Quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

  • le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
  • le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en-dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Une clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge. La loi ne modifie pas le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, il reste fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à l’âge de 48 ans. Cependant un principe de « prescription glissante » est introduit : Le délai de prescription du viol sur un enfant peut désormais être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. D’autres mesures venant renforcer la protection des mineurs comme la lutte contre le phénomène de « sextorsion » (extorsion via internet de faveurs sexuelles ou monétaires)ou la prostitution des mineurs complètent ce texte.

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