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respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Circulaire du 15 mars 2017

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Circulaire du 15 mars 2017 relative au
respect du principe de laïcité dans la fonction publique
NOR : RDFF1708728C
La ministre de la fonction publique
à
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
(Métropole et départements d’outre-mer)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
Objet : Le respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité par les agents publics
Résumé : La présente circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe
de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la
loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires.
Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de
veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect
de ces obligations.
Mots-clés : laïcité, neutralité, droits et obligations, liberté de conscience, convictions
religieuses, égalité, discriminations.
Textes de référence : articles 6, 25 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires
L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose désormais que :
«Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il
s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de
conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services
placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du
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personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les
adaptant aux missions du service ».
En inscrivant, parmi les obligations qui s’imposent à tous les agents publics dans l’exercice de leurs
fonctions, le respect du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité, le législateur a
entendu réaffirmer de manière solennelle la place essentielle de ce principe républicain consacré à
l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’organisation et le fonctionnement des institutions
publiques et des services publics.
La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des
institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que
soient leurs croyances ou leurs convictions.
De la séparation de l’Etat et des organisations religieuses, se déduit la neutralité de l’Etat, des
collectivités territoriales et des services publics.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité dans
toute cette dimension, c’est-à-dire de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les
usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une
stricte neutralité. Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle
conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par
la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses.
Pilier essentiel de nos institutions, explicité dans les chartes, les rapports et les guides disponibles dans
chacun des trois versants de la fonction publique, le respect du principe de laïcité et de l’obligation de
neutralité dans le quotidien professionnel des agents publics peut être source d’interrogations et
d’incertitude, voire de contresens et de malentendus, qui contribuent à un sentiment d’inconfort et
parfois de malaise que l’employeur se doit de dissiper.
Il incombe en effet, en vertu de l’article 25 du titre 1er du statut général, aux chefs de service de veiller
au respect des obligations et principes déontologiques par les agents placés sous leur autorité.
Afin d’apporter des réponses concrètes aux agents qui s’interrogent quant à l’application et au respect
du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, j’ai installé, en
juin 2016, une commission « Laïcité et fonction publique » présidée par Emile Zuccarelli, et composée
de 24 membres d’horizons divers, historiens, sociologues, élus, représentants des organisations
syndicales de fonctionnaires, des ministères et des employeurs territoriaux et hospitaliers, afin
d’émettre des propositions permettant d’apporter des réponses concrètes aux interrogations des
agents publics.
Le rapport « Laïcité et fonction publique » résultant, après audition de nombreux acteurs et agents
publics des trois versants, des travaux de la commission, et qui m’a été remis en décembre dernier,
émet vingt propositions qui toutes « convergent vers une conviction profonde : la laïcité, expliquée et
correctement appliquée, constitue un principe de liberté et une source d’émancipation qui bénéficie à
tous, agents comme usagers et, de là, à la cohésion nationale ».
Parmi ces propositions, six doivent être mises en œuvre en priorité. Elles doivent permettre à tous les
agents publics d’appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de l’obligation de
neutralité qu’ils doivent respecter dans l’exercice quotidien de leurs fonctions et leur fournir les outils
nécessaires pour faire face aux situations concrètes auxquelles ils peuvent être confrontés. Tel est
l’objet du rappel du cadre juridique du principe de laïcité dans la fonction publique (1) et des mesures,
présentés ci-après (2).
Je vous remercie de votre contribution en vue de garantir la place de la laïcité en tant que principe
fondamental dans l’organisation du service public.
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1 LA PORTEE DU PRINCIPE DE LAÏCITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Les principes de laïcité, d’égalité et de neutralité qui gouvernent le fonctionnement des services publics
s’imposent à l’ensemble des agents publics, quelle que soit la nature des fonctions exercées. C’est pour
conforter ces principes que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires rappelle la place essentielle du principe à valeur constitutionnelle de laïcité dans le
statut général des fonctionnaires.
Les principes de laïcité et d’égalité de tous devant la loi, et la neutralité de l’Etat qui en découle,
justifient que des restrictions soient apportées à la liberté d’expression religieuse des agents publics
dans l’exercice de leurs fonctions (1.1). Mais il convient également de rappeler, pour donner tout son
sens au principe de laïcité, que ces restrictions ne portent pas sur les libertés d’opinion et de
conscience qui sont garanties aux agents publics comme à tout citoyen (1.2). Enfin, il me semble
nécessaire de rappeler la portée du principe de laïcité dans les relations des agents publics avec les
usagers (1.3).
