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LICENCIEMENT-RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI-

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Dernière mise à jour le 15 mai 2018. 

Rupture conventionnelle de CDI

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle du CDI ?

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en convenant entre l’employeur et le salarié d’un commun accord des conditions de la rupture. Le salarié comme l’employeur peuvent avoir l’initiative de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est donc différente d’une démission qui relève de la décision du seul salarié et d’un licenciement qui est décidé par le seul employeur.

Par ailleurs, l’administration du travail intervient pour valider la régularité de la convention de rupture.

La rupture conventionnelle individuelle du CDI est prévue par le code du travail (1) depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui a prévu une procédure spécifique, pour but de donner un cadre légal aux ruptures amiables d’un CDI. La rupture conventionnelle a, depuis lors, connu un grand succès. Ainsi, à fin mars 2018 425 553 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés étaient comptabilisés sur les douze derniers mois (chiffres DARES d’avril 2017 à mars 2018). Cela représente environ 17 % de l’ensemble des ruptures de CDI (démissions, licenciements et ruptures conventionnelles).

La rupture conventionnelle de CDI n’a, cependant,  pas supprimé complètement les anciennes pratiques de licenciement amiable.

Qui est concerné par une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle de CDI concerne exclusivement les salariés titulaires d’un CDI et leur employeur. Tous les salariés en CDI sont éligibles à ce système ; les salariés à temps partiel ont tout à fait le droit de signer une rupture conventionnelle.

Par contre, les salariés en CDD, les intérimaires et les fonctionnaires n’ont pas la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, avec leur employeur. Pour eux, une rupture amiable ne peut se faire que par d’autres moyens.

Procédure de rupture conventionnelle individuelle de CDI et délais

La procédure de rupture conventionnelle de CDI

La procédure de rupture conventionnelle et des délais doivent être strictement respectés.

Pour commencer, l’employeur et le salarié doivent se rencontrer à l’initiative de l’un ou l’autre. Il peut y avoir un ou plusieurs entretiens. Une convention de rupture du CDI doit être signée pour établir l’accord réalisé entre le salarié et son employeur. Une rétractation est toutefois possible par l’une des parties (salarié ou employeur) pendant 15 jours. Sauf rétractation qui annule purement et simplement l’accord, une demande d’homologation doit ensuite être adressée à l’administration. La rupture intervient à la date prévue dans l’accord et après l’homologation administrative de la rupture conventionnelle.

La convention de rupture du CDI

La convention de rupture qui doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié précise les conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, notamment le calendrier de la rupture et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’accord doit être écrit sur un formulaire CERFA qui sera adressé, au moment voulu, à l’administration du travail (Unité territoriale départementale de la DIRRECTE) pour homologation (2).

  • d’homologation, à l’issue de laquelle peut être fixée la date envisagée de la rupture du contrat de travail.

Contrairement au licenciement (hors faute grave ou inaptitude), il n’y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle de CDI. Cependant, rien n’interdit de prévoir que la rupture interviendra dans un délai supérieur à celui minimum.

Avantages de la rupture conventionnelle pour les salariés et les employeurs

La rupture conventionnelle : une solution avantageuse pour le salarié

La rupture conventionnelle donne droit au salarié à une indemnité spéciale de rupture, négociée avec l’employeur, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement qu’obtiendrait le salarié s’il était licencié. Le salarié en bénéficie même s’il n’a pas un an d’ancienneté, alors que ce n’est pas le cas pour l’indemnité de licenciement.

L’indemnité spéciale de rupture conventionnelle minimum est calculée à partir du salaire brut mensuel et de l’ancienneté du salarié.

 

L’autre aspect très important qui motive le salarié à rechercher l’accord de son employeur pour une rupture conventionnelle est que, contrairement à la démission (3), la rupture conventionnelle  ouvre droit au bénéfice des allocations  chômage, si les conditions générales sont remplies.

salaire brut mensuel et de l’ancienneté du salarié.

 

Les employeurs refusent souvent de donner leur accord pour une rupture conventionnelle à un salarié qui souhaite quitter son emploi. Ceci s’explique par le fait que la loi a prévu l’obligation d’une indemnité de rupture lorsqu’il y a convention de rupture d’un CDI ; or lorsque c’est le salarié qui veut quitter son emploi, l’employeur estime ne pas avoir de raison de payer pour ce qui devrait selon lui être une démission.

Lorsque l’employeur a l’initiative de la rupture conventionnelle du CDI, le salarié peut être réticent parce qu’il ne veut pas perdre son emploi. Le salarié peut aussi penser qu’il obtiendra plus d’indemnités dans le cadre d’un plan social, ou devant les prud’hommes s’il y a licenciement abusif… Une négociation parvient toutefois souvent à décider le salarié à accepter la rupture conventionnelle……

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