAR L’ASSEMBLÉE DU RAPPORT PARLEMENTAIRE RENDU PAR LA MISSION D’INFORMATION SUR L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

18 propositions pour faire évoluer la protection de l’enfance: QU'EN EST IL POUR LES ASSISTANTS FAMILIAUX ?

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La mission d’information sur l’ Aide sociale à l’enfance, créée en mars à l’Assemblée nationale dans la foulée d’un documentaire accablant diffusé sur France 3, formule en tout 18 propositions « qui ne coûtent pas forcément très cher » et dont on peut « espérer que le gouvernement s’en empare », a dit la rapporteure du texte, la députée (LREM) Perrine Goulet, elle-même ancienne enfant placée.

Ce rapport a été Adopté à l’unanimité ce 3 juillet 2019

                             18 propositions pour faire évoluer la protection de l’enfance:

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N° 2110

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2019.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA MISSION D’INFORMATION
sur l’aide sociale à l’enfance (
1),

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Alain RAMADIER,

Président,

Mme. Perrine GOULET,

Rapporteure

Députés

……

● Proposition n° 1 : Faire évoluer la gouvernance de la protection de l’enfance, en :

– réunissant l’ensemble des organismes impliqués dans la protection de l’enfance (CNPE, ONPE, AFA, ODAS et HCFEA pour leurs sections consacrées à l’enfance) en une unique Agence nationale de protection de l’enfance, co-pilotée par l’État et les départements, afin d’assurer une application homogène de cette politique sur le territoire ;

– nommant auprès de chaque préfet un référent « protection de l’enfance », sur le modèle des délégués des préfets pour la politique de la ville ;

– déclinant au niveau départemental le modèle de l’Agence nationale, co-pilotée par le président du conseil départemental et le référent « protection de l’enfance » du préfet, qui réunirait toutes les parties prenantes associatives et institutionnelles (justice, éducation nationale, santé), et comprenant obligatoirement une association d’anciens enfants placés.

● Proposition n° 2 : Établir un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes en se basant sur une consultation ethno-clinique (évaluation culturelle des relations entre les parents et les enfants), la santé et le handicap

● Proposition n° 3 : Améliorer la visibilité du 119, en :

– rendant obligatoire la mention du 119 dans le livret de famille, le carnet de santé, et les carnets de liaison des élèves du second degré ;

– prévoyant une information spécifique à destination des enfants du premier degré et de leurs parents ;

– assurant l’effectivité de l’affichage obligatoire dans les foyers et les familles d’accueil, assorti d’une information sur la possibilité de saisir le Défenseur des enfants

● Proposition n° 4 : Prévoir pour les personnels éducatifs un module de formation spécifique, afin notamment que les enseignants soient plus à l’aise avec la déclaration des informations préoccupantes

● Proposition n° 5 : Améliorer la prise en charge médicale au moment de l’IP, en :

– généralisant au plus vite la mise en place dans les départements de médecins référents « protection de l’enfance », ou en permettant la désignation d’un autre professionnel médical de type infirmier de pratiques avancées, qui serait spécifiquement formé ;

– créant, dans chaque centre hospitalier susceptible d’accueillir des enfants, une équipe pluridisciplinaire référente « protection de l’enfance » ;

– créant au moins une UMJ par département ;

– prévoyant un module dédié de formation effective des personnels de santé au repérage de l’enfance en danger

● Proposition n° 6 : Améliorer la prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire, en :

– rendant obligatoire la présence d’un avocat auprès d’un enfant quand une mesure d’assistance éducative ou de placement est envisagée ;

– auditionnant systématiquement les assistants familiaux en cas de placement en famille d’accueil ou les éducateurs qui suivent au quotidien l’enfant dans l’accueil collectif ;

– réalisant obligatoirement l’audition des enfants hors la présence de leurs parents ;

– mettant en place dans chaque tribunal pour enfant une salle d’attente dédiée équipée de sanitaires

● Proposition n° 7 : Mieux évaluer les capacités parentales pour mettre en place les procédures adaptées, en :