1.1 L’interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses dans
l’exercice de leurs fonctions
Le principe de laïcité et son corollaire l’obligation de neutralité font obstacle à ce que les agents
disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de
manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses (CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017 ; CEDH,
26 novembre 2015, Ebrahimian c. France, n° 64846/11).
Le Gouvernement a souhaité consacrer la jurisprudence du Conseil d’Etat dans le cadre de la loi du 20
avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pour rappeler, à
l’article 25 du statut général des fonctionnaires, l’importance du respect de ce principe par les agents
publics dans l’exercice de leurs fonctions. Les obligations et principes énoncés à l’article 25 s’imposent
également aux agents contractuels en vertu de l’article 32 du titre 1er du statut général.
Pour que la portée de ce principe soit comprise par chacun, l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires impose expressément aux agents publics
de s’abstenir de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions religieuses. La
méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations professionnelles de
l’agent.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ce principe par les agents des services
placés sous son autorité. Tout manquement à l’obligation de neutralité ou au respect du principe de
laïcité peut justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. Comme le préconise le guide de
l’encadrante et de l’encadrant récemment mis en ligne sur le site de la fonction publique, il convient
cependant de privilégier, en cas de difficultés, le dialogue et la pédagogie qui permettent dans la
majorité des cas de régler les situations problématiques, avant d’envisager des suites disciplinaires.
En cas de poursuite disciplinaire, la sanction prononcée doit, sous le contrôle normal du juge, être
proportionnée à la faute et tenir compte des circonstances de l’espèce telles que la nature des fonctions
exercées, la réitération du manquement malgré des rappels à la règle, le degré d’ostentation du signe
d’appartenance religieuse, le port de ce signe au contact ou non du public, la vulnérabilité du public,
etc. (cf. par exemple, CAA Versailles, 23 février 2006, n° 04VE03227).
Outre le port de signe d’appartenance religieuse dans le service, deux exemples de manquement à
l’obligation de neutralité des fonctionnaires peuvent être tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Un
agent public qui fait apparaître son adresse électronique professionnelle sur le site d’une association
cultuelle peut être légalement sanctionné par son administration (CE, 15 octobre 2003, n° 244428). De
même, toute forme de prosélytisme auprès d’autres agents ou des usagers est constitutive d’une faute.
Il en va ainsi de la distribution par un agent public aux usagers de documents à caractère religieux à
l’occasion de son service (CE, 19 février 2009, n° 311633), y compris par l’utilisation d’outils
numériques mis à sa disposition, tels qu’Internet et les courriels, ou de propos visant à diffuser ses
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convictions religieuses auprès des usagers et de ses collègues (CAA de Versailles, 30 juin 2016,
n°15VE00140).
Il convient de souligner enfin que la circonstance qu’une personne soit employée par une personne
publique selon les dispositions du code du travail, y compris en contrat aidé, ou qu’un service public soit
confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l’exécution du
service public. Il en va de même des apprentis, des stagiaires et des volontaires du service civique
accueillis dans les administrations. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé que «
les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services
publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les
dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents [qu’ils emploient], ces derniers sont
soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public,
lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes
extérieurs, en particulier vestimentaires » (Cass. Soc., 19 mars 2013, n° 12-11690, publié au bulletin).
1.2 Le droit des agents publics au respect de leurs convictions religieuses
Les exigences relatives à la laïcité de l’Etat et à la neutralité des services publics ne doivent pas
conduire à la négation de la liberté d’opinion et de conscience dont bénéficient les agents publics au
même titre que tous les citoyens. La liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1789 est d’ailleurs clairement affirmée par l’article 6 de la loi du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire est libre d’avoir les
opinions et les croyances religieuses de son choix comme tout citoyen. Il peut librement les exprimer en
dehors du service sous les seules restrictions imposées par la loi.
Il convient de rappeler plus généralement que dans l’expression de ses opinions, l’agent public,
notamment lorsqu’il exerce des fonctions d’autorité, est tenu à un devoir de réserve dont l’intensité varie
selon la nature des fonctions et des responsabilités qu’il occupe.
