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Jurisprudences

40 articles
Accueil Jurisprudences
Accès réservé10 août 2018 Jurisprudences
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  M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insécurité juridique des conseils départementaux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale [ … ]Lire la suite
Accès réservé23 juillet 2018 Jurisprudences
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 mai 2009 N° de pourvoi: 07-45329 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) Texte [ … ]Lire la suite
Accès réservé28 juin 2018 Jurisprudences
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Selon la cour, la circulaire du 4 juillet 1984 instaurant un régime dérogatoire en matière de cumul emploi retraite pour les assistants familiaux n'est pas applicable. (cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2018 requête N° 16BX01504 Une assistante familiale perçoit, du 1er [ … ]Lire la suite
Accès réservé26 juin 2018 Jurisprudences
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    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY22665 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3   lecture du mardi 10 juin 2014   Vu l’ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil [ … ]Lire la suite
Accès réservé26 juin 2018 Jurisprudences
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 mai 2009 N° de pourvoi: 07-45329   Non publié au bulletin   Cassation partielle sans renvoi Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et [ … ]Lire la suite
Accès réservé22 juin 2018 Jurisprudences
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Références CAA de NANTES  N° 15NT01038     Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. COIFFET, président Mme Valérie GELARD, rapporteur M. LEMOINE, rapporteur public SELARL ARMEN, avocat    lecture du jeudi 21 avril 2016 Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...a demandé au [ … ]Lire la suite
Accès réservé10 juin 2018 Jurisprudences
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(ABSORPTION DÉLIBÉRÉE DE MÉDICAMENTS PAR UN JEUNE MINEUR CONFIE A UNE ASSFAM...)     lecture du jeudi 22 octobre 2015   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure [ … ]Lire la suite
REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 mai 2007 en qualité d’assistante familiale [ … ]Lire la suite
Accès réservé10 juin 2018 Jurisprudences
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Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé le 27 février 2013 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros en réparation de [ … ]Lire la suite
Accès réservé10 juin 2018 Jurisprudences
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Le département du Val de Marne condamné Texte intégral: Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général, par MeC... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° [ … ]Lire la suite