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Vers une présomption d’innocence pour les assistants familiaux ?

Question écrite n° 12853 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5483

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Nous avions traité cette question dans notre rapport d’information, et fait un certain nombre de propositions.

Toutes les fédérations sont unanimes sur ce sujet qui aujourd’hui continue d’anéantir des familles d’accueils, lorsqu’elles sont prises sous le coup d’une dénonciation calomnieuse car  les assistants familiaux ne sont pas professionnellement protégés.

Voici l’extrait  de notre rapport et en suivant la question posée par Mr le sénateur du Loir et Cher UC Jean-Marie Janssens.

La présomption d’innocence :

Lors d’une dénonciation, d’un signalement, d’une suspicion de maltraitance à notre encontre, le département applique le principe de précaution et retire en général, de façon très brutale, tous les enfants confiés à l’assistant familial.

La procédure veut que l’assistant familial ne soit pas informé, les enfants confiés également. Même si nous comprenons l’objectif poursuivi, il nous semble impératif que les enfants une fois auditionnés, dans la mesure du possible, soient rassurés en étant informés de la situation et des conséquences possibles de ce qu’il lui arrive afin de ne pas fausser l’enquête en cours. En plus de l’incompréhension, du désarroi psychologique, l’assistant familial se retrouve alors projeté dans une précarité financière insoutenable, une indemnité de suspension de 4 mois qui aboutit sur un licenciement pour être parfois réembauché après un classement sans suite voire un retrait d’agrément

Il est nécessaire que la réflexion soit approfondie concernant la protection des assistants familiaux.

L’IGAS rapporte : « on vit sous la menace que l’enfant se plaigne alors que le rôle éducatif de l’assistant familial lui impose de mettre de l’autorité, de fixer un cadre que l’enfant doit respecter ».

« Dès qu’un enfant se plaint, le travailleur social établit un rapport et, dans le souci de se disculper, il a naturellement tendance à « charger » l’assistant familial. Il faudrait alors que ce dernier soit entendu sans qu’on lui donne le sentiment qu’il passe devant un tribunal et, surtout, qu’un tiers soit en position d’arbitrage »

Pour rappel :

Dans une question écrite publiée au JO le 12 décembre 2017, la députée de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier a interpellé le gouvernement sur« un vide juridique préjudiciable » aux assistantes maternelles et aux assistants familiaux, face à « des accusations de maltraitance ou d’abus sexuels qui peuvent se révéler infondés ».

De nombreux professionnels, plusieurs organisations représentatives et syndicats professionnels alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur ce sujet. Outre le retrait immédiat des enfants placés ou accueillis, en vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, une suspension de l’agrément de quatre mois peut être décidée avant que l’affaire ne soit jugée. Et si une indemnité compensatrice d’au moins un mois doit être versée, cette situation « peut être préjudiciable à l’assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et privé d’activité » reconnaît le ministère des Solidarités et de la Santé dans sa réponse.

La réparation du préjudice se pose également, pouvant faire l’objet de recours en cas de refus d’indemnisation par le département. Parce que ce « vide juridique » est complexe, le ministère indique qu’un groupe d’experts, de représentants des départements et des professionnels a travaillé sur le sujet en 2016. Le but : « homogénéiser les pratiques » et « concilier deux principes : l’intérêt supérieur de l’enfant, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d’innocence ».

Nous proposons :

  • Lorsqu’une transmission à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes, normalement mise en place dans chaque département) ou qu’une saisie éventuelle du procureur est envisagée, que le signalement soit étudié en préalable en interne. Qu’une commission administrative soit nommée comme cela se pratique sur de trop rares départements afin d’étudier ce qui se joue réellement. En effet, l’assistant familial et les membres de sa famille sont les plus exposés car ils permettent à un enfant de se sentir suffisamment en confiance pour qu’il « rejoue » un vécu traumatisant sans pouvoir mettre en accusation les membres de sa propre famille.

Le dossier administratif de l’agent, s’il est à jour, devrait permettre aussi une meilleure connaissance de ce dernier.

