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Fiches pratiques

105 fiches
Textes législatifs régissant la profession: Loi 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles. Loi 92-642 du 12 juillet 1992 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2005-706 du 27 juin 2005 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2007-293 du 5 mars 2007 [ … ]Lire la suite
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1-2 : Procédure d’agrément La procédure d’agrément se déroule en 3 phases : • réunion d’information sur le métier d’assistant familial, • constitution [ … ]S’identifier

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1-1 : Critères d’agrément L’article L 421-2 du CASF définit l’assistant familial comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille [ … ]S’identifier

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé. Ce n’est qu’avec la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux [ … ]S’identifier

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  Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail. Traumatisme psychologique subi à l'occasion du [ … ]S’identifier

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