Dès lors, le principe de la liberté d’opinion interdit toute discrimination fondée sur les opinions ou
croyances religieuses dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents publics.
Les convictions religieuses d’un candidat doivent être indifférentes au recrutement des agents publics.
De manière générale, la pratique d’un culte ne doit pas constituer un critère discriminant à l’encontre
d’un candidat à un concours ou d’un agent contractuel prétendant à la titularisation. Le juge
administratif a annulé un concours en raison des questions que le jury avait posées à un candidat sur
son origine et sur ses pratiques confessionnelles (CE, 10 avril 2009, n° 311888).
Le Conseil d’Etat juge, en outre, que ni l’appartenance à une religion, ni sa pratique à titre privé, même
connue par les autres agents du service, ne peut justifier une mesure défavorable à l’encontre d’un
agent comme une mauvaise appréciation sur une feuille de notation (CE, 16 juin 1982, n° 23277), une
sanction ou, a fortiori, un licenciement.
Le respect de ces principes doit être assuré au cours du recrutement et dans la gestion de la carrière
des agents publics.
Par ailleurs, certains aménagements du temps de travail des agents publics peuvent être autorisés au
nom de la liberté de culte, à la condition qu’ils soient compatibles avec le bon fonctionnement du
service public (CE, 16 février 2004, n° 264314).
1.3 Les relations avec les usagers du service
La qualité d’usager du service public n’implique en elle‐même aucune limitation à la liberté d’opinion et
de conscience, ni à la possibilité d’exprimer ses convictions. Si un devoir de stricte neutralité s’impose à
l’agent des services publics, qui incarne un service qui doit lui‐même être neutre, les usagers ont, a
priori, le droit d’exprimer leurs convictions religieuses. En effet, la neutralité du service public est le
corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics et implique, notamment,
l’égal accès des usagers au service public et leur égal traitement, quelles que soient leurs convictions
religieuses. Elle garantit tout à la fois la liberté de conscience, de religion et l’absence de discrimination.
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Toutefois, les normes constitutionnelles et conventionnelles rappellent que la liberté de manifester sa
religion ou ses convictions religieuses ne saurait avoir une portée absolue. Qu’il s’agisse de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ou encore de la Convention
européenne des droits de l’homme ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
des restrictions à la liberté de manifester sa religion sont autorisées au nom, principalement, de la
protection de l’ordre public. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) laisse une large
marge de manœuvre aux Etats dans l’encadrement de la liberté d’expression religieuse (CEDH,
4 décembre 2008, Dogru c. France, n° 27058/05 et Kervanci c. France n° 31645/04 ; CEDH, 10
novembre 2005, Sahin c. Turquie n° 44774/98).
Comme le rappelle notamment la Charte de la laïcité dans les services publics de 2007 à laquelle il
convient de se référer, des restrictions à la liberté des usagers des services publics de manifester leurs
convictions peuvent être justifiées. Celles-ci résultent alors soit de textes particuliers (par ex. la loi du 15
mars 2004 en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics ou la loi du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public), soit de considérations liées au bon
fonctionnement du service ou d’impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé, d’hygiène. Le juge
administratif contrôle la légalité des restrictions ainsi apportées à la libre expression des convictions
religieuses et veille à leur stricte nécessité.
S’agissant par exemple des personnes hospitalisées dans les établissements publics de santé, elles ont
droit au respect de leurs croyances (article R. 1112-46 du code de la santé). La Charte de la personne
hospitalisée prévoit que «L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des
personnes accueillies. Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise
en mesure de participer à l’exercice de son culte (…) Toutefois, l’expression des convictions religieuses
ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène,
ni à la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches ».
2 LE RENFORCEMENT DE LA CULTURE DE LA LAÏCITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L’inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations et principes déontologiques des
fonctionnaires dans le statut général doit s’accompagner de la diffusion d’une plus grande culture de la
laïcité dans la fonction publique. Le renforcement de la culture de la laïcité s’appuiera sur
l’intensification du dispositif de formation aux divers moments de la carrière (2.1), sur la mise à
disposition d’un nouveau support d’information à destination de tous les agents (2.2), sur la mise en
place d’un espace dédié sur le site du ministère de la fonction publique recensant toutes les
informations relatives au principe de laïcité dans la fonction publique (2.3), sur la désignation d’un
référent ou correspondant « laïcité » qui assurera une écoute et un accompagnement des agents
publics relevant de votre autorité (2.4), ainsi que sur la création d’outils de veille afin de mieux identifier
les difficultés éventuelles rencontrées dans les services (2.5).
