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CNPE : rapport d’activité 2018

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2020 approche, alors voici déjà plus un an que le Conseil National de la Protection de l’Enfance dans son dernier rapport, s’ intéressait  à l’accueil familial.  émettant quelques constats, faisant quelques propositions  pour le devenir notamment des assistants familiaux.

un statut précaire, des conditions d’exercices difficiles, une meilleure application du code de l’action sociale et des familles qui régit en partie le métier, une plus grande intégration dans les équipes enfance avec un meilleur soutien…

tout ceci dans le détail ci-dessous et la totalité du rapport en fichier-joint

C. Adaptation des interventions en protection de
l’enfance aux besoins de l’enfant
Avis 2018-4 • L’évolution de l’accueil familial : la nécessaire évolution du métier
d’assistants familiaux pour répondre aux besoins des enfants
Premier mode de suppléance parentale des enfants et des jeunes de moins de 21 ans
accueillis à l’aide sociale à l’enfance, l’accueil familial est confronté à plusieurs défis pour
continuer à satisfaire leurs besoins.
La pertinence de ce mode d’accueil est reconnue par les chercheurs, les professionnels et
les personnes concernées. Il figure en bonne place dans la majorité des schémas départementaux
d’organisation sociale et médico-sociale comme la solution à privilégier et à
développer. Il recouvre une grande diversité liée aux besoins spécifiques du public orienté
en familles d’accueil.
L’accueil par des assistants familiaux rencontre aujourd’hui plusieurs freins à son développement voire à sa pérennité qui nourrissent les inquiétudes des acteurs du secteur. Des freins sont identifiés, mais restent à documenter plus précisément : difficultés
à trouver des familles d’accueil à proximité des lieux souhaités de placement pour des enfants,

