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AGRÉMENT- CADRE D’EXERCICE DE LA PROFESSION d’ASS.FAM ET CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF EN PROTECTION DE L’ENFANCE

extrait guide professionnel du département de l'Essonne (91)

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Notre activité syndicale

ATTENTION ! CHAQUE DÉPARTEMENT A SES SPÉCIFICITÉS DE FONCTIONNEMENT ET SES DÉNOMINATIONS PROPRES MAIS LE CADRE LÉGAL RESTE LE MÊME:

CET EXTRAIT NOUS SEMBLE UN BON COMPROMIS POUR  BIEN APPRÉHENDER LE CADRE JURIDIQUE QUI NOUS CONCERNE.
Le cadre juridique et administratif en matière de protection de l’enfance :
Les missions du Département en matière d’Aide Sociale à l’Enfance sont définies par le Code de l’action sociale et des familles.

Ces missions sont assurées : • par la direction de la prévention et de la protection de l’enfance • par la direction du développement social et de prévention santé (10 Maisons départementales des solidarités – MDS) • par la direction de la protection maternelle et infantile. La mission de protection de l’enfance
La direction de la prévention et de la protection de l’enfance (DPPE)
La direction de la prévention et de la protection de l’enfance met en œuvre la politique de prévention et de protection de l’enfance.

Ses missions sont les suivantes : • apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

• mener des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs ;

• organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles ;

• pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal.

La direction de la protection maternelle et infantile (DPMI ou PMI)
Le rôle de la collectivité départementale a été clairement affirmé par la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 qui a défini les missions du service départemental de PMI.

D’un service à vocation sanitaire créé par ordonnance en 1945 pour lutter contre la mortalité infantile, la PMI a évolué vers une prise en charge plus globale de la santé au sens de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de la jeune mère, de l’enfant de moins de six ans, des futurs parents.
Ainsi, elle s’intéresse à leur santé physique, mentale et psychologique, à leur situation sociale, autour des quatre axes suivants : • avant et autour de la naissance : activités de planification et d’éducation familiale, consultations de protection maternelle, visites à domicile des sages-femmes départementales ;

• auprès de la petite enfance : actions médico-sociales en faveur des enfants de moins de six ans dans les consultations de protection infantile et à domicile, en école maternelle (bilans de santé), actions en faveur de l’enfance handicapée, contrôle et surveillance des établissements et services d’accueil, agrément et formation des assistantes maternelles et des assistants familiaux ; • participation aux actions de prévention des mauvais traitements et prise en charge des mineurs maltraités en collaboration avec l’Aide Sociale à l’Enfance et le service départemental du développement social ;

• recueil et traitement d’informations en épidémiologie et santé publique.
Le caractère préventif de ces actions fait de la DPMI un instrument essentiel de la politique du département en faveur de l’enfance et des familles.
Les Maisons départementales des solidarités (MDS):

Rattachée à la direction générale des solidarités, la direction du développement social et de prévention santé coordonne l’activité des dix Maisons départementales des Solidarités.

Les MDS assurent au plan territorial les missions définies dans le cadre de l’action sociale et des familles et mettent en œuvre une partie importante des orientations sociales et médico-sociales fixées par le Conseil général. Elles assurent l’accueil de tout public et proposent le cas échéant un accompagnement.
Ainsi les MDS interviennent dans les deux domaines suivants : – le soutien et l’aide aux personnes et aux familles ;

– La protection de l’enfance.

Différentes équipes interviennent au sein des MDS : les travailleurs sociaux de polyvalence, les travailleurs sociaux enfance, les psychologues enfance, les personnels de PMI (médecins, puéricultrices, conseillères conjugales, sages-femmes, éducateurs de jeunes enfants, infirmières, auxiliaires de puériculture), les administratifs, les cadres locaux, les conseillers d’insertion.
Les agents des MDS travaillent régulièrement avec de nombreux professionnels du Conseil départemental.

L’agrément :
Toute personne souhaitant accueillir des enfants à son domicile, à la journée ou à temps permanent, contre rémunération, ne peut exercer sa profession que si elle a reçu un agrément délivré par le Président du Conseil départemental. Le but de l’agrément est de garantir les conditions d’accueil permettant le respect de la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant accueilli.

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux modifie les dispositions concernant leur statut.
Le texte de loi permet de distinguer deux métiers fondamentalement différents en proposant une nouvelle dénomination. Ainsi les assistantes maternelles agréées à titre permanent deviennent des assistants familiaux. L’agrément des assistants familiaux autorise l’accueil de façon rémunérée de un à trois enfants qui ne peuvent rester au domicile de leurs parents. Ils sont accueillis jour et nuit. L’employeur est alors une personne morale de droit public (départements, hôpitaux) ou de droit privé (associations).
L’agrément de l’assistant familial est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Le nombre de mineurs et de jeunes majeurs accueillis est précisé, il ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil départemental.

Le médecin coordinateur de la PMI territorialisée (MCPMIT) préside la commission d’agrément des assistants familiaux et délivre les agréments.

Le renouvellement d’agrément
Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. Il n’est pas automatique et doit être sollicité par l’assistant familial auprès de la Direction de la protection maternelle et infantile au moins six mois avant la date d’échéance de l’agrément en vigueur.
Toutefois, dans l’année précédant la date d’échéance, le Président du Conseil général indique à l’intéressé la nécessité de demander le renouvellement de son agrément s’il souhaite continuer à en bénéficier, lui transmet les documents à remplir (imprimé de demande CERFA, certificat médical, fiche de renseignement, imprimé pour la demande de l’extrait B2 de casier judiciaire) et la liste des pièces à fournir (copie certifiée conforme par l’assistant familial de son livret de famille, extrait B3 de casier judiciaire des personnes majeurs vivant au foyer, si la famille possède un chien, un certificat médical établi par le vétérinaire précisant si l’animal appartient ou non à la catégorie des chiens susceptibles d’être dangereux).
Cette procédure est impérative pour tous les assistants familiaux car l’agrément est une condition essentielle à la poursuite du contrat de travail.
Quelques particularités sont à noter :

• la première demande de renouvellement de l’agrément est accompagnée d’un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue (300 heures) et précisant si elle a obtenu le diplôme d’état d’assistant familial.

• le renouvellement de l’agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le diplôme d’état d’assistant familial est accordé automatiquement et sans limitation de durée ;

• dans les autres cas, l’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, après communication par l’employeur d’éléments d’appréciation des pratiques professionnelles de l’assistant familial. En cas de silence de l’employeur dans un délai de deux mois suivant la demande de ces éléments, ces derniers sont réputés avoir été donnés.
Lorsque le Président du Conseil départemental envisage de ne pas renouveler l’agrément, il est tenu de saisir, pour avis, la commission consultative paritaire départementale (CCPD).

En cas de refus du renouvellement d’agrément par le Président départemental, la décision motivée est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les modifications touchant à l’agrément en cours, l’extension ou la modification.

Toute demande de modification ou d’extension est présentée par écrit par l’assistant familial et adressée au médecin coordinateur de la PMI  à la Maison départementale des solidarités.

La demande de modification peut porter sur les modalités d’accueil (continu ou intermittent). La demande d’extension ne peut porter l’agrément à plus de trois enfants accueillis à titre permanent et de façon continue, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans et éventuellement ceux accueillis dans le cadre d’un agrément d’assistant maternel.

Un courrier accusant réception de sa demande lui sera adressé sans délai.
Si la décision est favorable, le contenu de l’agrément sera modifié mais l’échéance restera inchangée.

L’évaluation : le médecin coordinateur de la PMI  demande au service employeur , un avis écrit et circonstancié sur l’opportunité d’accorder la modification sollicitée.
Les délais : Les évaluations sont effectuées dans les mêmes délais que l’instruction de la demande d’agrément soit quatre mois maximum.
La dérogation et l’autorisation exceptionnelle (Art. D 421-18 du Code de l’action sociale et des familles)

La dérogation:

L’assistant familial qui souhaite accueillir plus de trois enfants adresse une demande spécifique à la MDS, dans le cadre d’une dérogation. Un courrier accusant réception lui est envoyé, lui précisant que l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois vaudra refus de dérogation. Un refus de dérogation n’est pas susceptible de recours. L’accord est nominatif. Il doit préciser les modalités d’accueil et la durée qui ne peut excéder une année. L’attestation correspondante est adressée à l’intéressé.

L’autorisation exceptionnelle À titre exceptionnel, à la demande de l’employeur et avec l’accord préalable écrit de l’assistant familial et du Président du Conseil départemental, le nombre d’enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial indisponible pour une courte durée.

Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la continuité de l’accueil. L’employeur en informe sans délai le médecin coordinateur de la PMI , responsable de l’agrément.

La suspension:

La suspension d’agrément est une mesure prise en cas d’urgence exclusivement, pour des faits graves, et lorsque la sécurité des enfants est menacée.

Prononcée à titre conservatoire et dans le cadre du principe de précaution, elle permet d’évaluer la situation tout en protégeant les enfants confiés. Une procédure de coordination a été mise en place afin de mieux appréhender toutes les données, notamment la difficulté de gérer le traumatisme des enfants confiés et trouver un autre lieu d’accueil.

La suspension ne peut excéder quatre mois et n’est pas renouvelable. Sa durée peut être réduite par le médecin  PMI  en fonction des événements la justifiant.

La commission consultative paritaire départementale( CCPD) doit être informée sans délai de toute décision de suspension d’agrément ainsi que les employeurs.

Le retrait et la restriction d’agrément:

Lorsque les garanties apportées sur le plan de la santé, de la sécurité et de l’épanouissement des mineurs accueillis ne sont plus remplies, le Président du Conseil départemental peut décider de modifier le contenu de l’agrément ou de procéder à son retrait. Il doit préalablement saisir, pour avis, la commission consultative paritaire départementale en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. Le retrait doit respecter les droits de défense de l’assistant familial.

