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PROTECTION DE L'ENFANCE

Enfance en Danger

Notre rôle: exercer une permanence relationnelle, une attention, des soins et une responsabilité éducative au quotidien, permettre qu'un enfant, adolescent, trouve sa place, l'aider à grandir, l'accompagner dans ses relations avec sa propre famille.

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ENFANT EN SOUFFRANCE

ACCUEIL SPECIALISÉ

Troubles du comportement, maladie psychiatrique, handicap, ils font quelquefois parti de notre quotidien et celui de notre famille ....

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STATUT - FORMATION - DIPLÔME

COMPÉTENCES

Évolution du statut d'assistant familial, renforcement d'une identité professionnelle, l'assistant familial est un travailleur social à part entière, maillon d'une chaîne qui doit gagner en cohérence et reconnaissance.

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INTERVENTIONS

Promouvoir une profession mal connue

Témoignages, informations, publications, interventions médiatiques. Journalistes c'est ici!

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SYNDICAT PROFESSIONNEL des ASSISTANTS FAMILIAUX

S'organiser pour rompre le silence !

Statut-défense-formation - reconnaissance d'une vraie profession qui doit s'inscrire dans la durée.
Nous ne voulons plus être des intermittents du social. Nous méritons bien mieux!

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ECOUTE-SOLIDARITÉ-PARTAGE-HUMOUR

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SAF

Syndicat Professionnel des Assistants Familiaux

Le Syndicat des Assistants Familiaux (SAF) est un syndicat professionnel indépendant dont l’objectif est la défense et la reconnaissance du métier d’assistant familial. Il est composé uniquement de bénévoles et fonctionne sans hiérarchie .

 Nous sommes des « Intermittents » du social sans lesquels la Protection de l’enfance ne pourrait pas assumer entièrement sa mission.

Egalement en lien « le témoignage poignant et effarant » de Sabine Carme, assistante familiale et porte-parole du SAF.

Cet article est paru le 4 avril 2017 sur le web magazine GYNGER, dédié à l’actualité de la famille, de l’enfance et de l’éducation.

Dans notre banque de médias, des films, des ouvrages pour témoigner de la réalité de notre profession en voie de disparition, bien malmenée et qui cependant mérite une véritable reconnaissance.

Billet d'humeur

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Les assistants familiaux sont de plus en plus nombreux à exprimer leur colère! Ils n’acceptent plus d’être corvéables à souhait, méprisés et maltraités par les employeurs départementaux.

L’harmonisation des pratiques sur tout le territoire national, l’application de la loi, le respect du code du travail, deviennent plus qu‘urgentes.

( présomption d’innocence, prise de congés , relais, accueil thérapeutique, formation adaptée, départ à la retraite, indemnités diverses, ppe , contrat d’accueil,etc…)

La lettre ouverte qui a circulé sur les réseaux sociaux a enflammé cette profession en souffrance, les assistants familiaux de différents départements commencent à se mobiliser, des collectifs à se créer, des députés sont sollicités.

Nous avons déjà été contacté par différents départements,  nous sommes prêts à organiser la résistance et à porter haut la voix des assistants familiaux en colère…Pour cela utilisez la page contact, confiez -nous vos revendications, vos raz- le- bol,  et surtout nommez le département dont vous dépendez ….

Exemple: l’Eure et Loire pour les départs à la retraite, demande de démissionner pour ne pas verser les indemnités …

organisation d’un collectif comme en Gironde, la  possibilité de pouvoir être deux assistants familiaux qui représentent son département si nécessaire…

ou représentant d’association ?  Nous attendons vos  propositions, revendications, observations …et nous vous  contacterons pour essayer de créer un collectif national.

POUR TÉMOIGNER DES DYSFONCTIONNEMENTS DE VOTRE DÉPARTEMENT, VOUS POUVEZ UTILISER LA RUBRIQUE CONTACT SANS PRENDRE  D’ADHÉSION…Il est primordial de pouvoir rassembler un maximum de témoignages ( Nom du Département, le dysfonctionnement, assfam depuis…..nbre années Privé ou public  et vos initiales. 

 MERCI de nous aider à vous aider!

