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Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire

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Accueil Fiches pratiques Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire

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Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l’administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de l’administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l’agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

CONDITIONS:

Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l’agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

PROCÉDURE:

Demande écrite

L’agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Réponse de l’administration

L’administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).

Délai maximum laissé à l’administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire
Fonction publique concernée Délai pour répondre
Fonction publique d’État (FPE) 4 mois
Fonction publique territoriale (FPT) 1 mois
Fonction publique hospitalière (FPH) 1 mois

Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L’absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai de réponse.

En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

La démission n’est effective qu’après accord de l’administration, à la date fixée par celle-ci.

 

PRÉAVIS:

Aucun délai légal n’est imposé. Après acceptation de la demande, c’est l’administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.

  Attention :

le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’administration peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION:

Décision irrévocable

Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.

À compter de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu’agent contractuel.

Droit au chômage

Sauf démission légitime, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède au rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l’administration

L’administration n’est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.