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Principe de présomption d’innocence des assfams

question posée par le député Eric woerth à Agnés Buzin ministre de la solidarité et de la santé

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Brouillon auto
15ème legislature
Question N° :
21605
De M. Éric Woerth ( Les Républicains – Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Solidarités et santé
Rubrique >professions et
activités sociales
Tête d’analyse
>Principe de
présomption d’innocence
des assis
Analyse > Principe de présomption d’innocence
des assistants familiaux.
Question publiée au JO le : 16/07/2019
Texte de la question
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence du principe fondamental de la
présomption d’innocence chez les assistants familiaux, généralement connus sous le nom de « famille d’accueil ».
En effet, les assistants familiaux sont fréquemment soumis à des accusations le plus souvent infondées dont les
conséquences sont malheureusement immédiates et sans réparation, et ce, même innocentés avec la clôture de la
procédure. Le principe de présomption d’innocence est un principe fondamental de la protection du citoyen.
Cependant, les assistants familiaux sont vus comme des coupables potentiels plutôt que des présumés innocents. En
outre, le statut de l’assistant familial a été fixé par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui le définit comme
travailleur social. Pourtant, à la date de ce jour, les derniers textes d’application ne sont pas parus et l’harmonisation
entre les départements n’est pas non plus envisagée actuellement. Par exemple, cette loi n’est pas en vigueur dans le
département de l’Oise. Dès lors, les assistants familiaux subissent une « double punition », puisque face à des
accusations, le retrait des enfants est immédiat ainsi que celui de l’emploi et des revenus. Bien que la protection de
l’enfant soit indéniable et nécessaire, la protection de l’assistant familial, elle, est supprimée. Face à ce problème,
certains départements assurent aux assistants familiaux employés par l’aide sociale à l’enfance, un maintien de leur
agrément et de leur salaire jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue. Ainsi, il lui demande s’il serait possible
d’étendre ce programme promouvant la présomption d’innocence et le soutien financier des assistants familiaux à
l’échelle nationale.
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