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Avis recommandations et communiqués du CNPE- (Conseil national de la protection de l’enfance)Avis du 21 juin 2018

Ministère des solidarités et de la santé/ extrait concernant les assistants familiaux/ document complet en lien

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Avis 1/2018 : Promouvoir une éducation sans violences

Rapport annuel d’activité remis au Premier Ministre – Année 2018

A. Adoption et suppléances parentales longues 
- Avis 2018 – 2 – Faciliter les modalités de recherche des origines en cas d’adoption
- Avis 2018 – 3 – Adoption et scolarité obligatoire

B. Prévention et repérage précoce
- Avis 2018 – 9 – La prévention à l’adolescence
- Avis 2018 – 10 – La prévention dans le monde numérique
- Avis 2018 – 11 – La prévention spécifique de la prostitution des mineurs

C. Adaptation des interventions en protection de l’enfance aux besoins de l’enfant
- Avis 2018 – 4 – L’évolution de l’accueil familial : la nécessaire évolution du métier d’assistants familiaux pour répondre aux besoins des enfants
- Avis CNPE 2018 – 5 – Enfants victimes : Création d’un parcours coordonnée en santé avec un panier de soins
- Avis 2018 – 6 – Le devenir des jeunes accueillis en protection de l’enfance devenant majeurs

D. Connaissance et Recherche en protection de l’enfance
- Avis 2018 – 8 – Développer des travaux de recherche en protection de l’enfance
- Avis 2018 – 7 – Diffuser des données prioritaires chaque année

E. Formation en protection de l’enfance
- Recommandation 2018 – 12 – En vue de la participation des personnes concernées par les accompagnements en protection de l’enfance aux formations des professionnels

F. Autres avis et communiqués du CNPE
- Avis 2018 – 1 – Promouvoir une éducation sans violence
- Avis 2018 – 13 – L’inexécution des mesures judiciaires de protectionde l’enfance
- Avis 2018 – 14 – Avis du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) concernant le projet de décret relatif à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées et de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
- Communiqué du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) – Concernant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et plus particulièrement sur son article 2 relatif à la répression des infractions sexuelles sur mineurs.

 

EXTRAITS CONCERNANT LES ASSISTANTS FAMILIAUX:

C. Adaptation des interventions en protection de l’enfance aux besoins de l’enfant
Avis 2018-4 •

L’évolution de l’accueil familial : la nécessaire évolution du métier d’assistants familiaux pour répondre aux besoins des enfants
Premier mode de suppléance parentale des enfants et des jeunes de moins de 21 ans accueillis à l’aide sociale à l’enfance, l’accueil familial est confronté à plusieurs défis pour continuer à satisfaire leurs besoins.

La pertinence de ce mode d’accueil est reconnue par les chercheurs, les professionnels et les personnes concernées. Il figure en bonne place dans la majorité des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale comme la solution à privilégier et à développer. Il recouvre une grande diversité liée aux besoins spécifiques du public orienté en familles d’accueil.

L’accueil par des assistants familiaux rencontre aujourd’hui plusieurs freins à son développement voire à sa pérennité qui nourrissent les inquiétudes des acteurs du secteur. Des freins sont identifiés, mais restent à documenter plus précisément : difficultés
à trouver des familles d’accueil à proximité des lieux souhaités de placement pour des enfants, Répartition géographique des familles d’accueil inadéquate avec les lieux de vie des enfants (- effectifs limités dans les zones urbaines denses-) pyramide des âges défavorable
et attractivité de la profession

S’agissant des familles d’accueil de l’ASE, les conditions d’exercice de la profession alimentent également pour partie cette désaffection. Peuvent être relevés l’insuffisance de la place accordée aux assistants familiaux au sein des équipes éducatives auxquelles ils appartiennent malgré un statut de travailleur social à part entière et un diplôme d’État qui consacre le modèle français du métier issu des textes en vigueur. La question de la nature et de la qualité du lien d’attachement entre l’enfant et la famille d’accueil est bien souvent
au centre des débats.

Le statut d’emploi de cette profession n’est pas non plus étranger à la situation. S’il existe un socle commun fixant les rémunérations principale et accessoire et les indemnités et allocations destinées aux enfants (notion de panier de services) par référence au SMIC horaire, les variations entre départements peuvent être importantes.

S’y rajoute un régime juridique qui emprunte pour partie aux règles du droit privé et à celles du droit public quand l’employeur est public.

