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Décision du Défenseur des Droits 3 novembre 2015

Recommandations générales relatives à la limite d'âge d'emploi des assistants familiaux dans la fonction publique et à l’intérêt de l'enfant

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Cela va faire bientôt trois ans… et dans la majorité des départements, il n’y a toujours pas d’information loyale et un accompagnement digne de ce nom pour une profession pourtant vieillissante.

voici donc les extraits les plus importants de cette décision du Défenseur des Droits.

pour plus de détails, le texte complet en PDF est à télécharger

Pour une vigilance sur l’écart d’âge entre l’enfant et l’assistant familial

« le Défenseur des Droits recommande aux conseils départementaux, et plus spécifiquement aux services de l’aide sociale à l’enfance et de placement familial d’être attentifs à l’écart d’âge existant entre l’enfant et l’assistant familial à qui on envisage de confier celui-ci. »

Pour une attention particulière quant à la préparation du départ à la retraite de l’assistant familial

  • « le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de veiller à la bonne information des assistants familiaux qu’ils emploient sur les conditions et la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique, en évoquant systématiquement la question de l’articulation entre durée de l’agrément et âge limite d’emploi dans la fonction publique »
  • « Il recommande en ce sens la mise en place d’entretiens de préparation à la retraite, tant dans l’intérêt des enfants accueillis que dans celui des assistants familiaux, afin de pouvoir évoquer d’éventuelles possibilités de poursuite de leur activité au-delà de la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique »