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Situation des assistants vis-à-vis des CAF

Question écrite n° 12600 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5199

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Nous avions écrit à la CNAM, restés sans réponse, nous avions alerté le défenseur des droits en mai dernier, mais aussi dénoncé cette situation pénalisante dans notre rapport d’information.

Il est temps que les assistants familiaux obtiennent  un peu d’équité dans le traitement de leur situation. Nous attendons patiemment une réponse du ministère concerné.

Question écrite n° 12600 de Mme Michelle Gréaume (Nord – CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 – page 5199

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des assistants familiaux vis-à-vis des caisses d’allocations familiales (CAF).

Alors que le métier d’assistant familial est en tension, avec une pénurie de familles d’accueil qui s’amplifie, les familles qui persistent à accueillir les enfants placés par l’aide sociale à l’enfance rencontrent désormais des difficultés à obtenir les allocations familiales, malgré une situation financière déjà précaire.

En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les frais d’entretien perçus pour subvenir aux besoins de l’enfant accueilli (alimentation, produits d’hygiène, habillement…) sont intégrés à la fiche de paie des assistants familiaux. La déduction n’apparaît plus dans le « net à déclarer ».

Cette modification de la fiche de paie a de lourdes conséquences pour l’attribution des allocations familiales aux assistants familiaux : en effet, la déduction n’étant pas prise en compte par les caisses d’allocations familiales, les revenus des assistants familiaux sont alors artificiellement gonflés, et ne leur permettent pas d’accéder à certaines aides, notamment le versement de la prime d’activité.

C’est pour cette raison qu’elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour résoudre cette situation injuste pour les assistants familiaux vis-à-vis des CAF.

 

En attente de réponse du Ministère de l’action et des comptes publics