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Prime d’activité : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle-

Publié le 26 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accueil Fiches pratiques Juridique Prime d’activité : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle-
Nous attirons votre attention sur le fait que certaines CAF (caisse allocations familiales) comptent dans nos revenus , le montant des allocations entretien, vêtements, et argent de poche  affecté aux enfants que nous accueillons. Ces allocations ne sont pas des revenus!
( les revenus pris en compte doivent être le salaire et la sujétion pour majoration ) . Aussi nous vous engageons lorsque votre caisse ne vous entend pas à saisir le médiateur de La CAF ou MSA pour intercéder en votre faveur  et de vous procurer  auprès du service gestion de votre employeur une attestation de revenus annuels pour appuyer votre demande.

-Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste.

Il rétablit la communication entre l’allocataire et les services de la Caf.

Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Par exemple, si vous estimez que vous n’avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu’une prestation vous a été retirée injustement.

Vous pouvez le saisir si vous avez déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.

Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur le site internet de votre Caf.

Modèle attestation qu’un employeur peut vous rédiger:

« Par la présente, j’atteste que Monsieur / Madame [prénom, nom] occupe au sein de l’entreprise [nom de la société] le poste de [fonction du salarié], depuis le [date d’embauche].

A ce titre, M. / Mme [nom] bénéficie d’un contrat [précisez le type de contrat] pour une durée de travail de X heures par semaine et reçoit un salaire brut annuel de X euros.

Cette attestation est rédigée pour valoir ce que de droit. »

 

 

Illustration 1Crédits : © Frédéric Massard – Fotolia.com

 

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 551,51 € par mois. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d’isolement.

Chaque personne ayant une activité professionnelle membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Une revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019. Cette revalorisation s’applique aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018. C’est ce que prévoit un décret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.

Le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité est revalorisé de 90 €. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un Smic. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. En prenant en compte l’augmentation du Smic qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité permettra d’atteindre une augmentation de 100 € pour les bénéficiaires rémunérés au Smic.

  À noter :

La prime d’activité qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi est destinée à compléter les revenus d’activité des personnes à revenus modestes exerçant une activité professionnelle (salariée ou non). Elle est versée mensuellement par la Caf ou la CMSA de votre département, à terme échu (ainsi, la prime d’activité du mois de décembre est versée en janvier).

Prime d’activité 2019 : vérifiez si vous y avez droit avec le simulateur de la CAF

Depuis le 1er janvier, la prime d’activité est revalorisée et élargie à de nouveaux bénéficiaires. La CAF a mis à jour son simulateur en ligne qui permet de déterminer si vous y avez droit.La c’ est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes dès 18 ans, qu’ils soient salariés ou indépendants. Auparavant, une personne seule sans enfant devait gagner moins de 1 560 € par mois pour la toucher. Désormais, elle pourra la percevoir en ayant jusqu’à 1 806 € de revenus nets.

 

Vous ne touchez pas la prime d’activité

Pour savoir si vous y avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de la Caf ( en lien ci contre) à la rubrique « Mes services en ligne ». Il a été mis à jour et permet de connaître son éligibilité et d’estimer le montant auquel on a droit. Le calcul de la prestation prend en compte la composition familiale et le revenu global des familles (revenus d’activité ainsi que les autres ressources financières). Si les conditions d’attribution sont remplies, vous devrez remplir un formulaire en ligne avant le 31 janvier afin d’avoir un versement le 5 février.

Vous touchez déjà la prime d’activité

Si en revanche, vous percevez déjà la prime d’activité, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la revalorisation. Vous pourrez, à partir du 29 janvier, consulter dans votre espace personnel sur le site de la Caf ou l’application mobile Caf Mon Compte, le nouveau montant de votre prime d’activité.