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Fiches pratiques

90 fiches
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Numérotation : Numéro d'arrêt : 16BX01504 Numéro NOR : CETATEXT000036971996  Identifiant URN:LEX : [ … ]S’identifier

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POur les syndicats professionnels qui se retrouveraient rejetés des élections au sein des Conseils départementaux au prétexte qu'il ne représentant pas des [ … ]S’identifier

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CADA, Avis du 14 avril 2016, Conseil départemental de Saône-et-Loire Texte intégral Madame X a saisi la commission d’accès aux documents [ … ]S’identifier

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    Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition  en lien ci contre un site qui vous permettra de trouver un [ … ]S’identifier

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      Conseil d'État N° 354265 ECLI:FR:CESSR:2013:354265.20131226 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. [ … ]S’identifier

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    Conseil d'État N° 357768 ECLI:FR:CESSR:2014:357768.20140926 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Agnès [ … ]S’identifier

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    Conseil d'État N° 371766 ECLI:FR:CESJS:2015:371766.20150320 Inédit au recueil Lebon 1ère SSJS M. Frédéric Puigserver, [ … ]S’identifier

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  Conseil d'État N° 381274 ECLI:FR:CECHR:2016:381274.20160530 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. [ … ]S’identifier

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    Conseil d'État N° 395625 ECLI:FR:CECHR:2017:395625.20170331 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric [ … ]S’identifier

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        Conseil d'État N° 395624 ECLI:FR:CECHR:2017:395624.20170331 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - [ … ]S’identifier

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    Définition Personne (membre de la famille ou non ) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, [ … ]S’identifier

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1 L'assurance retraite (CNAV) et la MSA ont mis en ligne un simulateur de calcul de l'âge de départ à la retraite. Age minimum, trimestres et retraite anticipée Accessible depuis l'espace personnel, ce simulateur permet d'obtenir : l'âge minimum pour demander sa [ … ]Lire la suite
Dans son communiqué de presse du 4 octobre 2018, l'Agirc-Arrco présente les nouvelles valeurs de service des points de retraite complémentaire, en application de l'accord du 30 octobre 2015. Conformément à l’accord paritaire du 30 octobre 2015*, la valeur de service des points [ … ]Lire la suite
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  L'employeur peut licencier un assistant maternel ou familial pour tout motif réel et sérieux (article L. 423-10 du code de l'action sociale et [ … ]S’identifier

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Lorsque nous travaillons pour plusieurs employeurs, nous pouvons prétendre au remboursement d'une partie de nos cotisations vieillesse plafonnées   ( ce rappel ne peut se faire que sur trois ans)       Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la Cour de Cassation [ … ]Lire la suite
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Dans quelle mesure un assistant familial peut se voir confié un enfant dont le dossier contient des éléments de nature psychologiques... le code de [ … ]S’identifier

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En ce qui concerne la problématique de la démission,  vous devez clairement exprimer votre volonté de démissionner sans équivoque.  Votre démission pourra [ … ]S’identifier

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Il est possible de cumuler votre pension de retraite avec des revenus d’activités si vous êtes retraité(e) du régime général de la sécurité [ … ]S’identifier

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- MERCREDI 29 JUIN 2016 De nombreux moyens juridiques existent, pour rompre le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur. Lorsque [ … ]S’identifier

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  DROIT DU TRAVAIL - MERCREDI 14 FÉVRIER 2018 Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et particulièrement plusieurs dispositions relatives au licenciement. Ainsi, tout ce qui concerne la motivation du licenciement et les irrégularités de [ … ]Lire la suite
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  Références : Code de la santé publique, article L. 372. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes [ … ]S’identifier

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  Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément. Article R441-4 du Code [ … ]S’identifier

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      Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) [ … ]S’identifier

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Jurisprudence/Assistants familiaux L’agrément en question 03/07/2013 Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative [ … ]S’identifier

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    I. Qu’est-ce que le droit de retrait ? Deux articles du code du travail fondent le droit de retrait : Aux termes de l’article L [ … ]S’identifier

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Dernière mise à jour le 15 mai 2018.  Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle du CDI ? La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en convenant entre l’employeur et le salarié d’un commun accord des [ … ]Lire la suite
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  à jour : 30 décembre 2017. Définition. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? A la suite d’un avis d’inaptitude émis par le médecin [ … ]S’identifier

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Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charges des frais exposés dans le cadre d’instances [ … ]S’identifier

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Responsabilité civile pour faute d'un mineur La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa [ … ]S’identifier

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Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, l’assistante familiale qu’il emploie, il [ … ]S’identifier

