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LE RAS LE BOL DES ASSISTANTS FAMILIAUX- Remboursement des frais de déplacement

Encore des mesures pour faire fuir les futurs candidats !

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 RAPPEL !

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de
l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret no 91-573 du 19 juin 1991.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux
articles 31 et 32 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l’arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des
indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié. (Date
d’effet 1er février 2005).
Décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Décret n°2007-23 du 05 janvier 2007 modifiant les décrets n°2001 654 du 19 juillet 2001.
Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant
aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Arrêté du 05/01/2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du
19 juillet 2001.
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article
10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’Etat.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux
déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des
établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France.

et puis du coté de la justice, en lien ci contre ou en fiche pratique sur notre site:

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14137 Non publié au bulletin

Bénéficiaires:
Tous les agents (titulaires, stagiaires, non titulaires) autorisés à utiliser leur véhicule personnel
pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune
sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent)  sont indemnisés de leur
frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

 

Les taux de remboursements sont en général établis en fonction d’un barème fonction public

Voiture

Jusqu’à 2000 km

Véhicule Taux applicable
5 CV et moins 0,25
6 CV et 7 CV 0,32
8 CV et plus 0,35

 

De 2 001 à 10 000 km

Véhicule Taux applicable
5 CV et moins 0,31
6 CV et 7 CV 0,39
8 CV et plus 0,43

Plus de 10 000 km

Véhicule Taux applicable
5 CV et moins 0,18
6 CV et 7 CV 0,23
8 CV et plus 0,25

Suite à la jurisprudence citée plus haut, il est donc  prévue que l’indemnité d’ entretien versée à l’assistant familial serve à accompagner un enfant, le nourrir, payer ses charges, et produits d’hygiène divers…(moyenne nationale 12 euros à 18 euros par jour de présence de l’enfant au domicile. Une inégalité due aux lois de décentralisation et aux règles de gestion propres à chaque département.  Un enfant ne mange pas de la même façon selon le département sur lequel il réside. Cela peut faire une différence de  6 euros par jours/ soit 180 euros mensuel! 

Certains départements  très soucieux de réaliser des économies drastiques ont décidé d’intégrer dans cette indemnité  d’entretien, les frais de déplacement liés au trajets de proximité comme l’indique la loi. MAIS la loi n’a pas précisé ce qu’est un trajet de proximité et jusqu’à la jurisprudence de 2012 citée ci dessus, quelques abus ont pu être notés.

Il est coutume d’observer qu’en moyenne les départements remboursent les frais de déplacements  au delà des 10 kms aller-retour (distance à partir du domicile). 

Certains départements comme la Vienne et aujourd’hui la Dordogne, appliquent des règles de gestion qui viennent diminuer ces remboursements. Aujourd’hui, sont considérés comme trajets de proximité les 20 premiers Kms autour du domicile

faisons un bref calcul :

14 euros d’allocation pour l’entretien;  1 aller retour dans la journée de – de 20 kms = perte sèche pour l’assistante familiale de 20 kms x 0,25 (fourchette basse) = 5 euros.

quant l'assistant familial se déplace...

rappelons que l’indemnité d’entretien doit servir à régler:

-l’essence qui ne cesse d’augmenter

-les charges de structures (achat d’un véhicule adapté, son entretien, les emprunts, les taxes afférentes au domicile, répondre à la dématérialisation imposée par le service par davantage de paperasse pour l’assfam, les équipements divers et adaptés, le matériel sécurisé, la mise aux normes PMI, etc..)

-la cantine, l’alimentation de l’enfant accueilli

-les produits d’hygiène et de parapharmacie, lessive, Electricité, chauffage, taxes diverses,

-téléphone, internet …

C’est sur notre propre salaire que nous allons compenser pour que les enfants aient une vie ordinaire,

AUJOURD’HUI NOTRE SALAIRE EST UN CHIFFRE D’AFFAIRE !  que va t-il nous rester à ce rythme là, pour vivre décemment de notre métier. Nous sommes impliqués 24h sur 24h , NOUS,  car pour un salaire versé, notre mari, nos enfants majeurs, bénévoles  nous remplacent lorsque nous ne pouvons assurer deux rendez vous en même temps avec tous les risques que cela engendre puisqu’ils ne sont pas agrées.

MAIS DE QUI SE MOQUE T ON ?  

Alors que tous les acteurs reconnaissent le manque cruel d’assistants familiaux en France comment allons nous rendre ce métier attractif si les départements continuent à réduire leurs budgets en diminuant surtout les frais de fonctionnement des assistants familiaux qui  sont un des acteurs essentiels de la prise en charge des enfants placés ?

Derrière chaque enfant confié en accueil familial, il y a une assistante familiale qui au quotidien compense les manquements de son employeur pour que ces enfants puissent vivre dans la dignité, qu’ils puissent être considérés et avoir toutes les chances de se construire un avenir.