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Prime d’activité pour les assistant familiaux

la réponse au SAF de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales du 1 août 2019

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Lanceurs d’alerte: une circulaire fait le point. by Guillaume GlénardDans un courrier que nous avions adressé en avril 2019, nous indiquions à la CNAF avoir été alertés par de nombreux assistants familiaux qui ne peuvent obtenir la prime d’activité ou sont amenées à rembourser du trop-perçu à la suite d’interprétations différentes, émanant des services CAF dans de nombreux départements.

Les assistants familiaux bénéficient d’un régime particulier de détermination de leur revenu imposable. En effet, en contrepartie de la déclaration de la totalité des sommes perçues dans le cadre de leur activité, y compris celles n’ayant pas nature de salaire, en tant que professionnels, ils se voient accorder un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur la base du SMIC.

Cet habile jeu comptable permet de ne pas afficher officiellement que les salaires mensuels sont en dessous du SMIC (pour un accueil) ce qui serait illégal.

Cela est ressenti comme une double peine puisqu’aux yeux de la CAF notre déclaration est basée sur le net à payer et non sur le net imposable, incluant des indemnités, appelées aussi « indemnités d’entretien », employées pour couvrir les dépenses inhérentes à l’enfant accueilli.

Cette présentation de la fiche de paie, et de ces subtilités fiscales, provoque des interprétations différentes des agents et cela crée une inégalité de traitement des assistants familiaux sur le territoire et parfois même au sein d’un même territoire en fonction des structures employeuses (et donc de ce qui est affiché sur les bulletins de salaires). Plus grave encore, cela  pénalise grandement les assfams dans les évaluations des montants de la prime d’activité, des bourses pour les enfants étudiants, des APL et autres droits.

Dans sa réponse, le directeur de la CNAF rappelle les modalités de prise en compte de nos revenus, il  reconnait que la particularité de nos revenus doit faire l’objet, extrait :

« …de nouveaux échanges avec les services ministériels. La clarification des règles applicables en la matière issues de cette concertation, en cohérence avec la nature des ressources perçues nous permettra de diffuser à notre réseau les informations utiles, garantes d’une homogénéité de traitement… »

Autrement dit, chers collègues, pour l’instant rien de nouveau, les disparités de traitement risquent de se poursuivre. Attendons les retours du ministère des Solidarités et de la Santé.

ci- joint: le courrier dans son intégralité