  • Sur le plan national, le maintien de notre salaire complet (Part fixe + part globale) tout le temps que dure l’instruction et ce jusqu’au rendu du jugement.
  • La protection fonctionnelle pour tous (ou son équivalence dans le privé) avec l’obligation pour le Conseil Départemental d’en faire connaître les conditions d’attribution.

L’élaboration d’un guide national sur la présomption d’innocence est en cours et aurait déjà dû être édité courant 2018 [1]

  • Le guide devra permettre aux professionnels, à leurs employeurs et aux conseils départementaux de s’appuyer sur le cadre réglementaire et les procédures à suivre, ainsi que les recommandations et les bonnes pratiques ciblées par le groupe de travail. Nous espérons qu’il répertoriera efficacement les droits et devoirs de chacun ainsi que toutes les étapes de la procédure.
  • Le retour au domicile, si tous les enfants ont été déplacés, des enfants confiés, hormis le (les) enfant(s) concerné(s) par la plainte si l’assistant familial n’est plus en mesure de (les) l’accompagner, après tout classement sans suite ou non-lieu. La décision devra être évaluée en équipe et être signifié à l’enfant, sa famille et la famille d’accueil.
  • Le soutien psychologique de l’assistant familial sera proposé mais celui de sa famille est aussi nécessaire et doit être pris en charge par l’employeur. Si nous considérons que notre métier est un métier à risques, il est pris par tous les membres de la famille vivant au domicile.
  • Le droit de porter plainte pour l’assistant familial et les membres de sa famille si ces derniers sont incriminés sans à avoir à subir des pressions culpabilisantes en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

  • Après une dépression réactionnelle qualifiée par la caisse primaire d’assurance maladie d’accident de travail, qu’une possibilité réelle de reclassement soit proposée au sein de l’institution (Collèges, conseil départemental, etc…) et pas seulement une vague recherche qui se solde en général par aucune possibilité de reclassement.
  • La possibilité pour le président du Conseil Départemental, en cas de non-lieu ou de classement sans suite, de porter plainte contre les accusateurs.
  • En cas de condamnation de l’assistant familial pour maltraitance : l’inscription de son retrait d’agrément dans un fichier national consultable par tous les employeurs.
  • Le président du Conseil Départemental devrait établir un protocole validé en Comité technique paritaire afin de ne plus exposer et de protéger les assistants familiaux. Le président du Conseil Départemental comme garant de ces employés serait le tiers nécessaire dans « le conflit de loyauté » que l’enfant, malgré lui, alimente entre sa famille et famille d’accueil.

 

[1] Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (JO) de l’Assemblée nationale le 09 janvier 2018.

Conditions d’exercice professionnel des assistants familiaux et maternels

15e législature

Question écrite n° 12853 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher – UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 – page 5483

M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice professionnel des assistants familiaux et maternels qui accueillent des enfants confiés par décision du juge des enfants ou à la demande des famillesEn effet, de plus en plus régulièrement, des assistants familiaux font l’objet de dénonciations dont certaines sont qualifiées d’informations préoccupantes. Ces dernières, de par la gravité de leur caractère, sont transmises au parquet et entraînent le retrait immédiat des enfants à leur famille d’accueil, ainsi qu’une suspension administrative de l’agrément pour quatre mois maximum. Conformément à l’article L. 423-8, du code de l’action sociale et de la famille, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) siège avant l’échéance des quatre mois. Or, en l’absence des conclusions de l’enquête en cours, la CCPD est amenée à retirer l’agrément à l’assistant familial. En effet, le temps de l’enquête excède très régulièrement les quatre mois de suspension. Cette situation interroge sur l’harmonisation des temps d’enquête et le délai de suspension de l’agrément. Aucune décision ne devrait être prise, en matière d’agrément, tant que les conclusions du parquet n’ont pas été rendues. La présomption d’innocence dont doivent bénéficier les assistants familiaux devrait permettre notamment le maintien du salaire, durant la durée de l’enquête. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une meilleure protection professionnelle des assistants familiaux, maillons essentiels de l’aide sociale à l’enfance.

 

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé