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ENFANCE : création du Conseil national de la protection de l’enfance

MISSIONS-COMPOSITION-PROGRAMME de TRAVAIL- RÈGLEMENT INTÉRIEUR-CALENDRIER 2017-COORDONNEES

Accueil Infos utiles Protection de l'enfance ENFANCE : création du Conseil national de la protection de l’enfance

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant avait prévu, en son article 1er, la mise en place d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.

Aussi ce décret vient-il préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du CNPE.

http://solidarites sante.gouv.fr/IMG/pdf/cnpe_reglement_interieur.pdf

Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a été installé le 12 décembre 2016.

SES MISSIONS:

Le CNPE poursuit 5 missions :

Proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance dans le but de construire une stratégie nationale .
Assister le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance et de sa propre initiative de proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l’enfance .
Contribuer à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d’évaluation menés dans le champ de la protection de l’enfance ;
promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s’appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l’étranger .
Formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance.
En outre, le CNPE est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la protection de l’enfance.

SA COMPOSITION:

Le conseil, institué auprès du Premier Ministre, est présidé par la ministre chargée des familles et de l’enfance : Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

La vice-présidence est assurée par Michèle Créoff. Spécialiste de la protection de l’enfance, Michèle Creoff est l’auteure de plusieurs ouvrages dont « Le guide de la protection de l’enfance maltraitée ». Après avoir été pendant dix ans inspectrice à l’aide sociale à l’enfance en Seine-Saint-Denis, puis chargée de mission concernant l’enfance maltraitée au ministère de la Famille, Michèle Creoff a occupé les fonctions de directrice générale adjointe chargée de l’enfance et de la famille au conseil départemental du Val-de-Marne.

Un.e secrétaire général.e coordonne le fonctionnement du conseil. Marie Derain, ancienne défenseure des enfants, auprès du défenseur des droits (2011-2014), directrice de service de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a été nommée Secrétaire générale. Le secrétariat est assuré par la Direction générale de la cohésion sociale.

Le CNPE comprend 82 membres répartis dans différents collèges.

Les cinq collèges se répartissent de la manière suivante :

Un collège de 24 membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes ;
Un collège de 23 membres représentant la société civile et les associations ;
Un collège de 13 membres représentant les associations de professionnels ;
Un collège de 5 membres représentant les organismes de formation ;
Un collège de 17 personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.
→ Textes relatifs à la nomination des membres du CNPE :

Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination du vice-président du Conseil national de la protection de l’enfance
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de la protection de l’enfance
Arrêté du 30 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de l’enfance

Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national de la protection de l’enfance
Son programme de travail 2017

Le programme annuel définit les axes de travail du Conseil dans le but de proposer des recommandations au Premier ministre et participer ainsi à la construction d’une stratégie nationale de la protection de l’enfance partagée par les acteurs.

Le programme de travail 2017 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfant et de la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017. Il s’articule et s’appuie aussi sur l’ensemble des démarches et travaux menés dans ce champ, notamment le premier plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants

Il a été approuvé par l’assemblée plénière du CNPE le 1er février 2017.

PDFProgramme de travail 2017 signé Téléchargement (1.4 Mo)

SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

Le règlement intérieur du CNPE a été approuvé par l’assemblée plénière le 1er février 2017.

PDFRèglement intérieur du CNPE Téléchargement (672.3 ko)
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cnpe_reglement_interieur.pdf

SON PROGRAMME de TRAVAIL pour 2017:

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cnpe_programme_de_travail_signe.pdf

SON CALENDRIER pour 2017:

Le calendrier ci-joint précise les dates des séances 2017 des instances du CNPE.

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2017_calendrier_des_seances_cnpe.pdf

(ministère de la santé et des solidarités-2017)

COORDONNÉES:

40 rue du Bac
75007 Paris

Télécopie :
01 40 56 44 00

Téléphone :

01 40 56 42 24