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Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du [ … ]S’identifier

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Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2011 du [ … ]S’identifier

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    Cour administrative d’appel de Bordeaux,   N° 14BX008 Inédit au recueil Leb 6ème chambre (formation à [ … ]S’identifier

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Entretien avec Dominique Gaillard, formateur d’assistants familiaux.   Les assistants familiaux, « au cœur de la protection de [ … ]S’identifier

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Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Il [ … ]S’identifier

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  Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est [ … ]Lire la suite
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Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse [ … ]S’identifier

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    Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, [ … ]S’identifier

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    Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) [ … ]S’identifier

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                                                                                                        ASSEMBLÉE NATIONALE                         [ … ]S’identifier

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé- cabinet MDMH 87, boulevard de Sébastopol – 75002 PARIS Tél : 01 55 80 70 80 – [ … ]S’identifier

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Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6281 Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 195 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et [ … ]Lire la suite
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PRELEVEMENT A LA SOURCE   Vous serez prélevé sur vos revenus à compter du mois de janvier 2019. Calendrier [ … ]S’identifier

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L'arrêt N11PA05306 de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d'un agent de la fonction publique ( [ … ]S’identifier

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  Il est nécessaire d'apporter une précision complémentaire à la question d'origine sur la limite d'age des assistants familiaux employés par un conseil départemental La limite d'âge pour l'emploi des assistants familiaux par un conseil départemental a été clarifiée par le [ … ]Lire la suite
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L'emploi L’assistant peut être recruté pour l’accueil de un à trois enfants maximum en fonction de l’agrément qui lui a été délivré pour l’exercice de [ … ]S’identifier

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Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ? Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties [ … ]S’identifier

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L'avenant au contrat de travail permet à votre employeur de modifier vos conditions de travail. Il est indispensable si votre employeur souhaite modifier [ … ]S’identifier

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  Comme tous les agents du Conseil départemental, les assistants familiaux bénéficient d’une protection sociale. Les assistants familiaux sont, obligatoirement, affiliés par le département , au régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient de la protection relative à la [ … ]Lire la suite
  Le contrat d’accueil, annexe du contrat de travail, et les obligations de l’assistant familial Article L421-16 du Code de l’action sociale et des familles Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au [ … ]Lire la suite
    Le contrat de travail: En conformité avec la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et les décrets n°2006-6-27 du 30 décembre 2006, n°2006-6-27 du 29 mai 2006, n°2006-6-27 du 14 septembre 2006, un contrat de travail est signé, lors du 1er accueil, au service de l’accueil [ … ]Lire la suite
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L’accident du travail: L’assistant familial est considéré en accident du travail si l’accident est survenu à son domicile, s’il a un lien avec son [ … ]S’identifier

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  ATTENTION ! CHAQUE DÉPARTEMENT A SES SPÉCIFICITÉS DE FONCTIONNEMENT ET SES DÉNOMINATIONS PROPRES MAIS LE CADRE LÉGAL RESTE LE MÊME: CET EXTRAIT NOUS SEMBLE UN BON COMPROMIS POUR  BIEN APPRÉHENDER LE CADRE JURIDIQUE QUI NOUS CONCERNE. Le cadre juridique et administratif en [ … ]Lire la suite
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Après un dépôt de plainte ou signalement à votre encontre si vous voulez suivre l'état de votre plainte ou consulter les PV d'audition après votre [ … ]S’identifier

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Madame, Monsieur le Président , ou le Directeur (trice) Depuis quelques temps, je suis très intéressée par le métier d'Assistant(e) Familial (e). Ma [ … ]S’identifier

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Être né à partir de 1955 et prendre sa retraite avant l’âge légal, c’est encore possible dans certains cas, même sans être affilié à un régime spécial. Avoir travaillé avant l’âge de 20 ans Se prévaloir d’une carrière longue permet de partir à la retraite dès 60 ans. Ce dispositif est [ … ]Lire la suite
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    Assistants familiaux embauchés par une association ou ayant un employeur de droit privé ( convention 66) Licenciement, [ … ]S’identifier

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  Le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le tribunal administratif pour certaines [ … ]S’identifier

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Nous espérions vraiment que notre parole pourrait être prise en compte lors de l'élaboration du projet pour l'enfant. Nous pensions que ce projet , une fois établi sérieusement pourrait être une véritable feuille de route pour tous les membres de l'équipe. Nous savons plus que tous que [ … ]Lire la suite
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la retraite progressive est un dispositif applicable aux personnes qui cotisent à la Sécurité sociale. C'est votre cas si vous êtes contractuelle de la [ … ]S’identifier