Enfin, je souhaite que la journée du 9 décembre devienne, chaque année, l’occasion de rappeler
l’histoire de ce principe fondamental, sa portée et de favoriser le dialogue afin de valoriser la laïcité
dans la fonction publique (2.6).
2.1 Renforcement de la formation initiale et de la formation continue
2.1.1 Les leviers d’un dispositif de formation renforcé sur le principe de la laïcité
Afin que les obligations résultant du principe de laïcité soient comprises par l’ensemble des agents
publics et pleinement respectées dans l’exercice de leurs fonctions, je souhaite tout d’abord que tout
nouvel entrant dans la fonction publique suive une action de formation portant sur cet objet.
Il est également essentiel que l’ensemble des agents publics en fonctions, quels que soient leur
catégorie et leur corps ou cadre d’emplois d’appartenance, y compris les agents contractuels, soit
informé des obligations professionnelles et formé au principe de laïcité et à ses conséquences.
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Je souhaite, dès lors, que l’ensemble des employeurs publics intègre le thème de la laïcité dans leurs
plans de formation – cf., pour la fonction publique de l’Etat, la circulaire relative aux priorités
interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 octobre 2016 – et
s’assure que le plus grand nombre d’agents publics puisse se voir proposer une action de
sensibilisation ou de formation sur ce thème, notamment dans les formations dispensées lors de
l’accueil des agents nouvellement recrutés ou de la prise de poste.
Cette priorité de formation initiale et continue doit être prise en compte par les écoles de service public
ainsi que dans les plans de formation ministériels et les plans régionaux interministériels de formation,
en s’appuyant, pour ce second volet, sur les plateformes régionales d’appui en matière de gestion des
ressources humaines (PFRH), dans les plans de formation des collectivités territoriales, l’offre de
formation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dans les plans de formation
des établissements relevant de la fonction publique hospitalière conformément aux priorités nationales
de formation.
L’offre de formation est importante. Sur un sujet aussi sensible que la laïcité, il est particulièrement
important de s’assurer de l’adéquation de la formation dispensée aux besoins du public visé, des
compétences des formateurs et de la qualité des outils pédagogiques. Les formations comportant une
phase d’échanges entre les participants ont montré leur efficacité. Des modules de formation à distance
couplés à des formations en présentiel peuvent également être envisagés.
2.1.2 Les modalités de mise en œuvre
2.1.2.1 Laïcité et formation initiale des agents publics
La formation initiale au sein des écoles de service public comprend une formation clairement identifiée
et dédiée à l’explication du principe de laïcité, sa mise en perspective historique, sa portée juridique et
son application au quotidien à des situations administratives concrètes.
Le réseau des écoles de service public (RESP) a élaboré à cette fin un module de formation à distance
généraliste, qui est utilisé par l’ensemble des écoles de service public du réseau. Ce module est, le plus
souvent, couplé à une formation en présentiel adaptée à chaque public des écoles de service public. La
formation à ce module doit être réalisée chaque année pour l’ensemble des élèves desdites écoles.
Au sein de la fonction publique de l’Etat, un référent par école est désigné pour la mise en place de cet
enseignement.
Au sein de la fonction publique territoriale, le CNFPT assure également une séquence, au cours de ses
formations initiales consacrées aux principes de laïcité et de neutralité, par la mise en place de la
formation à distance créée par le RESP ou l’utilisation de ses ressources pédagogiques propres.
Au sein de la fonction publique hospitalière, l’Ecole des hautes études en santé publique, également
membre du RESP, assure la formation relative au principe de laïcité pour les fonctionnaires en
formation. Tous les élèves stagiaires suivent dans ce cadre une formation portant sur le principe de
laïcité dans la fonction publique.
2.1.2.2 Laïcité et formation continue des agents publics
Dans l’objectif de formation de l’ensemble des agents publics énoncé au point 2.1.1, il convient de
former prioritairement les agents qui ne bénéficient pas d’une formation initiale intégrant un volet
consacré au principe de laïcité (notamment les agents contractuels de droit public et les agents en
contrat aidé) et les agents qui exercent des fonctions au contact du public. En outre, un rappel des
principes et de leur portée, à intervalles réguliers, à l’attention de ces derniers, peut s’avérer
nécessaire.
Le développement d’actions de formation continue dédiées au thème de la laïcité doit s’envisager
autour de deux axes :
– Favoriser le développement d’un réseau de formateurs internes :
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S’appuyer sur un réseau de formateurs internes permet d’adapter la formation proposée au plus près
des besoins des agents tout en développant une culture commune.
Plusieurs actions s’articulant autour de la constitution de réseaux de formateurs internes ont d’ores et
déjà été engagées :
– Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a élaboré, en lien avec le CNFPT,
un kit de formation ad hoc dont le déploiement s’appuie sur la formation de formateurs qui sont amenés
à proposer des formations (modules de 2 jours) articulées autour d’un tronc commun et d’une séquence
de spécialisation sur l’un des trois thèmes suivants :
 Laïcité et usage des espaces publics,
 Laïcité et relation socio-éducative,
 La laïcité : accueil et relations avec les usagers.
La constitution de ce réseau de formateurs est d’ores et déjà avancée tant au niveau de la fonction
publique de l’Etat que de la fonction publique territoriale. Le CGET a habilité 175 formateurs de
formateurs au niveau national, dont 58 sont issus des services de l’Etat et 26 fonctionnaires territoriaux
interviennent pour le CNFPT. D’autres formateurs sont également habilités : des salariés de structures
privées qui sont également susceptibles de former des agents publics (centres de ressources pour la
politique de la ville, fédérations d’éducation populaire…), des futurs agents publics (Instituts régionaux
du travail social, par exemple) ou des salariés exerçant une mission de service public (Pôle emploi,
missions locales par exemple). Au niveau régional, le CGET a habilité plus d’un millier de formateurs
dont environ un tiers sont des agents publics. L’objectif est que plus de 20.000 professionnels et
acteurs de terrain soient formés fin 2017.
– Un réseau de formateurs internes a été constitué pour dispenser, dans un cadre ministériel et
interministériel, des actions de sensibilisation à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Ce
dispositif, piloté par l’institut régional d’administration (IRA) de Nantes, a permis d’outiller
pédagogiquement plus de 200 personnes, exerçant au sein d’écoles de service public ou dans les
services centraux ou déconcentrés des ministères, leur permettant ainsi de mener des actions de
formation ou de sensibilisation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de ressources
humaines. Récemment, ces formateurs internes se sont vu proposer un volet complémentaire portant
sur la laïcité, qui prend appui sur les outils pédagogiques développés par le CGET. Une vingtaine de
ces formateurs viennent de bénéficier de cet apport et cette formation pourra être proposée, sur la base
du volontariat, à d’autres formateurs internes formés à la diversité et à la lutte contre les discriminations.
– Dans la fonction publique hospitalière, la construction de l’action nationale de formation
«Laïcité, droits et obligations dans les établissements de la FPH » explicitée ci-dessous a été pensée
pour qu’une équipe pluridisciplinaire, constituée de personnes ressources, puisse participer
conjointement à une même session de formation, afin de permettre la mise en œuvre d’une démarche
institutionnelle dans l’établissement.
– Mobiliser les outils existants en les adaptant aux besoins des publics visés :
La formation continue des agents publics à la laïcité peut se décliner dans des modules dédiés, dans
les services directement confrontés aux enjeux de la laïcité, ou bien faire l’objet d’un volet particulier au
sein de formations plus générales.
Les outils de formation existants, tels que le module de formation à distance développé par le RESP ou
le kit créé par le CGET et le CNFPT, ont vocation à être diffusés pour permettre leur utilisation dans le
cadre des formations organisées par les ministères et leurs opérateurs, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ainsi que par les établissements publics hospitaliers.
La DGAFP prendra les dispositions nécessaires pour que la ressource (ou « la boîte à outils
pédagogiques ») du CGET et du CNFPT soit, en accord avec ces derniers, mise à disposition des
acteurs, afin qu’elle puisse être déclinée dans des actions de formation à l’attention des publics les plus
larges. De la même manière, la DGAFP invitera les administrations à partager leurs pratiques de
formation innovantes en la matière dans un objectif de mutualisation.
Le module de formation à distance élaboré par le RESP pourrait également être rendu accessible à
l’ensemble des agents publics dans un objectif de sensibilisation. Chaque administration et opérateur
pourrait choisir d’y ajouter, en fonction des besoins liés aux fonctions exercées par certains agents, un
module en présentiel adapté, généraliste ou spécialisé sur une problématique ciblée directement en lien
avec la mise en œuvre du principe de laïcité.
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Le CNFPT développe des modules de formation en présentiel tels que « restauration scolaire et
laïcité », « laïcité et GRH » ou « gestion, entretien et financement des édifices cultuels ».
Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière sont incités, depuis 2014, à former les
agents au thème de la laïcité, par la circulaire relative aux priorités nationales de formation. En 2016, la
Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a souhaité renforcer cette incitation afin de mieux
accompagner les professionnels médicaux, soignants et administratifs des établissements relevant de
la fonction publique hospitalière dans la gestion de situations de conflits éventuels sur ce sujet, dans le
cadre d’une démarche institutionnelle. Une formation érigée en « action nationale de formation » et
intitulée « Laïcité, droits et obligations dans les établissements de la FPH » est désormais, à ce titre,
inscrite au catalogue des formations de l’Association nationale pour la formation permanente du
personnel hospitalier (ANFH) qui en a rédigé le cahier des charges à la demande et avec l’appui de la
DGOS.
2.2 Mise à disposition d’un nouveau support d’information
Des ministères, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers se sont dotés de
chartes et de guides détaillés sur les questions de laïcité, dans lesquels les agents, notamment
encadrants et décideurs, peuvent trouver des ressources importantes sur les fondements du principe de
laïcité ainsi que des cas pratiques et des bonnes attitudes à adopter. Les guides élaborés par
l’Observatoire de la laïcité constituent également une ressource complète, pratique et très utile.
La charte de la laïcité dans les services publics synthétise les grands principes, sur une seule page, et
peut être jugée relativement concise pour les agents désireux de s’informer, comme l’observe le rapport
de la Commission « Laïcité et fonction publique ».
Un outil intermédiaire a donc été élaboré avec l’ensemble des employeurs publics, sous le format
simple du dépliant pédagogique à destination des agents publics, revenant sur les idées reçues, les
grands principes et les attitudes à adopter dans certaines situations. Il renvoie, par ailleurs, aux
principales sources d’information pour ceux qui souhaitent aller plus loin dans la compréhension de la
portée du principe de laïcité pour les agents publics. Il est également l’occasion d’une nouvelle diffusion
de la charte de la laïcité dans les services publics.
Ce support a vocation à être remis à chaque agent public par l’employeur au moment de la prise de
fonctions. Il peut aussi être utilisé comme support d’entretien faisant suite à une difficulté rencontrée
dans un service en lien avec le principe de laïcité ou l’obligation de neutralité.
Ce support pédagogique, destiné aux seuls agents publics et qui n’a pas vocation à se substituer à la
charte de la laïcité dans les services publics, sera adressé aux employeurs publics sous un format
dématérialisé conçu pour l’impression.
2.3 Accès facilité à une documentation pertinente, via le site internet de la fonction publique
Le portail de la fonction publique propose depuis le mois de janvier 2017 une rubrique complète dédiée
au thème de la laïcité dans la fonction publique.
Cette nouvelle source d’information s’adresse à deux publics cibles : les gestionnaires de ressources
humaines et les agents publics. Pour les premiers, elle offre un accès à une information fiable et une
documentation complète sur le sujet, comprenant les textes de référence (lois et circulaires), les travaux
de la Commission « Laïcité et Fonction publique », la jurisprudence nationale et européenne en la
matière, des liens vers les guides pratiques édités notamment par l’Observatoire de la laïcité et le
CNFPT, ainsi que des rapports et des études élaborés sur le thème de la laïcité et des liens vers les
principaux organismes de formation des agents publics. Pour les seconds, la rubrique propose en outre
des réponses claires aux questions qu’ils peuvent se poser par la présentation synthétique du cadre
juridique.
