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Accueil en assistance éducative : les conditions relatives au recueil de l’accord de l’autorité parentale par le tiers gardien

L’article 373-4 du code civil dispose : « Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père ou la mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».

Ainsi, le gardien n’est tenu de demander l’accord de l’autorité parentale que pour les actes non usuels que l’on peut qualifier d’actes courants.

Comment distinguer un acte usuel d’un acte non usuel ?

Dès qu’un acte engage l’avenir d’un enfant, qu’il comporte des risques ou qu’il a une incidence sérieuse sur sa sécurité, sa santé ou sa moralité, il s’agit d’un acte non usuel.
Autrement dit, le gardien de l’enfant doit solliciter l’avis et l’accord des détenteurs de l’autorité parentale.

A l’inverse, un acte usuel porte sur la vie quotidienne du mineur.

Existe t-il des exceptions à ces règles ?

Dans l’intérêt de l’enfant, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit que le juge pour enfant peut à titre exceptionnel autoriser la personne à qui l’enfant est confié à accomplir un acte non usuel sans demander l’accord des détenteurs de l’autorité parentale.

Pour cela plusieurs conditions doivent être remplies :

– l’intérêt de l’enfant doit le justifier ;
– il doit y avoir présence de refus abusifs ou injustifiés ou de négligences des détenteurs de l’autorité parentale ;
– le gardien de l’enfant doit apporter la preuve de la nécessité de la mesure ;

A RETENIR:

Existe-t-il une liste des actes usuels et non usuels ?
Il n’y a pas de liste dans la loi, mais les tribunaux (la jurisprudence) ont analysé, au cas par cas, de nombreuses situations et on dispose aujourd’hui de nombreux exemples qui permettent de dire si l’action d’un des parents entre dans la catégorie des actes usuels ou des actes non usuels (=inhabituels, graves), pour lesquels une décision des deux parents s’impose.

Le cas de retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale:
Les père et mère (ou l’un d’entre eux) peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Mais même en ce cas, les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec
l’enfant.
◗ Le retrait total: Le retrait total porte sur l’exercice de l’autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que personnels (notamment la perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation, du droit de consentir au mariage et à l’émancipation).
◗ Le retrait partiel: Dans le cadre d’un retrait partiel de l’autorité parentale, le jugement peut se limiter à retirer certains attributs fondamentaux de l’autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l’adoption et à l’émancipation.

Le gardien de l’enfant ne doit recueillir le consentement des parents que pour les actes non usuels.
Seul le juge peut, dans certains cas, permettre au gardien de ne pas recueillir le consentement de l’autorité parentale pour un acte non usuel.

. Le service de l’aide sociale à l’enfance est désigné par le Code civil pour accomplir les actes usuels.
Lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Le service de l’aide sociale à l’enfance n’est jamais titulaire de l’autorité parentale, il en exerce les attributs en totalité ou partiellement en fonction du cadre de la prise en charge. Le service à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance
et à son éducation.
Une décision prise dans le cadre d’un acte usuel peut être écrite ou orale.
Dans tous les cas où une autorisation doit être expresse ou un écrit est nécessaire, le professionnel devra barrer la mention « représentants de l’autorité parentale » et indiquer sa qualité avant de signer.
L’ensemble des actes usuels se réalise dans le respect des droits de visite et d’hébergement, et devront s’inscrire dans le prolongement des actions menées auprès de l’enfant définies dans le projet pour l’enfant. Il s’agit individualiser l’acte usuel à chaque enfant selon son profil, son âge e tau regard de ses capacités et difficultés.
Lorsque l’enfant pris en charge est confié à une personne physique ou morale (assistant(e)familial(e), établissement…), une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom du service de l’aide sociale à l’enfance, sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.

voir exemple livret des actes usuels du département de Seine et Marne A l’Usage des professionnels! Actes usuels référentiel