– modifiant l’article 381-1 du code civil pour supprimer ou préciser la notion d’empêchement des parents, afin de faciliter la déclaration de délaissement parental lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ;

– introduisant la notion d’incapacité parentale pour ouvrir un projet à long terme pour l’enfant (adoption simple en maintenant des rencontres avec les parents empêchés, par exemple) ;

– mettant en place en parallèle de la mesure de protection de l’enfant un accompagnement pour les parents dont on estime qu’un étayage peut favoriser une évolution positive ;

– attendant que l’enfant soit prêt et le dise pour revoir le parent qui l’a maltraité

● Proposition n° 8 : Généraliser la mise en place des commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) et fixer dans la loi les acteurs pluridisciplinaires et pluri-institutionnels qui doivent y siéger (justice, éducation nationale, professionnel de santé, État, associations de protection de l’enfance…)

● Proposition n° 9 : Permettre le recours aux tiers digne de confiance, en :

– engageant une réflexion sur le statut des tiers digne de confiance (accompagnement par les services de l’ASE en éducatif et financier), afin d’encourager cette modalité de placement dans l’intérêt de l’enfant ;

– rendant obligatoire l’exploration de la solution d’un tiers digne de confiance avant de renouveler l’ordonnance de placement provisoire

● Proposition n° 10 : Améliorer la prise en charge médicale des enfants confiés, en :

– généralisant à court terme la prise en charge au forfait des enfants placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance ;

– inscrivant le droit à un bilan de santé dès le premier mois de placement au niveau législatif ou réglementaire ;

– remboursant les consultations de psychologues et psychiatres de ville quand les délais de prises en charge en centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS) ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dépassent les deux mois ;

– ajoutant dans le cadre du service sanitaire la possibilité d’intervenir auprès des enfants en protection de l’enfance ;

– évaluant avec les acteurs concernés l’opportunité de désigner un médecin référent au sein de l’assurance maladie et des Agences régionales de santé en matière de protection de l’enfance ;

– développant des solutions permettant de prendre en charge les enfants dans leur lieu de vie

● Proposition n° 11 : Lutter contre la discrimination scolaire, en :

– nommant des professeurs des écoles dans les structures d’accueil d’urgence pour les jeunes déscolarisés pour éviter les ruptures dans les parcours ;

– faisant participer l’éducation nationale au PPE pour que les choix d’orientation de l’enfant soit mieux pris en compte

● Proposition n° 12 : Fusionner au sein du PPE les autres documents écrits remplis par les éducateurs référents, et normaliser davantage son contenu

● Proposition n° 13 : « Repenser » la formation des assistants familiaux, en vue de davantage la tourner vers les enjeux concrets de l’accueil

● Proposition n° 14 : Permettre aux professionnels de l’éducation nationale, de la justice, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l’ASE et des personnels entourant au jour le jour l’enfant d’échanger sur les éléments importants pour la vie de celui-ci, en pratiquant le secret partagé

● Proposition n° 15 : À terme, mettre en place un seul système d’information permettant aux acteurs d’interagir, le conseil départemental jouant un rôle de « chef d’orchestre » du dispositif

● Proposition n° 16 : Clarifier les distinctions entre actes usuels et non usuels au niveau national en établissant une liste claire qui répond aux besoins fondamentaux dans la vie de tous les jours des enfants et dans le sens d’une plus grande confiance envers le service « gardien »

● Proposition n° 17 : Mieux normer et mieux contrôler le secteur, en :

– étudiant la reprise des contrôles des établissements accueillant des enfants par les services de la DDCS ;

– mettant en place des taux d’encadrement par des éducateurs dans les MECS, en AED, AEMO et AEMO « renforcé » en fonction de l’âge de l’enfant et pour les éducateurs référents ;

– réalisant un fichier des agréments des assistants familiaux au niveau national ;

– permettant aux associations du secteur d’accéder au casier judiciaire de leurs employés dans son ensemble ainsi qu’au fichier des délinquants sexuels ;

– créant un droit législatif de visite des structures de la protection de l’enfance pour les parlementaires, qui pourrait être mis en œuvre notamment par une délégation dédiée à l’Assemblée nationale

 

Proposition n° 18 : Revoir le statut des assistants familiaux, en :

– autorisant les assistants familiaux à exercer une autre activité professionnelle, sous réserve d’adaptation des modalités d’agrément et de rémunération ;

– revalorisant la rémunération minimale des assistants familiaux et la prise en compte des frais professionnels qu’ils engagent ; et harmoniser cette rémunération sur l’ensemble du territoire

EXTRAITS  concernant l’accueil familial et les assistants familiaux:

 

La rapporteure estime ainsi qu’il faut relever un véritable défi pour l’accueil ; la contradiction n’a jamais été aussi forte entre :

– d’une part, un besoin manifeste d’accueil familial, ou de type familial, notamment pour les enfants les plus jeunes ;

– d’autre part, la crise que connaît le métier d’assistant familial aujourd’hui, qui souffre à la fois d’une démographie peu favorable à relativement brève échéance (avec une moyenne d’âge autour de 50 ans) et d’une crise de vocation alors que le métier est extrêmement exigeant.

Résoudre cette contradiction suppose, pour la rapporteure, de travailler dans deux sens.

Le premier chantier à ouvrir et à accélérer est la revalorisation du métier d’assistant familial. Conscients du problème, certains conseils départementaux ont d’ores et déjà lancé des campagnes de recrutement. Il reste toutefois à mettre en place des mesures plus radicales pour renforcer l’attractivité du métier. Plusieurs pistes, issues des échanges avec les associations du secteur, pourraient être explorées.

L’incompatibilité du métier d’assistant familial avec une activité professionnelle constitue un sérieux obstacle pour des vocations. Sans préjudice du suivi des enfants concernés, des aménagements semblent envisageables, sous réserve d’un encadrement en fonction de plusieurs critères (âge de l’enfant, temps complet ou partiel) qui pourraient conduire à moduler l’agrément et la rémunération en conséquence (63). Ces agréments pourraient également servir à mieux cadrer l’accueil d’enfants en période de répit pour les assistants familiaux par d’autres familles.

Une meilleure combinaison avec les structures pourrait être alors envisagée, par exemple avec les pouponnières comme lieux d’accueil de jour, afin de permettre aux assistants familiaux d’exercer leur activité professionnelle.

Des solutions mieux cadrées de « répit » doivent être pensées, comme l’ont suggéré les représentants de l’ANDASS, auditionnés par la mission. Aujourd’hui, la mission d’accueil se déroule non seulement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, ce qui est l’essence même du placement familial, mais aussi parfois 365 jours par an, dans des familles où cohabitent souvent enfants des assistants et enfants accueillis. Un placement temporaire dans une autre famille quelques jours par an, sur la base d’un roulement organisé par le conseil départemental, aujourd’hui largement pratiqué sur le mode de l’improvisation, doit être mieux cadré et organisé. La solution consistant à privilégier des binômes ou trinômes d’assistants, au plus, dans lesquels l’enfant pourrait aller lors des périodes de répit est à privilégier.

Les dispositions financières, que la rapporteure ne souhaitait pas placer au premier rang tant la fonction d’assistant familial est irréductible à la seule question des rémunérations, doivent être clairement réinterrogées. La rémunération d’un assistant familial ne peut être inférieure à 50 heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour la part « fixe » liée à la fonction d’accueil et à 70 heures de SMIC par enfant pour la part modulable (article D. 423-23 du code de l’action sociale et des familles). Elle est soumise à cotisations sociales et peut faire l’objet de majorations et d’indemnités supplémentaires pour une attente entre accueils ou une suspension d’agrément dans le cadre d’une procédure de signalement. Un assistant suivant un enfant reçoit donc a minima 1 203,60 euros bruts par mois.

Si ce montant est assez peu parlant dans l’absolu, force est de constater qu’il n’est pas suffisamment attractif pour suivre des enfants, parfois en difficulté sur plusieurs plans, à temps complet, toute l’année. L’accueil impacte objectivement l’ensemble de la vie des personnes qui choisissent d’en faire leur métier. Dans ces conditions, une revalorisation réglementaire de la rémunération minimale des familles d’accueil doit être envisagée.

De plus, les assistants familiaux ont également fait part de difficultés financières dans le cadre de l’obligation d’avance des frais entre le moment d’accueil de l’enfant et le premier salaire versé pour l’enfant accueilli dans la famille, la nécessité de parfois s’équiper à ses frais pour l’accueil d’un enfant par exemple pour un bébé… les exemples ne manquent pas.

Une autre amélioration pourrait consister à généraliser la délibération prise par le conseil départemental de Saône-et-Loire qui prévoit un « bonus » pour les assistants familiaux ayant les enfants 24/24 heures par rapport à celles dont les enfants sont scolarisés, afin de tenir compte de la charge de travail. Il pourrait en aller de même s’agissant de cas particulièrement complexes.

Il serait par ailleurs utile de créer un dispositif permettant de tenir compte du fait que certains assistants familiaux « investissent » davantage que d’autres en faveur de leur enfant. Considérer des forfaits permettant de subventionner 50 % des dépenses engagées pour leurs activités culturelles ou sportives dans la limite d’un plafond pourrait constituer une piste intéressante permettant de récompenser ces bonnes pratiques, qui se font aujourd’hui au détriment des revenus de celui qui les engage.

Les assistants familiaux, comme les éducateurs en foyers, méritent par ailleurs d’être mieux accompagnés sur un plan psychologique. L’arrivée et le départ parfois très soudains d’enfants auxquels on s’est attaché, constituent une épreuve peu commune dans le monde professionnel.

La construction d’un parcours professionnel pour les assistants familiaux qui le souhaiteraient vers celui d’éducateurs doit être sérieusement envisagée. Ce passage pourrait être facilité par un parcours de formation professionnelle continue spécifique, bâti par exemple sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), afin de limiter les épreuves à passer pour obtenir le diplôme d’État d’éducateur.

Enfin, deux mesures, très pragmatiques, pourraient normaliser à la fois la vie des assistants familiaux et celles des enfants placés.

Ainsi, il serait bon d’éviter les ruptures de placement en croisant justement les âges des enfants et celle des assistants familiaux, pour éviter de mettre un bébé chez une assistante proche de la retraite, ce qui arrive encore trop souvent. Il faut donc soutenir la mise en place d’outils de traitement informatique permettant de croiser tous ces éléments.

S’agissant de la relation entre l’éducateur référent et la famille, il serait souhaitable, sans que la rapporteure n’en mésestime la difficulté dans certaines situations, de nommer un éducateur référent pour l’ensemble des enfants accueillis chez le ou les assistants familiaux, au même domicile. La multiplication des interlocuteurs conduit en effet à une déperdition d’énergie, de temps de transport et d’information, préjudiciable au bon fonctionnement du service et de l’accueil. Renforcer le regroupement effectif des fratries rendrait cette préconisation d’autant plus nécessaire. La rapporteure n’écarte pas l’idée que l’inscription juridique de ce principe, accompagné le cas échéant des dérogations nécessaires, renforcerait l’incitation des services de l’ASE à s’organiser en ce sens.

Parce que la crise des assistants familiaux qui se profile sera probablement d’une ampleur telle que même des mesures radicales ne pourraient complètement l’endiguer, un second chantier doit être ouvert. Les villages d’enfants et les lieux de vie et d’accueil, qui restent aujourd’hui confidentiels à regarder les chiffres disponibles (voir supra), doivent ainsi être soutenus. Ils sont pourtant une branche utile de l’alternative, permettant un suivi plus individualisé.

C’est donc toute la filière de l’accueil familial ou de type familial qui doit accompagner la montée en charge de l’offre d’accueil.

Proposition n° 18 : Revoir le statut des assistants familiaux, en :

● Ouvrir de nouvelles places, dans les filières les plus pertinentes et notamment un accueil familial revalorisé, aura nécessairement un coût. Une part de ce dernier doit clairement être le résultat d’un choix budgétaire en faveur de l’investissement social que constitue une bonne prise en charge, en amont, dans le cadre d’un placement. Une autre part pourrait être autofinancée par un effet de reconversion de places en établissements « classiques » en places familiales : ainsi, un enfant placé dans une famille d’accueil coûte deux fois moins cher à la journée qu’en établissement (100 euros environ contre 200 euros environ (64)). Enfin, l’ouverture plus grande à un exercice professionnel permettrait d’améliorer la situation des assistants sans nécessairement que le coût pèse sur la collectivité publique.

Cette réorientation souhaitable des crédits vers l’offre la plus adaptée et la moins coûteuse n’a pas vocation à se faire contre les foyers, mais au contraire en faveur d’un meilleur positionnement de ces derniers. L’accueil en MECS pourrait ainsi se réorienter vers l’urgence, les astreintes d’AEMO renforcées et l’hébergement de long terme des adolescents, potentiellement moins sensibles au caractère familial de l’accueil.

Pour les foyers, l’enjeu n’est donc plus la quantité mais surtout la qualité de l’accueil, et à cet égard, les chantiers ne manquent pas : outre le taux d’encadrement dont il a déjà été question, il s’agirait de renforcer l’accès aux outils numériques, dont les enfants placés en établissements sont trop souvent privés ou encore d’engager un travail ambitieux et délicat de développement des liens sociaux à l’extérieur du foyer (entreprises, associations, structures de quartiers, centres sociaux, moments de convivialité avec les voisinages, invitation des enfants extérieurs au foyer, par exemple à la faveur d’un anniversaire …).

Sur ce même sujet des foyers, la rapporteure est profondément convaincue que l’avenir n’est plus aux MECS de grandes capacités, implantées dans des lieux pas toujours choisis dans l’intérêt des enfants, mais aux plus petites unités, qu’elles soient familiales et collectives en établissement.

● Ces modèles enrichis et rénovés impliqueront évidemment de nouveaux besoins d’éducateurs. Or, il serait illusoire de sous-estimer la crise d’attractivité que traverse le métier d’éducateur spécialisé, largement exprimée lors de la table ronde que la mission a souhaité dédier à cette question ainsi que lors des déplacements. Le travail considérable par le Conseil national du travail social (CNTS mené à la suite du rapport de Brigitte Bourguignon, précité) se poursuit mais il implique des choix politiques et financiers structurants. La qualité et le caractère suffisant du recrutement des éducateurs passe très probablement par une revalorisation des salaires, prenant en compte l’importance, la difficulté et les diplômes requis pour exercer cette profession. Une partie de cette revalorisation est déjà intervenue, puisque certains travailleurs sociaux ont basculé de la catégorie B à la catégorie A au 1er février 2019, à la faveur de la réforme des diplômes déjà évoquée. Toutefois, cette revalorisation est limitée aux nouveaux entrants et au secteur public, sans qu’aucun mécanisme ne permette d’assurer cette revalorisation. Si aucune autorité publique ne décide du salaire des éducateurs dans le secteur privé, qui dépend très largement de négociations conventionnelles de branche, la rapporteure souhaite que le cadre financier global permette ce travail de revalorisation qui est de l’intérêt des employeurs, qui peinent à recruter, des éducateurs bien évidemment et enfin et surtout des enfants qui doivent être encadrés par des professionnels diplômés.

L’offre d’accueil ne doit donc plus évoluer mais se métamorphoser, afin de répondre enfin aux attentes des enfants, et plus généralement de tous ceux qui en font leur priorité.

● Proposition n° 19 : Définir une vraie politique de prise en charge des MNA qui soit harmonisée sur le territoire et qui réponde aux réels besoins des jeunes reconnus mineurs et qui n’ont pas de famille sur le territoire