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Fiches pratiques

110 fiches
( Source Vie public.fr) Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le principe de précaution [ … ]Lire la suite
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Notre conseil: demander au médecin d'inscrire sur l'ordonnance que ce sont des médicaments que vous pouvez donnés sans risques à l'enfant [ … ]S’identifier

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A l’expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, le Département établit un certificat de travail et un reçu pour solde de tout [ … ]S’identifier

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- Le droit à la protection fonctionnelle : L'assistant familial peut bénéficier d'un régime de protection dans les cas où il estime être victime d'un [ … ]S’identifier

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  1ère Partie: Les textes et la loi 1.1-La cessation d'activité et son indemnisation ( Le régime de retraite est assuré par la Caisse [ … ]S’identifier

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Textes législatifs régissant la profession: Loi 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles. Loi 92-642 du 12 juillet 1992 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2005-706 du 27 juin 2005 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2007-293 du 5 mars 2007 [ … ]Lire la suite
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1-2 : Procédure d’agrément La procédure d’agrément se déroule en 3 phases : • réunion d’information sur le métier d’assistant familial, • constitution [ … ]S’identifier

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1-1 : Critères d’agrément L’article L 421-2 du CASF définit l’assistant familial comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille [ … ]S’identifier

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé. Ce n’est qu’avec la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux [ … ]S’identifier

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  Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail. Traumatisme psychologique subi à l'occasion du [ … ]S’identifier

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