La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD):

Cette commission comprend, en nombre égal, des membres représentant les assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département et des membres représentant le Département. Elle est obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision, lorsque le Président du Conseil départemental envisage :

• le retrait de l’agrément ;

• le refus du renouvellement de l’agrément ;

• la modification du contenu d’un agrément dans un sens restrictif.

ou si un assistant familial ou assistant maternel (renonce à) ou  récuse son agrément car il ne souhaite plus exercé sa profession pour raison personnelle, ou parce qu’il prend sa retraite et n’envisage pas le cumul emploi retraite ( assistants familiaux)

De surcroît, la commission est informée immédiatement des décisions de suspension d’agrément et consultée, chaque année, sur le programme de formation et sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Si une décision de retrait, de modification ou de non renouvellement de l’agrément d’un assistant familial est envisagée, celui-ci est informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant cette instance.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. Il peut, à cet effet, se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

Il a la possibilité de venir préalablement consulter son dossier personnel à la PMI. Cependant, la commission délibère hors de sa présence et hors de la présence de la personne qui l’assiste à partir de l’ensemble des éléments en sa possession et notamment de :

– les évaluations effectuées par les travailleurs sociaux et les travailleurs médico-sociaux,

– l’entretien avec l’assistant familial. Suivi et contrôle des assistants familiaux (Article D.421-37 Code de l’action sociale et des familles).

Les assistants familiaux agréés informent sans délai le Président du Conseil départemental de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent.

La formation:
La formation obligatoire
L’article L.421-15 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 27 juin 2005 double la durée de la formation obligatoire, elle passe de 120 à 300 heures.

Un référent professionnel qui suivra l’assistante familiale pendant toute sa formation est nommé par l’employeur. Le référent ne doit pas être en position d’exercer professionnellement le suivi d’enfants confiés à l’assistant familial.

Au service de l’accueil familial départemental, le référent professionnel est le travailleur social  référent de l’assistant familial.

La formation obligatoire comprend :

• le stage préparatoire à l’accueil d’enfant

Dans les deux mois précédant l’accueil du premier enfant au titre de son premier contrat de travail suivant son agrément (entre la signature du premier contrat de travail et l’accueil effectif du premier enfant). Le stage préparatoire a une durée de 60 heures, il est orienté sur la découverte des institutions médico-sociales et des divers intervenants de  l’accueil familial permanent. Il est organisé par l’employeur. L’assistant familial est rémunéré dès le début du stage préparatoire.

• la formation en cours d’emploi Dans les trois ans suivant son premier contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation d’une durée de 240 heures adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.

Les assistants familiaux titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé, de puériculture, sont dispensés de formation adaptée.

La formation comprend trois modules :

– l’accueil et l’intégration de l’enfant ou de l’adolescent dans sa famille d’accueil : 140 heures ;

– l’accompagnement éducatif : 60 heures ;

– la communication professionnelle : 40 heures (culture professionnelle : cadre législatif et réglementaire, droit de la famille, droit de l’enfant, droit de la protection de l’enfance, cadre institutionnel et administratif, statut des assistants familiaux, la place des différents intervenants en accueil permanent).

L’employeur doit organiser et financer l’accueil des enfants lorsque les assistants familiaux sont en formation. La rémunération est maintenue lors des jours de formation.

Les formations à thème, les supervisions, groupes de paroles:

Lorsque les assistants familiaux ont rempli cette obligation de formation, ils peuvent suivre des formations à thème (la maltraitance, les adolescents, les placements mère et enfant, etc.) ou participer à des groupes de supervision ou à défaut groupe de paroles.

Un plan de formation spécifique est élaboré chaque année pour les assistants familiaux ;

celui-ci est organisé en collaboration avec le service formation de la DRH (Direction des ressources humaines) du département .

Par ailleurs, chaque assistant familial peut faire des demandes spécifiques en matière de formation (en dehors du plan de formation annuel) auprès de son responsable ou référent professionnel qui y émettra un avis avant de la transmettre au chef de service ou cadre.

Le diplôme d’Etat d’assistant familial:

Le diplôme d’Etat est accessible pour la voie de la formation ou celle de la Validation des Acquis de l’Expérience. Il atteste les compétences professionnelles pour exercer les fonctions et activités d’assistant familial. Le référentiel de certification comprend : une épreuve d’entretien sur dossier, une épreuve écrite d’étude de cas et une épreuve orale de communication. Chaque personne entrant en formation dispose d’un livret de formation.

A l’issue de la formation, le service de formation présente les candidats qui le souhaitent au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation ainsi que le dossier support d’entretien en quatre exemplaires.

Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d’Etat à l’exception de ceux qui ont été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience soit dans le cadre d’une décision de validation partielle. Pour obtenir le diplôme d’assistant familial par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d’activité cumulée est de trois ans.

Sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience et d’un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d’assistant familial.