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Jurisprudences

51 articles
Accès réservé6 mars 2018 Jurisprudences
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Références CAA de BORDEAUX N° 15BX03071 Inédit au recueil Lebon jurisprudences administrative 11 décembre 2017 Extrait pertinent ... Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Dordogne à l'indemniser, à hauteur de 187 165 euros, des [ … ]Lire la suite
Accès réservé6 mars 2018 Jurisprudences
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Extrait pertinent ... 1. Considérant que MmeA..., assistante familiale employée par le département du Loiret, s'est vue confier l'accueil permanent à son domicile de Marina, alors âgée de 10 ans, à compter du mois de mars 2012, et de Sarah, alors âgée de 18 mois, à compter du mois de juillet [ … ]Lire la suite
Accès réservé2 mars 2018 Jurisprudences
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Droit public Par Me André ICARD   OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des [ … ]Lire la suite
Accès réservé26 janvier 2018 Jurisprudences
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Agrément des assistants maternels et suspension pour mauvais traitement Question écrite n° 01452 posée par M. Jean-Noël CARDOUX (du Loiret - UMP)   Agrément des assistants maternels et suspension pour mauvais traitement Question écrite n° 01452 posée par M. Jean-Noël [ … ]Lire la suite
Accès réservé18 janvier 2018 Jurisprudences
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  Le droit à la présomption d'innocence n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié pour des faits n'ayant pas entraîné de poursuites pénales. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017. Un salarié avait fait l'objet d'une [ … ]Lire la suite
Accès réservé16 janvier 2018 Jurisprudences
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Eric landot Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique. (extrait) L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut [ … ]Lire la suite
Accès réservé25 décembre 2017 Jurisprudences
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04-02-02-02-01 – Placement familial Assistant familial - Rémunération due à l'expiration d'une période de quatre mois sans qu'aucun enfant ne lui ait été confié par l'employeur - Totalité du salaire antérieur (art. L. 431-32 du CASF) - Notion - Possibilité d'exclure certains éléments de [ … ]Lire la suite
Accès réservé23 décembre 2017 Jurisprudences
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CAA Marseille n° 09MA00701 Mme A du 7 juin 2011.   L'assistant familial accueille contre rémunération, habituellement et en permanence, des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif médico-social, de protection de l'enfance [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Justice le samedi 04 octobre 2014. Le bureau d'aide sociale à l'enfance de Paris a refusé à une jeune mère le bénéfice d'un accueil provisoire "jeune majeur" au motif que ses parents avaient "renoué les liens avec leur fille". La Cour administrative d'appel de Paris lui donne tort. [ … ]Lire la suite
Accès réservé21 décembre 2017 Jurisprudences
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Paru dans Scolaire le mardi 06 janvier 2015. Le droit à l'éducation est "garanti à chacun", l'obligation scolaire s'applique à tous, et il incombe à l'Etat de "prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les [ … ]Lire la suite