Répartition géographique des familles d’accueil inadéquate avec les lieux de vie des
enfants (- effectifs limités dans les zones urbaines denses-) pyramide des âges défavorable
et attractivité de la profession
S’agissant des familles d’accueil de l’ASE, les conditions d’exercice de la profession alimentent
également pour partie cette désaffection. Peuvent être relevés l’insuffisance de
la place accordée aux assistants familiaux au sein des équipes éducatives auxquelles ils
appartiennent malgré un statut de travailleur social à part entière et un diplôme d’État qui
consacre le modèle français du métier issu des textes en vigueur. La question de la nature
et de la qualité du lien d’attachement entre l’enfant et la famille d’accueil est bien souvent
au centre des débats.
Le statut d’emploi de cette profession n’est pas non plus étranger à la situation. S’il existe
un socle commun fixant les rémunérations principale et accessoire et les indemnités et
allocations destinées aux enfants (notion de panier de services) par référence au SMIC
horaire, les variations entre départements peuvent être importantes. S’y rajoute un régime
juridique qui emprunte pour partie aux règles du droit privé et à celles du droit public quand
l’employeur est public. Quel que soit le montant de la rémunération, l’emploi demeure précaire puisque lié directement à l’activité effective d’accueil d’enfants pouvant entrainer des revenus irréguliers voire aléatoires malgré les indemnités d’attente.
Enfin, on peut observer une multiplicité de compétences territoriales qui n’améliore pas la
lisibilité et la sécurité d’un dispositif spécifique d’accueil d’enfants vulnérables à domicile,
9. Article L421-2 CASF « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à
son domicile, une famille d’accueil. »
protection de l’enfance
Conseil national de la protection de l’enfance
Avis, recommandations, communiqués – Rapport annuel d’activité 2018 18
c’est-à-dire dans un espace par essence privé. Les services départementaux qui agréent
l’assistant familial, autorisent les services de placement familial employeur, qui peuvent
recruter en interne, qui placent les enfants sont souvent différents et éloignés les uns des
autres. Ces rôles différents peuvent être source de dysfonctionnements invisibles. Par
exemple, une famille d’accueil peut avoir plusieurs employeurs avec des pratiques de placement propres. La compatibilité entre eux des enfants ou des jeunes majeurs présents
n’est pas toujours garantie.
L’accueil familial est aussi organisé par d’autres dispositifs, les villages d’enfants, les familles
bénévoles (dont celles de la PJJ), les tiers digne de confiance.
Au vu de ces constats et de l’urgence décrite lors des travaux de la commission compétente
qui a procédé à plusieurs auditions de personnes qualifiées et a eu accès aux derniers rapports, études et statistiques disponibles, le conseil formule les propositions suivantes pour
tenter de réduire certains paradoxes consubstantiels à la nature de l’accueil familial, en se
centrant sur l’accueil familial salarié ( les assistants familiaux de l’article L 421-2 du CASF) :
Proposition du CNPE :
1. Etablir un diagnostic10 précis et étayé de la situation de l’accueil familial salarié : il s’agirait
de faire un diagnostic permettant d’aborder la situation du point de vue de la satisfaction
des besoins des enfants accueillis et de la situation des assistants familiaux
• Du point de vue des enfants :
– identifier les profils des enfants ayant besoin de ce type d’accueil 11 ;
– évaluer les besoins quantitatifs (nombre d’enfants potentiellement concernés) ;
– définir des conditions satisfaisantes d’appariement 12 ;
– préciser les liens, le rôle, les responsabilités de l’assistant familial dans l’accueil de
l’enfant (notamment du point de vue des actes usuels)
• Du point de vue des assistants familiaux :
-Faire un diagnostic précis de la démographie des assistants familiaux par département ;
-Expertiser la simplification, et ses conséquences, du régime juridique de la profession en
matière d’agrément et de recrutement :
– Procédures longues et parfois redondantes, interroger la répartition historique
entre PMI13 et ASE, place du conjoint, cumul avec un autre emploi salarié.
– Evaluer les conditions de travail (congés, rémunération, insertion dans les
équipes, accès aux analyses de pratiques, départ en retraite etc…)
10. Le diagnostic pourrait s’appuyer sur l’étude de en juillet 2015 « l’accueil familial, quel travail d’équipe », la recommandation 2 (p 141) propose d’ : « améliorer et de développer des outils nationaux et départementaux permettant de visualiser les flux d’entrée et de sortie des assistants familiaux dans les services ASE voire dans les services du secteur habilité auquel l’ONPE doit apporter sa contribution. » A cette fin l’utilisation du modèle de
questionnaire annexé à l’étude (p 145) pourrait utilement servir pour ce recensement.
11. Préconisation 4 du rapport de l’ONPE : « conduire une étude de cohorte d’enfants confiés aux assistants familiaux à partir d’indicateur de besoins, de bien-être et de développement »
12. Orientation de l’enfant vers une famille d’accueil en adéquation avec son profil et ses besoins
13. La PMI connait bien les besoins de l’enfant, mais elle méconnait la clinique des enfants en protection de l’enfance (la séparation par exemple). Cette expertise pourra s’appuyer sur l’expérience des départements qui ont fait le choix d’avoir des services spécialisés.
Conseil national de la protection de l’enfance
Avis, recommandations, communiqués – Rapport annuel d’activité 2018 19