Cette rubrique, accessible dès la page d’accueil du portail, est amenée à être régulièrement mise à jour
et complétée (http://www.fonction-publique.gouv.fr/laicite-et-fonction-publique ).
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2.4 Réseau d’expertise et de conseil : les référents laïcité
Afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière
de laïcité, un référent « laïcité » doit être clairement identifié dans chaque administration. Selon les
spécificités des missions et l’organisation de chaque administration, les conseils en la matière pourront
être apportés soit par un correspondant ou un référent « laïcité » dédié, soit par le référent déontologue
créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
En effet, l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
créé consacre, pour les trois versants de la fonction publique, le droit pour tout fonctionnaire de
consulter un référent déontologue. Sans préjudice des prérogatives du chef de service, le référent
déontologue a pour mission d’apporter au fonctionnaire qui le sollicite tout conseil utile sur des
questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi
précitée du 13 juillet 1983.
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le référent déontologue peut être sollicité sur des
questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité inscrit à l’article 25
du titre 1er du statut général de la fonction publique.
Le référent déontologue peut donc exercer, sous réserve des dispositifs que les administrations ont
déjà pu mettre en place, des fonctions de référent laïcité.
Les collectivités territoriales affiliées à un centre de gestion peuvent demander, avec l’accord du
président du centre de gestion, à ce que cette fonction soit exercée par le référent déontologue.
Depuis fin 2011, un référent laïcité est déjà en place dans les établissements hospitaliers et dans les
agences régionales de santé (circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la
charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986). Il convient de les conforter dans cette mission.
Selon l’organisation mise en place dans chaque administration, il convient d’informer, par tout moyen,
les agents publics en relevant de l’identité et des coordonnées du correspondant ou du référent en
charge des questions de laïcité.
Afin d’assurer cette mission, il conviendra que le correspondant ou le référent dispose des moyens
nécessaires et qu’il ait reçu une formation appropriée à l’aide notamment des modules de formation
précédemment exposés et lui permettant d’apporter, tant sur le fond que dans l’accompagnement, les
réponses aux difficultés rencontrées par les agents.
Il est enfin rappelé que l’existence d’un référent laïcité ne doit pas conduire à méconnaitre le rôle
primordial de l’autorité hiérarchique, qui est chargée de veiller au respect du principe de laïcité dans les
services placés sous son autorité, dans les conditions précédemment exposées.
2.5 Développer une veille régulière sur les difficultés rencontrées dans les services quant au
respect du principe de laïcité dans la fonction publique
Afin de disposer à l’avenir de données, notamment quantitatives, sur les difficultés réellement
rencontrées dans les services quant au respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité, la
DGAFP élaborera un outil de mesure, en lien avec la DGCL, la DGOS et les ministères.
Sera ainsi définie la liste des indicateurs pertinents à partir des items proposés en annexe du rapport de
la Commission Laïcité et Fonction publique, dans l’objectif de les intégrer prochainement dans les
bilans sociaux.
2.6 Faire du 9 décembre une journée d’échange pour valoriser la laïcité
Le développement d’une culture de la laïcité dans la fonction publique suppose un engagement fort et
constant des employeurs publics pour assurer avec pédagogie sa promotion auprès des agents publics.
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Je vous invite à organiser lors de la journée nationale de la laïcité, jour anniversaire de la loi du
9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, un évènement ou un temps collectif
d’échanges avec les agents de votre service sur le thème de la laïcité afin de réaffirmer l’attachement
de la fonction publique au principe de laïcité, dans une démarche de prévention et de sensibilisation.
Cet évènement sera l’occasion d’exposer le sens et la portée du principe de laïcité, en rappelant
l’histoire du principe de laïcité et l’exposé succinct de son cadre juridique (neutralité de l’Etat, différence
agents/usagers). Ce rappel pourra constituer le point de départ d’un échange, permettant de réaffirmer
notamment que la laïcité s’applique à tous les agents et non seulement à quelques personnes qui
pourraient se sentir particulièrement concernées.
Les pratiques professionnelles, les formations et les outils mis en place pour épauler les agents publics
dans l’exercice de leurs fonctions pourront ensuite être évoqués, selon le type de fonctions exercées,
pour établir un dialogue, faire exprimer les ressentis ou faire émerger les interrogations, le c

Publié le 7 décembre 2018

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