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Suspicion de maltraitance et présomption d’innocence des assistants familiaux ou des assistants maternels

http://www.fo-01.fr/ Syndicat FO département de l'AIN-Publié le 28 Février 2018 par FO 01

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Suspicion de maltraitance et présomption d’innocence

L’Union Nationale des Départements et des Régions FO et ses syndicats interviennent régulièrement depuis plus de 20 ans auprès du gouvernement et des employeurs publics sur la problématique de la conciliation de l’intérêt supérieur de l’enfant (qui impose protection et retrait de la famille d’accueil en cas de suspicion de maltraitance) avec la présomption d’innocence due aux professionnels.

Rappeler aux employeurs publics le cadre réglementaire et les procédures à respecter.

Afin d’apporter des réponses aux interpellations syndicales de l’UNDR, d’homogénéiser les pratiques des employeurs publics et de ne pas fragiliser la situation professionnelle des assistants familiaux ou des assistants maternels, de faire respecter leurs droits, l’Etat s’est engagé depuis 2016 dans une réflexion devant aboutir à la publication d’un guide ministériel.

Une parlementaire a interpellé dernièrement le gouvernement au sujet de la présomption d’innocence des ASSFAM et des ASSMAT en cas de suspicion de maltraitance.

A l’instar de l’UNDR, cette parlementaire a mis en évidence une situation juridique très insuffisante et une inégalité de traitement entre collectivités.

Elle a demandé au gouvernement de prendre des mesures législatives et réglementaires.
Le gouvernement a répondu qu’effectivement une telle : « situation peut être préjudiciable à l’assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et privé d’activité. La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser.

Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun.

En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision […] »

Afin d’apporter des réponses concrètes et d’homogénéiser les pratiques des employeurs publics sur le territoire, le gouvernement à confirmé la publication du guide en travaux, pour le premier semestre 2018. L’action syndicale de l’UNDR porte ses fruits et devrait enfin aboutir au respect des droits et au respect des professionnels par les pouvoirs publics. Le dialogue avec les pouvoirs publics se poursuit.