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Protection fonctionnelle

Guillaume Glénard 03 Juil. 2020 blog juridique des avocats Landot & associés

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La protection fonctionnelle peut être due en cas de différend avec son supérieur hiérarchique

Dans un arrêt M. B… c/ centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin en date du 29 juin 2020 (req. n° 423996), le Conseil d’État vient de préciser

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