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Protection de l’enfance /Proposition de loi déposée par Xavier.Iacovelli et Nassimah Dindar/ le 10 octobre 2019

le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi: procédure / les liens concernant cette proposition de loi

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                               NOUS,  ASSISTANTS FAMILIAUX FERONS NOUS PARTIE INTÉGRANTE DU DÉBAT ? QUI NOUS ÉCOUTERA ENFIN ?

 

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Communiqué de presse:

M. X. Iacovelli sénateur des hauts de Seine et Mme Nassimah Dindar sénatrice de l’île de la Réunion annoncent le dépôt officiel de leur proposition de loi concernant la protection de l’enfance. Le sénat a officiellement procédé au dépôt de cette proposition de loi enregistrée sous le N°669. Cette proposition de loi vise à améliorer et moderniser le système de protection de l’enfance. Elle est l’aboutissement de 7 mois de travaux, de déplacements sur le terrain et d’auditions diverses.

Cette proposition de loi est d’ors et déjà cosignée par une soixantaine  de sénateurs et sénatrices appartenant à des groupes politiques différents aussi bien de droite que de gauche.

Les problématiques liées à l’ase  (aide sociale à l’enfance) sont repérées sur tout le territoire national, M. Iacovelli et Mme Dindar ont l’intime conviction que ce débat national doit dépasser tous les clivages et groupes  politiques et à ce titre appellent à un grand débat public de qualité pour améliorer le quotidien de milliers d’enfants et de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« Il s’agit d’une urgence sociale à laquelle nous devons répondre: 40% des SDF de moins de 25 ans ont eu un parcours à l’ASE, 70% des enfants placés n’obtiennent aucun diplôme.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être notre seule boussole.

Après le temps de l’indignation, place au temps de l’action  »

 

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SUIVI  et COMPRÉHENSION DE LA PROCÉDURE:

Modernisation du système de protection de l’enfance

Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l’enfance :

Les étapes de la discussion :