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EMPLOYEURS MULTIPLES- REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VIEILLESSE- URSSAF

Attention ! le salarié n'a plus la qualité d'agir...

Accueil Fiches pratiques Juridique EMPLOYEURS MULTIPLES- REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VIEILLESSE- URSSAF

Lorsque nous travaillons pour plusieurs employeurs, nous pouvons prétendre au remboursement d’une partie de nos cotisations vieillesse plafonnées   ( ce rappel ne peut se faire que sur trois ans)

 

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Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la Cour de Cassation ne reconnaît pas la qualité à agir du salarié auprès de l’URSSAF (Numéro de pourvoi 14-29.125). Cette dernière a confirmé que l’employeur étant seul responsable du règlement des cotisations (article R.243.6 du Code de la Sécurité Sociale), seul celui-ci peut en demander le remboursement.

 

A partir du 01/01/2018, ce sont vos employeurs qui doivent effectuer la demande de remboursement.

Cette dernière devra être accompagnée :

* de leur relevé d’identité bancaire,* des bulletins de salaire correspondants aux périodes travaillées et aux salariés(ées) concernés (ées)

* d’un calcul chiffré détaillant la somme à rembourser.

Chaque employeur doit demander un remboursement en fournissant toutes ces pièces.

Pour toutes informations concernant les employeurs multiples, cliquez sur le lien ci-contre :