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Aide sociale à l’enfance : la commission d’enquête devient une mission d’information

Banque des Territoires 6 mars 2019 Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

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La pression et la polémique baissent d’un cran sur la question de l’aide sociale à l’enfance. Après avoir, un temps, envisagé la création d’une commission d’enquête sur l’ASE à la suite du documentaire à charge diffusé par France 3 sur le sujet (voir nos articles ci-dessous du 25 janvier et du 6 février 2019), l’Assemblée nationale a finalement décidé le 5 mars, sur proposition de son président Richard Ferrand, de créer une mission d’information sur l’ASE. Composée de 23 membres, elle travaillera – à travers des auditions et des déplacements sur le terrain – sur des questions comme la répartition des compétences entre l’État et les départements, la formation des personnels, ou encore la mise en œuvre des mesures éducatives décidées par les juges pour enfants. Aucun terme n’est fixé pour la remise du rapport et des propositions.
Cette solution d’apaisement – qui devrait être appréciée par les départements – intervient alors que le gouvernement vient de leur proposer de contractualiser sur cinq engagements concernant les sorties de l’ASE et la situation des jeunes majeurs, l’un des points évoqués dans le documentaire comme dans le projet de commission d’enquête. Une proposition aussitôt reprise par le Premier ministre dans le cadre, plus large, de la contractualisation avec les départements sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (voir nos articles ci-dessous des 6 et 21 février 2019). Enfin, la proposition de loi de Brigitte Bourguignon et du groupe LREM sur le statut des jeunes majeurs, adoptée en commission en juillet dernier (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2018), ne devrait pas venir en séance publique avant le mois de mai, laissant le temps au gouvernement de négocier des aménagements avec les départements, très réservés sur ce texte, voire d’abandonner complètement la voie législative au profit de la contractualisation.