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VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS POUR 2019

impots/gouv./Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés 2019

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Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Les personnes concernées:

Ce sont les personnes qui accueillent habituellement à leur  domicile (à titre permanent ou non), moyennant rémunération,des enfants qui leur sont confiés soit par des particuliers, soit par des personnes morales de droit privé ou public (associations, crèches familiales…). Il s’agit des assistantes maternelles et assistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément.

Les rémunérations imposables:

>Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles
et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles
applicables aux traitements et salaires.

Elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels.

>Sont concernées par ce régime les sommes allouées à titre de
salaire proprement dit, ainsi que :

– L’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfants
présentant des handicaps, maladies ou inadaptations .

-L’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence d’un
enfant .

– L’indemnité compensatrice dite d’attente .

– L’indemnité compensatrice en cas de suspension de
l’agrément .

– L’indemnité représentative de congés payés .

– L’indemnité compensatrice du délai-congé .

-Les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants comprennent, le cas échéant, les indemnités de nourriture, de déplacement et la prestation en nature
consistant en la fourniture du repas par l’employeur en lieu et place de l’assistante maternelle.

Cette prise en charge du repas de l’enfant par l’employeur peut être évaluée au montant de l’avantage en nature « nourriture », soit 4,80 € en 2018 (montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fournis).

>Pour les assistantes maternelles et les assistants familiaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui gardent les enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières d’entretien et d’hébergement versées par les directions de l’action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d’habillement, d’achat de jouets ou de cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont pas imposables.

Modalités d’imposition le revenu à déclarer :   voir document en lien ci joint…