Chargement en cours
Un bloqueur de publicité a été détecté sur votre navigateur pouvant entraîner des erreurs d'affichage sur notre site.
Aucun contenu publicitaire n'étant ici diffusé, nous vous invitons à désactiver cette restriction pour ce site en cas de problème. ×

LES ASSURANCES- L’assurance Professionnelle fortement conseillée !

Aide juridique

Accueil Notre profession LES ASSURANCES- L’assurance Professionnelle fortement conseillée !

Nécessité absolue de bien être assuré(e)s:

L’assistant familial doit contracter une assurance habitation ainsi qu’une assurance spécifique déplacements professionnels et transport d’enfants dans le cadre de sa fonction.

Pour certains employeurs les enfants transportés doivent être nommés dans le contrat d’assurance de son véhicule.
Il est conseillé par ailleurs à l’assistant familial de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de son activité.
Le Président du Conseil départemental a la responsabilité des enfants confiés, aussi un contrat d’assurance souscrit par le Département couvre l’ensemble des enfants pris en charge par les services de l’ASE*, il couvre également les activités scolaires et extrascolaires.

Article L 421-13 du Code d’Action Sociale et des Familles : “Les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour les remplacer sont obligatoirement couverts par les soins des personnes morales qui les emploient ”.

La responsabilité du Conseil départemental en cas de sinistre pourrait être engagée s’il n’existe pas de faute de la part de l’assistant familial (défaut de surveillance…) Il est vivement conseillé que l’assistant familial s’assure pour les dommages résultant de son activité et qui pourraient lui être imputés en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
*Si l’enfant est auteur d’un sinistre et la victime un tiers, les enfants sont sous la responsabilité du Président du Conseil départemental, le contrat d’assurance souscrit par le Département couvre les conséquences résultant de l’action dommageable de l’enfant à l’égard du tiers. *Si l’enfant est auteur et la victime l’assistant familial, le dommage est garanti par le contrat responsabilité civile du Département.
*Si l’enfant est victime et l’auteur, un tiers, la responsabilité de celui-ci sera mise en jeu.
*Si l’enfant est victime, l’auteur est l’assistant familial, la responsabilité de celui-ci sera engagée. Le dossier de sinistre fera l’objet d’un examen attentif par les services du Département et les conséquences financières pourront être éventuellement prises en compte ou pas. Sur certains départements, une assurance particulière couvre également les déplacements à l’étranger, il est alors nécessaire de solliciter auprès du Secteur d’Action Sociale une attestation spécifique.

Ne pas oublier que les parents des enfants confiés ont une assurance responsabilité civile qui parfois peut nous rendre service…..

Sur certains départements: les enfants seront autorisés à utiliser des engins à moteur
===========================================================================
Les jeunes possédant des engins à moteur seront assurés en fonction du contexte de la situation soit par les parents, par le jeune lui-même ou par le service ASE ou l’Employeur privé sous certaines conditions. NE PAS OUBLIE de DEMANDER L’ACCORD DES PARENTS PAR ECRIT. IMPÉRATIF!

. LES SINISTRES: ( Attention aux délais!)
===========
CONDUITE A TENIR L’assistant familial doit prévenir le plus rapidement possible son employeur par téléphone puis par courrier relatant l’incident ayant généré le sinistre( voir une reconnaissance écrite de l’enfant confié concernant les faits). Les services concernés feront alors une déclaration du sinistre auprès du service compétent du Département. Il appartiendra à l’assistant familial de récupérer auprès de la victime ou de l’auteur les éléments nécessaires (le nom de l’assurance si cela est possible, une appréciation chiffrée, un état des dégâts) et de les transmettre le plus rapidement possible. Un expert sera alors nommé pour constater les dégâts, ATTENTION! ne pas effectuer de réparation sans son accord ou avant son passage!