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CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat type- avec quelques légères modifications selon les départements et les employeurs :

 

Focus

 

Le contrat de travail:

En conformité avec la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et les décrets n°2006-6-27 du 30 décembre 2006, n°2006-6-27 du 29 mai 2006, n°2006-6-27 du 14 septembre 2006, un contrat de travail est signé, lors du 1er accueil, au service de l’accueil familial départemental, entre l’assistant familial et le Département ou l’employeur privé.

Il fixe la durée, les droits et les obligations de l’assistant familial et de l’employeur ainsi que les conditions d’emploi, la formation professionnelle et l’organisation du temps de travail.
Le statut de l’assistant familial est hybride, il prend des éléments au droit public et au droit privé. L’employeur reçoit l’assistant familial pour signer son contrat. Lors de l’entretien,  le cadre professionnel dans lequel il va évoluer, lui sont présentés.
Ce contrat peut cesser lors de la période d’essai de trois mois, à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties. Au-delà de cette période d’essai, il peut cesser soit à l’initiative de l’agent par démission, abandon de poste, départ à la retraite, soit à l’initiative de l’employeur par licenciement. Rémunération (Article L423-30 du Code de l’action sociale et des familles) ou convention 66 pour le privé.
Pour l’employeur public, Le président du conseil départemental, les niveaux de rémunération sont déterminés par délibération à l’Assemblée départementale, en conformité avec le cadre législatif et réglementaire.

Le salaire :
Le montant de la rémunération des assistants familiaux, indexé au SMIC, est différent selon le type d’accueil exercé. Celui-ci figure obligatoirement sur le contrat d’accueil signé ( intermittent, permanent etc)

Le salaire mensuel est garanti pour la durée de l’accueil et est dû, que l’enfant soit présent ou temporairement absent et cesse d’être versé lors du départ définitif de l’enfant.
L’accueil continu Le salaire de l’assistant familial est mensualisé pour les accueils continus (accueil d’un ou plusieurs enfants à titre principal, accueil de week-end et vacances pour enfant accueilli en internat scolaire, accueil continu pour une future mère).

La rémunération d’un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts :

– une part correspondant à la fonction globale d’accueil (versée une seule fois quelque soit le nombre d’enfants accueillis, elle correspond à la charge de travail indépendante du nombre et des jours de présence des enfants) ;

– une part correspondant à l’accueil de chaque enfant.

L’accueil intermittent

Les accueils intermittents (accueils de moins de 15 jours ou n’étant pas à la charge principale de l’assistant familial qui n’est pas référent  quelqu’en soit la durée, ) sont quant à eux rémunérés à la journée en fonction du nombre de jours d’accueil.( 4h de smic par jour de présence de l’enfant).

Les majorations de salaire (Article L423-13 du Code de l’action sociale et des familles)

Le salaire peut être majoré selon l’ancienneté et si le professionnel est diplômé (diplôme d’Etat d’assistant familial créé par la loi du 27 juin 2005, convention 66 , employeur privé et certains départements .)

En outre, une majoration de salaire peut, éventuellement, être due si l’assistant familial accueille des mineurs nécessitant des soins particuliers ou une éducation spéciale et imposant des contraintes réelles.

Cette majoration de salaire, dite pour sujétion exceptionnelle, a pour objectif de compenser les contraintes imposées par ce type d’accueil et les achats spécifiques à la prise en charge. Cinq taux de majoration ont été définis. La majoration de salaire doit être révisée annuellement, compte tenu de l’évolution de la situation de l’enfant et des contraintes. La demande émise par l’assistant familial est étudiée en commission technique pluridisciplinaire.

Les indemnités

l’attente et la disponibilité (Article L423-31 du Code de l’action sociale et des familles).

Lorsque l’employeur n’est pas en mesure, momentanément, de confier un enfant, les assistants familiaux, en service depuis au moins trois mois, ont droit à une indemnité dite «indemnité d’attente ». Les assistants familiaux qui travaillent  pour l’accueil d’urgence, du fait de leur spécificité, bénéficient quant à eux d’une « indemnité de disponibilité ». Ces indemnités sont versées pendant quatre mois maximum.

Ensuite, si aucun projet d’accueil n’est envisagé, l’employeur doit procéder à sa fin de contrat de travail par un licenciement ou recommencer à verser un salaire à l’assistant familial

 Ces indemnités ne sont pas dues en cas de diminution partielle d’activité comme par exemple le passage de deux à un enfant. Elles sont donc uniquement perçues lorsque l’assistant familial n’accueille plus d’enfant à son domicile.

Les indemnités

– l’accueil d’urgence
Une majoration de salaire, taux 1, est due si l’assistant familial accueille un enfant en urgence pour une durée maximale de trois mois. Un contrat d’accueil spécifique est élaboré précisant le contenu particulier de sa mission. L’agent assure un véritable travail d’observation et est associé à un travail d’analyse et d’évaluation avec l’équipe référente de la situation. Cette période peut être prolongée jusqu’à la mise en place du projet d’orientation de l’enfant.