– Évaluer le dispositif législatif actuel et le modèle qu’il sous-tend ;
– Evaluer le contenu de la formation initiale et continue : la formation aux besoins fondamentaux
et aux droits de l’enfant, au notion de bientraitance et de maltraitance et sur les
enfants dits à besoins spécifiques (notamment les enfants en situation de handicap) ;
-Evaluer afin de les clarifier, les modalités du contrôle, les conditions de la suspension de
l’agrément en cas de suspicion de maltraitance : délais entre enquête administrative et
enquête pénale, l’application de la suspension d’agrément sur l’ensemble du territoire.
Une démarche comparative internationale et européenne des modèles de familles d’accueil
nourrirait utilement le diagnostic.
L’audition de membres du CNPE devra être organisée.
2. En fonction du diagnostic, élaborer des propositions concrètes pour :
• Une meilleure application du CASF visant à améliorer et sécuriser l’exercice professionnel
des assistants familiaux ;
• Engager, si nécessaire, une réforme de la réglementation organisant la profession ;
• Améliorer la qualité de l’accueil de l’enfant en vue de lui garantir un accueil durable et
réussi (appariement, maintien des liens, clarification des places de l’assistant familial et
des parents, au regard de l’intérêt de l’enfant, notamment de la satisfaction de ses besoins
fondamentaux).
3. Soutenir et accompagner les pratiques professionnelles au service des besoins de l’enfant
:
• Mieux appliquer le code de l’action sociale et des familles afin d’améliorer et de sécuriser
l’exercice professionnel :
– Favoriser l’intégration dans les équipes socio-éducatives (guide DGCS), notamment par
l’analyse des pratiques qui est un levier d’intégration des assistants familiaux dans les
institutions (services ASE, associations)14 ;
– Encadrer et suivre l’assistant familial de façon distincte de l’enfant
– Prendre en compte les conditions de travail : droit à des temps de répit (droit de souffler),
prendre en compte les déplacements (niveau des frais kilométriques)
– Développer le recours aux pairs dans la formation et l’accompagnement
– envisager les possibles facilitations du recrutement dans les zones urbaines, notamment
du point de vue du logement15.
14. L’organisation du service est très déterminante pour les liens entre les assistants familiaux et les autres travailleurs
sociaux, liens qui dépendent aussi de l’autorité hiérarchique dont relèvent les professionnels dans le département.
Il est très important que tous relèvent de la même direction pour assurer une cohérence des prises en charge. Des
départements ont adopté une organisation dédiée aux assistants familiaux et centralisée. Cela permet d’améliorer la reconnaissance des assistants familiaux dans le département, d’assurer une meilleure appartenance professionnelle,
d’harmoniser les pratiques départementales en matière de suivi-employeur, de rompre l’isolement et d’assurer leur accompagnement. Mais si cette équipe centralisée ne fonctionne pas de manière étroitement reliée à l’équipe d’ASE qui suit les enfants, les assistants familiaux seront soumis à des injonctions contradictoires sources de conflits autour
des enfants. D’autres départements ont dédié des équipes de professionnels à la mission de placement familial, en intégrant les assistants familiaux à ces équipes.
Ce qui est très important c’est la cohérence hiérarchique de l’organisation, que les articulations entre chaque professionnel et leur rôle soient précisément définis ainsi que leur place dans l’organigramme. Tout cela est d’ailleurs complètement le rôle du projet de service qui n’est majoritairement pas encore mis en place (p 46 et s du rapport de
l’ONPE)
15. Voir article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation pour la priorité d’accès aux logements sociaux qui existe déjà. Dans ces dispositifs, prévoir que l’attribution est liée à l’existence en cours d’un contrat de travail de l’AF, pour ne pas avoir de difficultés en cas de licenciement et/ou de retrait de l’agrément (et prévoir pour les retraités un maintien dans le parc immobilier réservataire même s’il s’agit d’un logement plus petit).
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Avis, recommandations, communiqués – Rapport annuel d’activité 2018 20
4. Encourager l’expérimentation, l’innovation, la diversification des modèles de familles
d’accueil (y compris des personnes en activité), en prenant en compte prioritairement les
besoins de l’enfant afin d’avoir de l’ambition et de ne pas nourrir de solution par défaut.
Evaluer ces expérimentations.
5. Valoriser et faire connaître la profession
6. Evaluer, promouvoir et développer les autres modes relevant de l’accueil familial
• Consolider les autres voies qui assurent une suppléance parentale de type familial : éducatrices
familiales en village d’enfants, accueillants de façon durable et bénévole ; tiers
dignes de confiance.
Des références :
• Rapport du Gouvernement sur l’évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2005 (2012)
• Rapport IGAS sur la mission d’enquête sur le placement familial au titre de l’ASE (2013)
• Référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux (2014)
• Rapport « l’accueil familial : quel travail d’équipe ? » de l’ONPE (2015)
• Groupe de travail de la DGCS issu de l’action 27 de la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017
(2016) (rapport en cours de finalisation)
• Étude qualitative sur les conditions d’exercice des assistants familiaux de la DREES (2017)
• Enquêtes statistiques annuelles de la DREES
• Catherine SELLENET : Vivre en famille d’accueil, à qui s’attacher ? 2017