 

 

 

Vos questions / Nos réponses

Vous avez la parole

C’est pour être au plus près des réalités de terrain et répondre rapidement à vos interrogations,que nous avons choisi ce mode de communication.
Nous vous proposons ici un avant goût, des outils, des articles que nous avons extraits de l’actualité, des jurisprudences, fiches pratiques etc… vous disposerez de l’intégralité des informations sur notre site en devenant adhérent du SAF.
Votre question apparaîtra sur le site de façon anonyme afin de renseigner les autres adhérents(es). Nous pourrons, si cela s’avère nécessaire, vous contacter par mail afin de développer avec vous les réponses les plus adaptées.

N’oubliez pas cependant que si nous pouvons vous renseigner, chaque département, via son assemblée départementale, a son propre règlement et que malheureusement tous les assistants familiaux bien que pratiquant la même profession n’ont pas le même traitement, il en est de même pour les allocations diverses versées pour les enfants confiés.
Cela crée des différences parfois intolérables et nous déplorons cet état de fait !

L’harmonisation des pratiques sur le territoire national est un de nos principaux combats…

Nous nous référons essentiellement à la loi cadre de 2007-2016, aux derniers décrets, et parfois, selon nos possibilités aux jurisprudences quand cela s’avère nécessaire.

Nous attendons donc vos questions sur notre site, n’hésitez surtout pas ! Nous sommes là avec vous…

  • J'envisage de prendre ma retraite, comment dois-je faire ?

    Réponse numéro 1 :

    (Avant de prendre une décision, nous vous conseillions de faire le point en consultant votre relevé de carrière et votre estimation indicative globale ( EIG) .Ces deux documents vous indiquent votre nombre de trimestres et le montant Brut estimatif de votre future retraite à différents âges)

    Nous vous recommandons d’anticiper votre date de départ à la retraite au moins un an avant. (Certains départements vous informent par courrier). Plusieurs conditions sont à remplir: l’âge légal de la retraite, le nombre de trimestres,( cotisés ou validés, ce n’est pas pareil), votre date de cessation d’activité, vos droits dans les régimes de retraite complémentaire.

    Vous devez télécharger votre demande de retraite personnelle sur le site www.lassuranceretraite.fr ou bien la demander au 39 60 . ou au 09 71 10 39 60 depuis un mobile. Nous vous recommandons de transmettre votre demande complétée et signée , 4 à 6 mois avant votre départ afin de bénéficier du dispositif « garantie de versement ». L’assurance s’engage alors a assurer le paiement de votre retraite le mois qui suit votre départ pour éviter tout rupture de ressources.

    PENSEZ A CONSULTER LES FICHES RETRAITE SUR NOTRE SITE ADHÉRENTS

  • J'ai plusieurs employeurs, je suis licencié(e) par l'un d'entre eux, ai-je droit aux allocations chômage ?

    Réponse numéro 2 :

    Les allocations chômage protègent les salariés en cas de perte involontaire de leur emploi. Ce principe d’applique bien entendu aux assistants familiaux de la même manière. Si vous avez plusieurs emplois ou plusieurs contrats d’accueil chez différents employeurs et que vous en perdez un voir plusieurs. Vous serez alors licencié par un seul employeur avec indemnités de licenciement( si ce n’est pas un licenciement pour faute) et attestation pôle emploi pour vous inscrire .

    Vous devez percevoir une allocation chômage proportionnelle à la perte de salaire effective.

    Exemple : Vous travaillez pour deux employeurs différents sur deux départements ou sur un même département, vous êtes licencié par un des employeur, vous allez percevoir une allocation chômage en plus du salaire que le second employeur continu de vous verser pour l’accueil de l’enfant qu’il vous confie.Cette allocation vous sera versée le temps que vous signer un nouveau contrat de travail ou que vous acceptiez un nouvel accueil sur l’agrément qu’il vous reste de disponible. (voir fiche Chômage sur le site) ou que vous vous dirigiez vers un départ à la retraite .

  • Je travaille avec plusieurs employeurs, comment cela se passe avec les cotisations URSSAF ?

    URSSAF: Principe de calculs des cotisations- législation de la sécurité sociale.