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Qu’en est-il ? Chaque assistant familial, en fonction des situations qui lui sont confiés doit régulièrement faire le point et s’interroger sur le type [ … ]S’identifier

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UN TEMPS PLEIN ÉQUIVAUT A 151,67 H, une grande majorité d'entre nous sont donc à TEMPS PARTIEL... La retraite progressive La retraite progressive [ … ]S’identifier

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Par Camille B. 20/10/2017 Définition : L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l'Etat aux [ … ]S’identifier

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Par Camille M. 11/12/2017   Pourquoi avoir recours à un constat d'huissier sur internet en cas de diffamation ? Des propos diffamatoires [ … ]S’identifier

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RETRAITE PROGRESSIVE: La retraite progressive est ouverte aux assistants familiaux d’au moins 60 ans, justifiant de 150 trimestres cotisés. Les [ … ]S’identifier

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Définition et Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des [ … ]S’identifier

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Un(e) assistant(e) Familiale est mise en cause par un enfant ,l'ase, un parent , une école, un centre aéré qui fait un signalement suite à des allégations [ … ]S’identifier

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Suite à son audition l'assistant(e) familial(e) peut être mis(e) en garde à vue : Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe [ … ]S’identifier

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Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le [ … ]S’identifier

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Les devoirs de transmission des informations préoccupantes: L’assistant familial a obligation de signaler lorsqu’il a connaissance de violences ou [ … ]S’identifier

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Lorsque l'assistante familiale ne peut prendre ses congés (en général dans l'intérêt de l'enfant ou par obligation de service). Sa rémunération est [ … ]S’identifier

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Le principe de libre administration des collectivités implique, en matière de gestion des personnels, que le Département a toute latitude pour recruter les [ … ]S’identifier

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  C.C.P.D : C’est une commission paritaire départementale qui comprend à nombre égal des représentants du Département et des représentants des [ … ]S’identifier

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L'audition libre: permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à [ … ]S’identifier

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LE RETRAIT: Si les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité, la santé des enfants accueillis (par ex. dépassement non autorisé du nombre [ … ]S’identifier

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*Aller sur le site moncompteformation.gouv.fr Pour ouvrir son compte personnel de formation. * Entrer son nom, son prénom, son N° de sécurité sociale, [ … ]S’identifier

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- Les Sanctions Disciplinaires : Le pouvoir disciplinaire appartient au Président du Conseil Départemental. Contrairement aux fonctionnaires, le conseil [ … ]S’identifier

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  PRÉCISIONS AUX ASSISTANTS FAMILIAUX QUI SOUHAITENT PRENDRE UNE RETRAITE PROGRESSIVE La retraite progressive est-elle le cumul emploi [ … ]S’identifier

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  LES 6 ERREURS QUE PEUT FAIRE VOTRE EMPLOYEUR: -Ne pas organiser la visite de reprise -Prononcer un licenciement en vertu d'un avis [ … ]S’identifier

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  CAS DE LICENCIEMENT LE PLUS COURANT MAIS CEPENDANT CONTESTABLE ET CONTESTE   a)Lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier à un [ … ]S’identifier

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( Source Vie public.fr) Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le principe de précaution [ … ]Lire la suite
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Notre conseil: demander au médecin d'inscrire sur l'ordonnance que ce sont des médicaments que vous pouvez donnés sans risques à l'enfant [ … ]S’identifier

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A l’expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, le Département établit un certificat de travail et un reçu pour solde de tout [ … ]S’identifier

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- Le droit à la protection fonctionnelle : L'assistant familial peut bénéficier d'un régime de protection dans les cas où il estime être victime d'un [ … ]S’identifier

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  1ère Partie: Les textes et la loi 1.1-La cessation d'activité et son indemnisation ( Le régime de retraite est assuré par la Caisse [ … ]S’identifier

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Textes législatifs régissant la profession: Loi 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles. Loi 92-642 du 12 juillet 1992 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2005-706 du 27 juin 2005 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2007-293 du 5 mars 2007 [ … ]Lire la suite
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1-2 : Procédure d’agrément La procédure d’agrément se déroule en 3 phases : • réunion d’information sur le métier d’assistant familial, • constitution [ … ]S’identifier

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Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
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1-1 : Critères d’agrément L’article L 421-2 du CASF définit l’assistant familial comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille [ … ]S’identifier

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Accès réservé Fiche pratique
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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé. Ce n’est qu’avec la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux [ … ]S’identifier

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  Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail. Traumatisme psychologique subi à l'occasion du [ … ]S’identifier

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