Quel que soit le montant de la rémunération, l’emploi demeure précaire puisque lié directement à l’activité effective d’accueil d’enfants pouvant entraîner des revenus irréguliers voire aléatoires malgré les indemnités d’attente.
Enfin, on peut observer une multiplicité de compétences territoriales qui n’améliore pas la lisibilité et la sécurité d’un dispositif spécifique d’accueil d’enfants vulnérables à domicile,

9. Article L421-2 CASF  » L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement
et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité
s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial
thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales
de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du
présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes  résidant à son domicile une famille d’accueil  »

c’est-à-dire dans un espace par essence privé. Les services départementaux qui agréent l’assistant familial, autorisent les services de placement familial employeur, qui peuvent recruter en interne, qui placent les enfants sont souvent différents et éloignés les uns des
autres

. Ces rôles différents peuvent être source de dysfonctionnements invisibles. Par exemple, une famille d’accueil peut avoir plusieurs employeurs avec des pratiques de placement propres. La compatibilité entre eux des enfants ou des jeunes majeurs présents
n’est pas toujours garantie.

L’accueil familial est aussi organisé par d’autres dispositifs, les villages d’enfants, les familles bénévoles (dont celles de la PJJ), les tiers digne de confiance.
Au vu de ces constats et de l’urgence décrite lors des travaux de la commission compétente
qui a procédé à plusieurs auditions de personnes qualifiées et a eu accès aux derniers rapports, études et statistiques disponibles, le conseil formule les décisions suivantes pour tenter de réduire certains paradoxes consubstantiels à la nature de l’accueil familial, en se
centrant sur l’accueil familial salarié ( les assistants familiaux de l’article L 421-2 du CASF).

Proposition du CNPE :

1. Etablir un diagnostic précis et étayé de la situation de l’accueil familial salarié : il s’agirait de faire un diagnostic permettant d’aborder la situation du point de vue de la satisfaction des besoins des enfants accueillis et de la situation des assistants familiaux.

• Du point de vue des enfants :
– identifier les profils des enfants ayant besoin de ce type d’accueil11 ;
– évaluer les besoins quantitatifs (nombre d’enfants potentiellement concernés) ;
– définir des conditions satisfaisantes d’appariement12 ;
– préciser les liens, le rôle, les responsabilités de l’assistant familial dans l’accueil de
l’enfant (notamment du point de vue des actes usuels).

• Du point de vue des assistants familiaux :
-Faire un diagnostic précis de la démographie des assistants familiaux par département ;
-Expertiser la simplification, et ses conséquences, du régime juridique de la profession en matière d’agrément et de recrutement :
– Procédures longues et parfois redondantes, interroger la répartition historique entre PMI et ASE, place du conjoint, cumul avec un autre emploi salarié.
– Evaluer les conditions de travail (congés, rémunération, insertion dans les équipes, accès aux analyses de pratiques, départ en retraite etc…) .

 

« 10. Le diagnostic pourrait s’appuyer sur l’étude de en juillet 2015 « l’accueil familial, quel travail d’équipe », la
recommandation 2 (p 141) propose d’ : « améliorer et de développer des outils nationaux et départementaux
permettant de visualiser les flux d’entrée et de sortie des assistants familiaux dans les services ASE voire dans
les services du secteur habilité auquel l’ONPE doit apporter sa contribution. » A cette fin l’utilisation du modèle de
questionnaire annexé à l’étude (p 145) pourrait utilement servir pour ce recensement.
11. Préconisation 4 du rapport de l’ONPE : « conduire une étude de cohorte d’enfants confiés aux assistants familiaux
à partir d’indicateur de besoins, de bien-être et de développement »
12. Orientation de l’enfant vers une famille d’accueil en adéquation avec son profil et ses besoins
13. La PMI connait bien les besoins de l’enfant, mais elle méconnait la clinique des enfants en protection de l’enfance
(la séparation par exemple). Cette expertise pourra s’appuyer sur l’expérience des départements qui ont fait le choix d’avoir des accueils spécialisés « 

– Évaluer le dispositif législatif actuel et le modèle qu’il sous-tend ;
– Evaluer le contenu de la formation initiale et continue : la formation aux besoins fondamentaux et aux droits de l’enfant, au notion de bientraitance et de maltraitance et sur les enfants dits à besoins spécifiques (notamment les enfants en situation de handicap) ;
-Evaluer afin de les clarifier, les modalités du contrôle, les conditions de la suspension de l’agrément en cas de suspicion de maltraitance : délais entre enquête administrative et enquête pénale, l’application de la suspension d’agrément sur l’ensemble du territoire.