    » je suis assfam et travaille à l’aide sociale pour l’enfance pour 3 employeurs différents qui tous 3 versent des cotisations à votre organisme (Urssaf). Or je pense rentrer dans le cadre de la lettre circulaire de 2005 et le décret y afférent ( décret 2005-1351 du 31/10/2005. Le cumul de ces emplois me fait dépasser largement le plafond de la sécurité sociale. »

    QUE DOIS JE FAIRE ?
    Faire un courrier à L’Urssaf en expliquant votre situation et en demandant que le trop perçu des cotisations vous concernant vous soient reversé et en demandant en faisant référence au texte ci-dessus, la marche à suivre.
    le rappel de ces cotisations ne peut dépasser 3 années mais représente une somme non négligeable!
    Il existe effectivement un prorata du plafond de la sécurité sociale pour employeur multiple.
    l’article L.242-3 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un salarié travaille régulièrement pour le compte de plusieurs employeurs et perçoit une rémunération totale supérieure au plafond de la sécurité sociale, chaque employeur doit calculer la part de cotisation qui lui incombe de deux façons:
    – soit en fonction de l’ensemble des salaires perçus par le salarié .
    – soit selon l’horaire de travail effectué (art.L242-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale)
    En effet, il est admis en pratique que le salarié fournisse par écrit à chaque employeur le total de ses rémunérations pour que ce dernier puisse calculer la part des cotisations plafonnées.
    Et ne pas ainsi prélever pour reverser à l’Urssaf trop de cotisations desservant ainsi l’assistant(e) familial(e).
    L’employeur reste l’interlocuteur privilégié de l’URSSAF.

    C’est à lui qu’incombe la démarche afin de demander le remboursement qui découle de l’application de cette disposition. La loi de la sécurité sociale pour 2004 a porté à 3 ans la prescription applicable aux cotisations indûment versées.
    Si l’ EMPLOYEUR NE FAIT PAS LE NÉCESSAIRE, l’assistant(e) familiale peut être amené(e) à solliciter directement l’Urssaf qui instruira alors sa demande personnelle.

  • Qu'est ce que le harcèlement moral au travail ?

    Réponse numéro 4:

    Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

    La définition du harcèlement moral au travail nous est donnée par l’article L1152-1 du code du travail.

    Le harcèlement moral se reconnait par des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet, une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de porter préjudice à son avenir professionnel. L’auteur  d’un harcèlement moral au travail peut être un employeur ou un supérieur hiérarchique, un collègue de la victime, mais aussi un subordonné (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N°: 10-82266).

    Gravité du harcèlement et licenciement pour faute grave

    Le fait de harceler une autre personne par des propos ou comportements tels que définis ci-dessus est puni au niveau pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 €uros  d’amende. La sanction pénale peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 €uros  d’amende, en cas de circonstances aggravantes (par exemple, lorsque la personne qui commet les faits est une personne qui abuse de l’autorité qu’elle détient de ses fonctions ou de la faiblesse de la victime).

    Les faits de harcèlement moral ou sexuel commis par un salarié vont, en outre, entraîner une sanction disciplinaire prononcée par l’employeur. Il pourra notamment s’agir d’un licenciement pour faute grave. Notons que pour la Cour de cassation, les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié abusant de ses fonctions sont nécessairement constitutifs d’une faute grave (Cour de cassation, chambre sociale, mardi 5 mars 2002, N°: 00-40717).

    Par ailleurs, il faut souligner que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de  l’entreprise. Cette obligation s’impose à l’employeur en matière de harcèlement moral ou sexuel. L’employeur doit donc prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel, notamment en sanctionnant immédiatement par un licenciement pour faute grave un salarié commettant un harcèlement.

     

  • QUE VEUT DIRE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

    Insuffisance professionnelle
    L’insuffisance professionnelle est prévue par les articles 136 et 93 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
    La collectivité ne peut constater l’insuffisance professionnel qu’au regard des fonctions pour lesquelles il à été engagé.
    Il est rappelé à ce titre que l’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 impose la définition du poste occupé dans l’acte d’engagement.
    Elle se caractérise aussi par des problèmes relationnels avec sa hiérarchie, ses collègues ou les administrés.
    ♦ Exemple

    • Les refus d’obéissance et les comportements d’insubordination, répétés et systématiques (refus de se soumettre à une évaluation professionnelle) d’un agent non titulaire justifient son licenciement. (CAA PARIS N°97PA00439 DU 21 MARS 2000)
    • de manière générale, le licenciement doit avoir été précédé d’avertissements, observations et remarques. (CE 114823 du 10/02/1992 Ville d’Arcachon).

