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Présomption d’innocence/Conditions d’exercice professionnel des assistants familiaux et maternels

Question écrite n° 12853 posée par M. Jean-Marie JANSSENS (de Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5483

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Une réponse de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles vient d’être apportée à cette question

Conditions d’exercice professionnel des assistants familiaux et maternels
15 éme législature

Question écrite n° 12853 posée par M. Jean-Marie JANSSENS (de Loir-et-Cher – UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 – page 5483

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M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice professionnel des assistants familiaux et maternels qui accueillent des enfants confiés par décision du juge des enfants ou à la demande des familles. En effet, de plus en plus régulièrement, des assistants familiaux font l’objet de dénonciations dont certaines sont qualifiées d’informations préoccupantes. Ces dernières, de par la gravité de leur caractère, sont transmises au parquet et entraînent le retrait immédiat des enfants à leur famille d’accueil, ainsi qu’une suspension administrative de l’agrément pour quatre mois maximum. Conformément à l’article L. 423-8, du code de l’action sociale et de la famille, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) siège avant l’échéance des quatre mois. Or, en l’absence des conclusions de l’enquête en cours, la CCPD est amenée à retirer l’agrément à l’assistant familial. En effet, le temps de l’enquête excède très régulièrement les quatre mois de suspension. Cette situation interroge sur l’harmonisation des temps d’enquête et le délai de suspension de l’agrément. Aucune décision ne devrait être prise, en matière d’agrément, tant que les conclusions du parquet n’ont pas été rendues. La présomption d’innocence dont doivent bénéficier les assistants familiaux devrait permettre notamment le maintien du salaire, durant la durée de l’enquête. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une meilleure protection professionnelle des assistants familiaux, maillons essentiels de l’aide sociale à l’enfance.

Réponse de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 – page 4725

En vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les suspicions de dangers graves et imminents pour la sécurité et la santé de l’enfant entraînent systématiquement son retrait de la famille d’accueil. Le président du conseil départemental peut alors, en urgence, suspendre l’agrément de l’assistant familial (article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles). Cette décision n’est effectivement pas sans conséquences pour le professionnel concerné. C’est pourquoi l’article L. 423-8 du code précité a prévu l’octroi d’une indemnité compensatrice. Ainsi, l’assistant familial bénéficie d’une indemnité d’attente plancher qui est égale à 2,8 fois le SMIC horaire pendant quatre mois maximum. À l’issue de ce délai, soit l’assistant familial est licencié, soit il est réintégré dans ses fonctions. Ce même article prévoit que l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions. Dans le cadre de la procédure de suspension et de retrait éventuel de l’agrément, il revient au président du conseil départemental de respecter le principe de présomption d’innocence. Il ne peut alors fonder sa décision uniquement sur l’ouverture d’une enquête pénale et doit réunir les preuves suffisantes permettant de penser raisonnablement que l’enfant est en danger et que les conditions de l’agrément ne sont plus réunies. Sa décision de retrait d’agrément ne pourra être prise qu’après avoir recueilli l’avis d’une commission consultative paritaire départementale. Cette décision devra être motivée conformément aux articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles. Elle pourra être contestée selon les voies de recours de droit commun : recours gracieux devant le président du conseil départemental ou recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif. L’accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants. C’est pourquoi la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 vise, notamment, à faire évoluer le statut et les conditions d’exercice des assistants familiaux. Pour cela, une négociation nationale entre les départements, les associations représentant les assistants familiaux et les organisations syndicales a été engagée en début d’année. Ces travaux, interrompus par la crise sanitaire, ont repris dès le mois de juin et aboutiront sur des mesures concrètes d’ici à la fin de l’année 2020. La question de l’articulation entre protection des enfants et garantie de la présomption d’innocence de ces professionnels sera abordée dans ce cadre.

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Publié le 16 octobre 2020