Chargement en cours
Un bloqueur de publicité a été détecté sur votre navigateur pouvant entraîner des erreurs d'affichage sur notre site.
Aucun contenu publicitaire n'étant ici diffusé, nous vous invitons à désactiver cette restriction pour ce site en cas de problème. ×

Juridique

56 fiches
Accès réservé Juridique
S’identifier
Numérotation : Numéro d'arrêt : 16BX01504 Numéro NOR : CETATEXT000036971996  Identifiant URN:LEX : [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
CADA, Avis du 14 avril 2016, Conseil départemental de Saône-et-Loire Texte intégral Madame X a saisi la commission d’accès aux documents [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition  en lien ci contre un site qui vous permettra de trouver un [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
      Conseil d'État N° 354265 ECLI:FR:CESSR:2013:354265.20131226 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Conseil d'État N° 357768 ECLI:FR:CESSR:2014:357768.20140926 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR Mme Agnès [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Conseil d'État N° 371766 ECLI:FR:CESJS:2015:371766.20150320 Inédit au recueil Lebon 1ère SSJS M. Frédéric Puigserver, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  Conseil d'État N° 381274 ECLI:FR:CECHR:2016:381274.20160530 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Conseil d'État N° 395625 ECLI:FR:CECHR:2017:395625.20170331 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
        Conseil d'État N° 395624 ECLI:FR:CECHR:2017:395624.20170331 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  L'employeur peut licencier un assistant maternel ou familial pour tout motif réel et sérieux (article L. 423-10 du code de l'action sociale et [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Lorsque nous travaillons pour plusieurs employeurs, nous pouvons prétendre au remboursement d'une partie de nos cotisations vieillesse plafonnées   ( ce rappel ne peut se faire que sur trois ans)       Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la Cour de Cassation [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
En ce qui concerne la problématique de la démission,  vous devez clairement exprimer votre volonté de démissionner sans équivoque.  Votre démission pourra [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Il est possible de cumuler votre pension de retraite avec des revenus d’activités si vous êtes retraité(e) du régime général de la sécurité [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
- MERCREDI 29 JUIN 2016 De nombreux moyens juridiques existent, pour rompre le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur. Lorsque [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

  DROIT DU TRAVAIL - MERCREDI 14 FÉVRIER 2018 Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et particulièrement plusieurs dispositions relatives au licenciement. Ainsi, tout ce qui concerne la motivation du licenciement et les irrégularités de [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique
S’identifier
  Références : Code de la santé publique, article L. 372. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
  Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément. Article R441-4 du Code [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Jurisprudence/Assistants familiaux L’agrément en question 03/07/2013 Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    I. Qu’est-ce que le droit de retrait ? Deux articles du code du travail fondent le droit de retrait : Aux termes de l’article L [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  à jour : 30 décembre 2017. Définition. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? A la suite d’un avis d’inaptitude émis par le médecin [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charges des frais exposés dans le cadre d’instances [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Responsabilité civile pour faute d'un mineur La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, l’assistante familiale qu’il emploie, il [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2011 du [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Cour administrative d’appel de Bordeaux,   N° 14BX008 Inédit au recueil Leb 6ème chambre (formation à [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Il [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Lorsque le président du conseil départemental (PCD) envisage de licencier, pour un motif réel et sérieux, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
                                                                                                        ASSEMBLÉE NATIONALE                         [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6281 Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 195 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique / Notre Profession
S’identifier
PRELEVEMENT A LA SOURCE   Vous serez prélevé sur vos revenus à compter du mois de janvier 2019. Calendrier [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
L'arrêt N11PA05306 de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d'un agent de la fonction publique ( [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ? Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Après un dépôt de plainte ou signalement à votre encontre si vous voulez suivre l'état de votre plainte ou consulter les PV d'audition après votre [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
    Assistants familiaux embauchés par une association ou ayant un employeur de droit privé ( convention 66) Licenciement, [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  Le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le tribunal administratif pour certaines [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Qu’en est-il ? Chaque assistant familial, en fonction des situations qui lui sont confiés doit régulièrement faire le point et s’interroger sur le type [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Par Camille B. 20/10/2017 Définition : L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l'Etat aux [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
Par Camille M. 11/12/2017   Pourquoi avoir recours à un constat d'huissier sur internet en cas de diffamation ? Des propos diffamatoires [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Définition et Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Un(e) assistant(e) Familiale est mise en cause par un enfant ,l'ase, un parent , une école, un centre aéré qui fait un signalement suite à des allégations [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Suite à son audition l'assistant(e) familial(e) peut être mis(e) en garde à vue : Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
Les devoirs de transmission des informations préoccupantes: L’assistant familial a obligation de signaler lorsqu’il a connaissance de violences ou [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
  C.C.P.D : C’est une commission paritaire départementale qui comprend à nombre égal des représentants du Département et des représentants des [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
L'audition libre: permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
LE RETRAIT: Si les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité, la santé des enfants accueillis (par ex. dépassement non autorisé du nombre [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
- Les Sanctions Disciplinaires : Le pouvoir disciplinaire appartient au Président du Conseil Départemental. Contrairement aux fonctionnaires, le conseil [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  LES 6 ERREURS QUE PEUT FAIRE VOTRE EMPLOYEUR: -Ne pas organiser la visite de reprise -Prononcer un licenciement en vertu d'un avis [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique
S’identifier
  CAS DE LICENCIEMENT LE PLUS COURANT MAIS CEPENDANT CONTESTABLE ET CONTESTE   a)Lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier à un [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

( Source Vie public.fr) Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le principe de précaution [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
A l’expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, le Département établit un certificat de travail et un reçu pour solde de tout [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
- Le droit à la protection fonctionnelle : L'assistant familial peut bénéficier d'un régime de protection dans les cas où il estime être victime d'un [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Textes législatifs régissant la profession: Loi 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles. Loi 92-642 du 12 juillet 1992 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2005-706 du 27 juin 2005 assistants maternels et assistants familiaux. Loi 2007-293 du 5 mars 2007 [ … ]Lire la suite
Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
1-2 : Procédure d’agrément La procédure d’agrément se déroule en 3 phases : • réunion d’information sur le métier d’assistant familial, • constitution [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés

Accès réservé Juridique / Vie Professionnelle
S’identifier
1-1 : Critères d’agrément L’article L 421-2 du CASF définit l’assistant familial comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille [ … ]S’identifier

Contenu protégé

L’accès à ce contenu est réservé aux utilisateurs connectés