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CUMUL EMPLOI -RETRAITE DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Question écrite Question écrite n° 11264 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3478

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La question écrite n° 11264 du 3 octobre 2019 est relative au cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1 er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 du 10 février 2009 a confirmé la dérogation concernant les assistants maternels et familiaux : ces assurés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite tout en poursuivant leur activité professionnelle auprès du même employeur et sans que leur soit imposé un délai de carence de 6 mois.

Extrait de la question posée (voir lien) ….Dans un arrêt du 28 mai 2018, confirmant un jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 février 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a en effet considéré qu’un assistant familial ne peut prétendre au cumul d’une pension de retraite et d’un emploi auprès du même employeur qu’au terme d’un délai de six mois après la date d’entrée en jouissance de cette pension de retraite.

Cette décision rejoint la position de la cour administrative d’appel de Nantes qui, en 2013, avait également refusé à une assistante maternelle la poursuite de son activité avec la liquidation de sa pension de retraite au motif que le cumul d’un emploi et d’une pension de retraite « est subordonné à la rupture préalable de tout lien professionnel avec l’employeur et que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, ne peut intervenir au plus tôt que six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » et que « l’activité d’assistante maternelle ne figure pas au nombre des exceptions prévues par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permettant à certains agents de percevoir leur pension de retraite sans être obligés de rompre le lien avec leur employeur ».

Ces décisions de justice remettent en cause la possibilité pour les assistants maternels et familiaux de demander leur départ à la retraite tout en continuant à exercer leur activité professionnelle auprès du même employeur jusqu’au terme de l’accueil des enfants qui leur sont confiés.

Cette jurisprudence administrative fragilise les règles relatives à l’organisation du départ en retraite des assistants familiaux employés par les conseils départementaux. En effet, jusqu’à présent, chaque département faisait application des circulaires ministérielles précitées pour autoriser un assistant familial à faire valoir ses droits à la retraite tout en poursuivant son activité, et sans imposer un délai de carence de six mois…

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 – page 5055

Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d’assurance, soit en raison de l’âge ; avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l’assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d’un plafond de revenus (CER plafonné) qui s’élève soit à 160 % du Smic (2 433,95 € par mois en 2019), soit au montant du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu’à la condition qu’un délai de six mois soit écoulé entre la date d’effet et la reprise d’activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n’ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu’ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d’accéder au taux plein.

La circulaire n° 2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite (CER) a confirmé la dérogation permettant aux assistants maternels et aux assistants familiaux de poursuivre leur activité dans le cadre du CER. Elle a également indiqué que le délai de carence de six mois avant la reprise d’activité auprès du même employeur dans le cas du CER ne s’applique pas au CER libéralisé. Cette interprétation est conforme tant à l’exposé des motifs du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 qui a instauré le CER libéralisé qu’aux rapports de M. Denis Jacquat au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale et de M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce PLFSS. En particulier le rapport de M. Denis Jacquat expose expressément la non application de ce délai de carence. Si la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 mai 2018, a jugé, au contraire, que la dérogation prévue pour le CER libéralisé ne concerne pas le délai de carence, cette jurisprudence n’a pas été confirmée par le Conseil d’État et le Gouvernement maintient donc la position qu’il a rappelée dans la circulaire du 10 février 2009 précitée.