Une démarche comparative internationale et européenne des modèles de familles d’accueil nourrirait utilement le diagnostic.
L’audition de membres du CNPE devra être organisée :

2. En fonction du diagnostic, élaborer des propositions concrètes pour :

• Une meilleure application du CASF visant à améliorer et sécuriser l’exercice professionnel des assistants familiaux ;

• Engager, si nécessaire, une réforme de la réglementation organisant la profession ;
• Améliorer la qualité de l’accueil de l’enfant en vue de lui garantir un accueil durable et
réussi (appariement, maintien des liens, clarification des places de l’assistant familial et
des parents, au regard de l’intérêt de l’enfant, notamment de la satisfaction de ses besoins
fondamentaux).

3. Soutenir et accompagner les pratiques professionnelles au service des besoins de l’enfant :

• Mieux appliquer le code de l’action sociale et des familles afin d’améliorer et de sécuriser
l’exercice professionnel :
– Favoriser l’intégration dans les équipes socio-éducatives (guide DGCS), notamment par l’analyse des pratiques qui est un levier d’intégration des assistants familiaux dans les institutions (services ASE, associations)
– Encadrer et suivre l’assistant familial de façon distincte de l’enfant
– Prendre en compte les conditions de travail : droit à des temps de répit (droit de souffler),
prendre en compte les déplacements (niveau des frais kilométriques)
– Développer le recours aux pairs dans la formation et l’accompagnement
– envisager les possibles facilitations du recrutement dans les zones urbaines, notamment  du point de vue du logement.

 

« 14. L’organisation du service est très déterminante pour les liens entre les assistants familiaux et les autres travailleurs sociaux, liens qui dépendent aussi de l’autorité hiérarchique dont relèvent les professionnels dans le département.
Il est très important que tous relèvent de la même direction pour assurer une cohérence des prises en charge. Des départements ont adopté une organisation dédiée aux assistants familiaux et centralisée. Cela permet d’améliorer la reconnaissance des assistants familiaux dans le département, d’assurer une meilleure appartenance professionnelle, d’harmoniser les pratiques départementales en matière de suivi-employeur, de rompre l’isolement et d’assurer leur accompagnement. Mais si cette équipe centralisée ne fonctionne pas de manière étroitement reliée à l’équipe d’ASE qui suit les enfants, les assistants familiaux seront soumis à des injonctions contradictoires sources de conflits autour des enfants. D’autres départements ont dédié des équipes de professionnels à la mission de placement familial, en intégrant les assistants familiaux à ces équipes.
Ce qui est très important c’est la cohérence hiérarchique de l’organisation, que les articulations entre chaque professionnel et leur rôle soient précisément définis ainsi que leur place dans l’organigramme. Tout cela est d’ailleurs complètement le rôle du projet de service qui n’est majoritairement pas encore mis en place (p 46 et s du rapport de l’ONPE).

15. Voir article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation pour la priorité d’accès aux logements sociaux qui
existe déjà. Dans ces dispositifs, prévoir que l’attribution est liée à l’existence en cours d’un contrat de travail de l’AF,
pour ne pas avoir de difficultés en cas de licenciement et/ou de retrait de l’agrément (et prévoir pour les retraités un
maintien dans le parc immobilier réservataire même s’il s’agit d’un logement plus petit). »

 

4. Encourager l’expérimentation, l’innovation, la diversification des modèles de familles d’accueil (y compris des personnes en activité), en prenant en compte prioritairement les besoins de l’enfant afin d’avoir de l’ambition et de ne pas nourrir de solution par défaut.

Evaluer ces expérimentations.

5. Valoriser et faire connaître la profession
6. Evaluer, promouvoir et développer les autres modes relevant de l’accueil familial

• Consolider les autres voies qui assurent une suppléance parentale de type familial : éducatrices familiales en village d’enfants, accueillants  de façon durable et bénévole ; tiers  dignes de confiance……

Des références :
• Rapport du Gouvernement sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 (2012)
• Rapport IGAS sur la mission d’enquête sur le placement familial au titre de l’ASE (2013)
• Référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux (2014)
• Rapport « l’accueil familial : quel travail d’équipe ? » de l’ONPE (2015)
• Groupe de travail de la DGCS issu de l’action 27 de la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017
(2016) (rapport en cours de finalisation)
• Étude qualitative sur les conditions d’exercice des assistants familiaux de la DREES (2017)
• Enquêtes statistiques annuelles de la DREES
• Catherine SELLENET : Vivre en famille d’accueil, à qui s’attacher ? 2017

 

Conseil national de la protection de l’enfance
Avis, recommandations, communiqués – Rapport annuel d’activité 2018 2