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CONTRAT D’ACCUEIL- ANNEXE AU CONTRAT de TRAVAL

accueil permanent ou intermittent

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Focus

 

Le contrat d’accueil, annexe du contrat de travail, et les obligations de l’assistant familial
Article L421-16 du Code de l’action sociale et des familles

Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail.

Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d’accueil et celui du service ou organisme employeur à l’égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien .

Il indique les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant          ( PPE). Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil.

Le contrat précise également si l’accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l’article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle, ou s’il est
prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches .

l’accueil qui n’est pas continu ou à la charge principale de l’assistant familial est intermittent. Le contrat d’accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d’accueil.

Le contrat d’accueil est obligatoire pour tout accueil d’enfant ou de jeune majeur chez un assistant familial. Il est transmis à  l’assistant familial avant ou dés l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil. Il est signé par le chef de service et l’assistant familial  et supervisé par le responsable de la structure ou du département.
Aux obligations de l’assistant familial précisées dans le contrat d’accueil, s’ajoutent celles liées aux convocations judiciaires et au secret professionnel.

Les convocations judiciaires

Les assistants familiaux doivent apporter leur concours à l’action judiciaire entreprise par les services de gendarmerie, de police ou de la brigade des mineurs suite à des faits graves concernant l’enfant.

Ils peuvent être convoqués et doivent se présenter aux convocations. Les assistants familiaux doivent informer préalablement le travailleur social enfance  et la structure  dont ils dépendent.

Ils ne peuvent se rendre seul à la convocation,  un travailleur social les accompagnera dans cette démarche.

Les assistants familiaux peuvent être conseillés par le service juridique du Conseil départemental (selon les départements) (Direction des affaires juridiques et de la documentation). Ils peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, de la protection juridique ou protection fonctionnelle des fonctionnaires quand ils sont mis en cause personnellement.

Le secret professionnel
Les assistants familiaux doivent observer une discrétion absolue, pendant la durée du contrat d’accueil et après expiration de celui-ci, sur les situations et renseignements de tout ordre qu’ils sont amenés à connaître concernant l’enfant et sa famille.

À ce titre, ils sont soumis au secret professionnel (Article L221-6 du Code de l’action sociale et des familles). Il convient de souligner que ce même article fait obligation à chacun des professionnels concourant aux missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance de transmettre aux personnes compétentes les éléments nécessaires à la protection et à la sécurité de l’enfant.
Par conséquent, les assistants familiaux doivent communiquer, sans hésitation, les informations à leur employeur privé ou public.

Conformément à l’article L221-6 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes vivant au domicile de l’assistant familial sont, également, soumises au secret professionnel. Le non respect du secret professionnel est punissable d’emprisonnement conformément à l’article 226.13 du code pénal modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Il peut donner lieu à un licenciement pour faute.