  • Mon employeur peut-il suspendre le versement de mon indemnité d'attente après deux refus de ma part d'un placement, motivés par l'impossibilité d'accueil

    cette suspension n’est pas, dans un tel cas possible ; le conseil départemental ne peut et ne doit, que vous proposer des accueils que vous êtes susceptibles de pouvoir accepter.

    réponse  du 20 juillet 2018 par:

    Me Moly, avocate spécialiste en droit public à Albi

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PROGRAMME A VENIR……..DATE A RETENIR !

La Région ANPF « Île de France  » organise une Journée d’études qui aura pour thème :

Journée Régionale d’Étude IDF

                                                                                                                      21 mars 2019

18 ans ! Bon anniversaire et…
au revoir ?Résultat de recherche d'images pour "anpf"
La sortie du dispositif de placement familial à la majorité :
Enjeux et problématiques

Paris le 21 mars 2019
A la M.A.S.
10 rue des Terres au Curé – 75013 PARIS

Participation: 30 euros

Inscriptions : via le site de l’ANPF :
anpf@anpf-asso.org
Par courrier : ANPF, 63 rue de Provence  75009 Paris.

Tel : 01 42 80 21 21

Le BPE

ASSISES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE : BIENTÔT LES ACTES 2018 … ET DÈS MAINTENANT LES DATES 2019 !

Vous pouvez d’ores et déjà bloquer les dates dans vos agendas : Les 12e Assises nationales de la protection de l’enfance (programme en construction) auront lieu à Marseille les 4 et 5 juillet 2019. En ce qui concerne le compte rendu détaillé des 11e Assises qui ont eu  lieu à Nantes fin juin sur le travail avec les familles et les besoins de l’enfant, il est en passe d’être achevé. Un numéro spécial du BPE sortira à la fin du mois accompagné d’une mise en ligne des verbatim des ateliers. Tous les abonnés à cette newsletter et les participants des Assises en seront informés.

https://lebpe.fr/lebpe/recevoir-la-newsletter/

 

 

 

CHEZ NOS VOISINS BELGES…..

 

                                                          21 mars 2019 – Louvain-La-Neuve

« Il nous faut désormais apprendre à écrire « familles » au pluriel. En effet, il n’existe plus un modèle, une forme unique de famille, mais des réalités familiales multiples. Elles intègrent des modèles antérieurs, s’en démarquent  aussi, et intègrent également des modèles culturels venus d’ailleurs qui pénètrent et transforment nos réalités familiales. »

Michel Billé, sociologue.

 

Adhérer

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Quelle que soit la date de votre adhésion au Syndicat Professionnel des Assistants Familiaux, celle-ci prendra effet dès réception de votre dossier d’adhésion (bulletin, attestation d’agrément et règlement) et ce jusqu’ au 31 Décembre 2019.

Montant de l’adhésion: 45 euros pour les adhésions individuelles

Forfait de 250 euros pour les associations.

A réception de votre demande d’adhésion complète , vous recevrez un reçu fiscal sur lequel apparaîtra votre numéro d’adhérent. Ce reçu fiscal vous permettra lors de votre déclaration de revenus, de déduire à hauteur de 66% le montant de l’adhésion.

A noter: pour que l’adhérent puisse déduire son adhésion, il est nécessaire qu’il  communique certaines informations (identité de l’association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l’année d’imposition) s’il effectue sa déclaration par voie électronique.

Chaque adhérent, quelque soit la date d’adhésion, a la possibilité de naviguer sur le site en privé, d’accéder à toutes nos informations, fiches pratiques, et actualités concernant notre profession. Il peut nous interpeller sur toutes les interrogations,ou problématiques qu’il rencontre dans la pratique de sa profession via la rubrique  » contact » de la page d’accueil.

Attention, l’adhésion est définitive dès réception du bulletin d’adhésion dûment complété et signé, accompagné du ou des chèques qui doivent être signés et rédigés à l’ordre du SAF.

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° Le numéro d’adhérent est à rappeler sur tous les courriers, les mails personnels.
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Elle est garante de votre appartenance professionnelle, et nous permet de filtrer les demandes qui pourraient être malveillantes.