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TEXTES LÉGISLATIFS RÉGISSANT NOTRE PROFESSION

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Accueil Fiches pratiques Juridique TEXTES LÉGISLATIFS RÉGISSANT NOTRE PROFESSION

Textes législatifs régissant la profession:

Loi 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles.
Loi 92-642 du 12 juillet 1992 assistants maternels et assistants familiaux.
Loi 2005-706 du 27 juin 2005 assistants maternels et assistants familiaux.

Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

 

Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’état d’assistant familial (DEAF) (arrêté du 14 mars 2006).

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositifs du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants
maternels et familiaux et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’assistant familial est un agent non titulaire de droit public des collectivités territoriales.

Toutefois les règles régissant son statut sont mixtes et relèvent à la fois du droit public
et du droit privé.
Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux

Le statut des assistants familiaux : loi 2005-706 du 27 juin 2005

L’agrément : Décret N° 2014-918 du 18 août 2014

La rémunération: Décret n°2006-627 du 29 mai 2006

La formation et le diplôme d’état : Décret n° 2005-1772 du 30 12 2005 et Arrêté du 14 03 2006

Les assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés : Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux

-La protection de l’enfance : loi 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destines au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Décret du 30 septembre 2016 décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L.223-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)

Décret N°2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers: Article 375-7 du code civil

AUTRES DÉCRETS IMPORTANTS AFFÉRENTS afin de vous tenir informés:

-Le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance

-Le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)

-Le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille

-Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles.

-Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227- 2-1 du code de l’action sociale et des familles.

-Décret n°2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

-Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles

-le code de l’action sociale et des familles
-le code de la santé publique
-le code de l’éducation
-le code général des impôts
-le code pénal
le code civil
le code de la sécurité sociale

POUR TOUS AUTRES TEXTES , DÉCRETS A VENIR OU JURISPRUDENCES:

https://www.legifrance.gouv.fr/