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Retraite assistant familial et maintien du lien

AGE LÉGAL de DÉPART A LA RETRAITE secteur public.

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Assistante familiale : le métier « impossible » ? Catherine Piraud-Rouet

 

Il est nécessaire d’apporter une précision complémentaire à la question d’origine sur la limite d’age des assistants familiaux employés par un conseil départemental

La limite d’âge pour l’emploi des assistants familiaux par un conseil départemental a été clarifiée par le Ministre en charge de la fonction publique au mois d’avril 2011 (QE n°80570, JOAN 05/04/2011 page 3356).

En substance, les assistants familiaux employés par les Conseils généraux sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. R.422-1 du code de l’action sociale et des familles), dont la limite d’âge a été porté à 67 ans par la loi n°2010-1330 du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites.

 

Un assistant familial employé par un conseil général peut donc être maintenu dans son emploi jusqu’à 67 ans, sur sa demande et s’il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes (art. L.422-7 du code des communes modifié étendu aux départements par l’article 119, III de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 consolidée).

Dans certains départements,, on continue parfois d’employer des ass fam au delà de cette limite d’age mais cela doit être fait  de manière exceptionnelle dans l’intérêt supérieur de l’enfant en établissant un nouveau contrat de travail après avoir liquider la retraite.

Cela reste très discutable,  si nous nous cantonnons qu’aux textes de lois.

D’autres afin de ne pas » flirter » avec l’illégalité propose à l’assistant familial un contrat de parrainage ( l’assfam ne perçoit plus de salaire, le département ne lui verse que la part entretien de l’enfant.)

Afin de limiter au maximum le risque d’avoir à se questionner sur la poursuite d’un contrat de travail au delà de la limite légale, Les départements demandent aux cadres intermédiaires de l’ASE d’être extrêmement vigilants à l’age des assistants familiaux lors de l’orientation de jeunes enfants.

Une lecture stricte de la dérogation de la circulaire de 1984 (cumul emploi-retraite des asfam) serait souhaitable. En clair, une assfam peut continuer un accueil entamé avant sa retraite (parfois en intermittent pour maintenir le lien), mais sans pouvoir faire de nouveaux accueils .

L’indemnité de départ est alors versée au moment du départ effectif.Pour « l’âge limite », c’est effectivement 67 ans pour les personnes nées en 1955 et après, comme pour tous les non-titulaires.